Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'harmoniser les contrats de bail entre la fondation du mus\u00e9e et du mat\u00e9riel militaire des Forces a\u00e9riennes (Stiftung Museum und historisches Material der Luftwaffe, qui est locataire, y compris les contrats de sous-location avec TCS Drive Z et Aerolite Max Bucher AG) et le DDPS (Armasuisse immobilier) pour fin 2022.
","ReasonText":"Pour tenir compte de l'ins\u00e9curit\u00e9 contractuelle et de la bri\u00e8vet\u00e9 des dur\u00e9es contractuelles, mais aussi pour garantir des emplois dans les trois entreprises concern\u00e9es (fondation y compris Air Force Center/Ju-Air, Touring Drive Z et Aerolite Max Bucher AG), il faudrait harmoniser les dur\u00e9es contractuelles pendant la phase de l'exploitation interm\u00e9diaire \u00e0 l'a\u00e9rodrome de D\u00fcbendorf.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre des travaux de construction et d'agrandissement du mus\u00e9e de l'aviation de D\u00fcbendorf, le DDPS a conclu avec la fondation du mus\u00e9e et du mat\u00e9riel militaire des Forces a\u00e9riennes (MHMLW) des contrats de droit de superficie dont l'\u00e9ch\u00e9ance est pr\u00e9vue \u00e0 fin 2022. En 2006, le DDPS a lou\u00e9 une halle et le terrain avoisinant \u00e0 la MHMLW\u00a0; cette derni\u00e8re les a ensuite sous-lou\u00e9s, jusqu'\u00e0 fin 2014, \u00e0 Aerolite Max Bucher AG et \u00e0 TCS Drive Z.
Les b\u00e2timents sis au sud de l'a\u00e9rodrome se trouvent sur le territoire de la commune de D\u00fcbendorf, dans une zone d'utilit\u00e9 publique. Les autorit\u00e9s communales sont donc charg\u00e9es de d\u00e9livrer l'autorisation de les utiliser \u00e0 des fins civiles. Ces derni\u00e8res ont constat\u00e9 que l'utilisation par Aerolite Max Bucher AG n'\u00e9tait, sur le fond, pas conforme \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu pour cette zone. Mais comme il ne s'agit l\u00e0 que d'une exploitation temporaire, les autorit\u00e9s communales de D\u00fcbendorf l'ont malgr\u00e9 tout autoris\u00e9e jusqu'\u00e0 fin 2014.
En principe, le DDPS ne peut conclure de contrats de location dans le cadre d'une exploitation civile non conforme aux zones concern\u00e9es que si le canton ou la commune, en tant qu'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, l'autorise. Le 18 septembre 2013, le Conseil d'\u00c9tat du canton de Zurich a d\u00e9cid\u00e9 de tol\u00e9rer jusqu'\u00e0 fin 2016, et sans \u00e9mettre de restrictions, les exploitations civiles actuelles sur l'a\u00e9rodrome de D\u00fcbendorf qui ne sont pas conformes \u00e0 l'affectation de la zone. Se fondant sur cette d\u00e9cision, le DDPS a prolong\u00e9 le contrat de location pass\u00e9 avec la MHMLW jusqu'\u00e0 fin 2016, permettant ainsi la poursuite de l'exploitation par les sous-locataires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que ce genre d'utilisation interm\u00e9diaire est g\u00e9n\u00e9rateur de places de travail sur l'a\u00e9rodrome. Vu les r\u00e8gles de comp\u00e9tences applicables aux d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire, il n'est toutefois pas possible de proc\u00e9der \u00e0 une adaptation de la dur\u00e9e du contrat de location pass\u00e9 avec la MHMLW \u00e0 celle des contrats de droit de superficie, laquelle serait d'ailleurs sujette \u00e0 autorisation de la part du canton de Zurich ou de la commune de D\u00fcbendorf. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il revient au locataire ou au sous-locataire de faire les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour obtenir cette autorisation. De surcro\u00eet, la halle concern\u00e9e se trouve dans la zone pr\u00e9vue pour l'implantation du Parc suisse d'innovation, tel qu'il ressort de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 3 septembre 2014 concernant l'avenir de l'a\u00e9rodrome de D\u00fcbendorf.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447200000000)\/","SubmittedBy":"Giezendanner Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1474329600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523101497)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442880000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances"}}