Comme l'indique son nom, l'initiative populaire en cours \"Pas de sp\u00e9culation sur les denr\u00e9es alimentaires\" vise \u00e0 interdire largement la sp\u00e9culation sur les denr\u00e9es alimentaires. L'objectif des initiants, qui est d'am\u00e9liorer l'approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires dans les pays en d\u00e9veloppement, est g\u00e9n\u00e9ralement soutenu par les politiciens. Toutefois, une majorit\u00e9 d'entre eux consid\u00e8re cette interdiction de sp\u00e9culer comme une mesure inappropri\u00e9e et inefficace, qui ne permet pas d'am\u00e9liorer durablement la situation dans ces pays. Il est n\u00e9cessaire de prendre des mesures sur le plan international.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Au sein de quelles organisations internationales la Suisse s'engage-t-elle dans le but d'am\u00e9liorer l'approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires de base dans les pays en d\u00e9veloppement\u00a0?
2. Quels r\u00e9sultats concrets ont-ils \u00e9t\u00e9 obtenus jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent avec le concours de la Suisse\u00a0?
3. Quels moyens financiers ont-ils \u00e9t\u00e9 investis pour parvenir \u00e0 ces r\u00e9sultats\u00a0?
4. Quelles mesures sont-elles pr\u00e9vues pour am\u00e9liorer l'approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires dans ces pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse est membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Elle se mobilise en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire des pays en d\u00e9veloppement \u00e0 travers son engagement au sein du Programme alimentaire mondial (PAM), du Fonds international de d\u00e9veloppement agricole (FIDA) et du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR). Elle si\u00e8ge dans les organes de direction de ces institutions et contribue de fa\u00e7on d\u00e9terminante \u00e0 fixer leur orientation strat\u00e9gique et op\u00e9rationnelle. Dans les institutions de Bretton Woods et les banques r\u00e9gionales de d\u00e9veloppement ainsi qu'\u00e0 l'OMS, dans lesquelles la Suisse est repr\u00e9sent\u00e9e, l'agriculture et l'approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires de base sont \u00e9galement des pr\u00e9occupations majeures. C'est ainsi par exemple que l'Institut international de recherche sur les politiques alimentaires (IFPRI) - centre de recherche du CGIAR - s'est int\u00e9ress\u00e9 de pr\u00e8s \u00e0 la souverainet\u00e9 alimentaire et au commerce des denr\u00e9es alimentaires sur les march\u00e9s mondiaux et a pr\u00e9sent\u00e9 ses r\u00e9sultats \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements publics (organis\u00e9s notamment en Suisse). Dans le cadre de sa repr\u00e9sentation \u00e0 l'OCDE la Suisse s'engage activement et r\u00e9guli\u00e8rement pour la th\u00e9matique de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire dans les diff\u00e9rents comit\u00e9s.
2. La Suisse a contribu\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la productivit\u00e9 d'exploitations agricoles des petits paysans, \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 de meilleures semences et \u00e0 r\u00e9duire les pertes apr\u00e8s r\u00e9colte. La Suisse soutient particuli\u00e8rement\u00a0:
- l'adaptation aux changements climatiques, qui s'accompagne d'un besoin de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s de plantes se renouvelant sans cesse\u00a0; cette question, qui concerne autant la recherche que la r\u00e9colte, est \u00e9tudi\u00e9e par les organisations pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;
- des programmes r\u00e9gionaux de garantie de production\u00a0;
- des pr\u00e9visions de r\u00e9colte plus pr\u00e9cises qui augmentent la capacit\u00e9 des gouvernements \u00e0 prendre des mesures rapidement et \u00e0 titre pr\u00e9ventif\u00a0;
- la coop\u00e9ration avec l'Union africaine, qui a permis une forte prise en compte du savoir-faire suisse dans l'\u00e9laboration de strat\u00e9gies agricoles africaines\u00a0;
- le renforcement de certaines organisations paysannes par le biais de l'IFAD et la mise en oeuvre des Directives volontaires sur le foncier \u00e9labor\u00e9es par le Comit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire mondiale (CSA) qui ont aid\u00e9 les paysans \u00e0 obtenir de meilleures conditions de d\u00e9part\u00a0;
- les Directives volontaires pour un investissement responsable dans l'agriculture, qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es et adopt\u00e9es par le CSA en 2014\u00a0; la Suisse a conduit ces n\u00e9gociations et sensibilis\u00e9 son propre secteur priv\u00e9 \u00e0 l'application desdites directives\u00a0;
- des pr\u00e9f\u00e9rences tarifaires accord\u00e9es aux pays en d\u00e9veloppement dans le cadre du syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9rences (SGP), ce qui am\u00e9liore l'int\u00e9gration des pays en d\u00e9veloppement dans le commerce international des produits agricoles et alimentaires. Ceci contribue \u00e0 une am\u00e9lioration et une stabilisation de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire.
3. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la DDC a investi 13,5\u00a0% de son budget annuel (soit pr\u00e8s de 300 millions de francs en 2014) dans l'agriculture et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Parmi les secteurs b\u00e9n\u00e9ficiaires, l'aide alimentaire a particuli\u00e8rement gagn\u00e9 en importance en raison des multiples crises r\u00e9centes.
4. Dans l'Agenda 2030 de d\u00e9veloppement durable adopt\u00e9 par l'ONU en septembre 2015, la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire demeure un d\u00e9fi majeur, que la Suisse s'engage \u00e0 relever elle aussi. Pour y parvenir, elle continuera d'axer ses activit\u00e9s d'une part sur l'aide alimentaire directe en situation de crise et, d'autre part, sur des am\u00e9liorations de productivit\u00e9 p\u00e9rennes, sur l'utilisation durable des ressources naturelles, sur le renforcement de la durabilit\u00e9 dans toute la chaine alimentaire, sur la r\u00e9forme des politiques agricoles et sur l'am\u00e9lioration des march\u00e9s agricoles. Elle \u00e9largira son engagement \u00e0 l'acc\u00e8s des petits paysans aux march\u00e9s locaux et internationaux, ainsi qu'\u00e0 l'am\u00e9lioration de la formation dans le secteur primaire. Enfin, la DDC - seule ou dans le cadre d'une alliance internationale - continuera de soutenir les travaux de fond permettant de mieux comprendre les r\u00e9percussions du commerce international et de la politique commerciale internationale sur la situation alimentaire des pays prioritaires de la politique de d\u00e9veloppement suisse, par exemple le Burkina Faso.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"Schl\u00e4fli Urs","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522170980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442880000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}