Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de retirer enti\u00e8rement la r\u00e9vision, annonc\u00e9e en \u00e9t\u00e9 2015, de l'ordonnance sur les \u00e9moluments de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OEmol-OFAC), dont l'entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2016, et de renoncer d\u00e9finitivement \u00e0 cette r\u00e9vision.
","ReasonText":"Le projet de nouvelle ordonnance sur les \u00e9moluments de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile pr\u00e9voit de soumettre nouvellement diverses prestations \u00e0 \u00e9molument. En outre, il pr\u00e9voit une augmentation massive du cadre tarifaire des \u00e9moluments. La marge de manoeuvre de l'administration s'en trouve sensiblement \u00e9largie, et le risque de voir s'alourdir fortement les charges dues aux \u00e9moluments est r\u00e9el. Des exp\u00e9riences isol\u00e9es ne justifient pas une modification de l'ensemble de l'ordonnance. En outre, la pratique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral invoqu\u00e9e par le DETEC ne justifie pas imp\u00e9rativement une r\u00e9vision.
La modification pr\u00e9vue de l'OEmol-OFAC est clairement en contradiction avec les objectifs de politique a\u00e9ronautique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle accro\u00eetra les co\u00fbts de l'industrie, nuira \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et mettra en p\u00e9ril des emplois, de m\u00eame que l'existence de certaines entreprises de transport a\u00e9rien. Il faut donc renoncer \u00e0 la r\u00e9vision pr\u00e9vue de l'OEmol-OFAC et retirer le projet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ordonnance actuelle sur les \u00e9moluments de l'OFAC a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en septembre 2007, c'est-\u00e0-dire avant la reprise par la Suisse de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne en mati\u00e8re de transport a\u00e9rien. En vertu de l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur le transport a\u00e9rien (RS 0.748.127.192.68), la Suisse reprend en g\u00e9n\u00e9ral l'acquis communautaire en mati\u00e8re de transport a\u00e9rien. Par cons\u00e9quent, l'ordonnance sur les \u00e9moluments de l'OFAC doit \u00eatre adapt\u00e9e aux r\u00e9glementations europ\u00e9ennes. Les dispositions \u00e0 adapter concernent en premier lieu les licences et l'examen des pilotes (version applicable pour la Suisse du r\u00e8glement (UE) no 1178/2011), ainsi que la certification et l'autorisation de mise sur le march\u00e9 des transporteurs a\u00e9riens (version applicable pour la Suisse du r\u00e8glement (UE) no 965/2012). Les mod\u00e8les d'\u00e9moluments des centres m\u00e9dicaux et des m\u00e9decins-conseils (AME) doivent \u00e9galement \u00eatre adapt\u00e9s au r\u00e9gime de l'UE (version applicable pour la Suisse du r\u00e8glement (UE) no 1178/2011).
\u00c0 la suite d'un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (arr\u00eat 2C 840/2011 du 30 avril 2012), le cadre tarifaire - notamment le plafond des \u00e9moluments - devra en outre \u00eatre \u00e9largi dans certains domaines afin de prendre en consid\u00e9ration les charges li\u00e9es aux examens dans le cadre de certifications de grande envergure qui ont exceptionnellement lieu. L'\u00e9molument sera toujours calcul\u00e9 en fonction des charges\u00a0; en pratique, le montant maximal ne sera presque jamais atteint. Il n'en r\u00e9sultera une charge suppl\u00e9mentaire que dans de rares cas. En outre, les \u00e9moluments et les montants maximaux adapt\u00e9s restent plut\u00f4t bas compar\u00e9s \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s par d'autres autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques et les taux horaires d\u00e9terminants des experts de l'OFAC, de 180 francs, sont mod\u00e9r\u00e9s. Les taux appliqu\u00e9s en Suisse n'ont par ailleurs pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s au rench\u00e9rissement depuis 2007 et sont bien inf\u00e9rieurs aux co\u00fbts complets.
Par ces motifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 le 28 octobre 2015 son aval \u00e0 la r\u00e9vision de l'ordonnance sur les \u00e9moluments qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
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