Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Depuis cinq ans, la Conf\u00e9rence suisse des am\u00e9nagistes cantonaux s'engage au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour simplifier l'\u00e9laboration des projets d'agglom\u00e9ration. Selon les d\u00e9clarations de membres responsables des gouvernements cantonaux, ces efforts n'ont pour l'instant pas eu l'effet escompt\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance des tensions existantes (changement fr\u00e9quent des interlocuteurs au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration, atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 cantonale, exigences croissantes concernant les projets d'agglom\u00e9ration, obligation des communes de mettre en oeuvre les mesures, etc.)?
2. La mise en oeuvre des projets d'agglom\u00e9ration entra\u00eene des frais consid\u00e9rables pour les cantons en termes de TVA, de calcul du rench\u00e9rissement ainsi que de faisabilit\u00e9 et de financement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9, de concert avec les cantons, \u00e0 examiner les possibilit\u00e9s de simplifier les processus et \u00e0 mettre en oeuvre les solutions retenues\u00a0?
","ReasonText":"L'objectif est de simplifier les processus lourds et compliqu\u00e9s en lien avec l'\u00e9laboration des projets d'agglom\u00e9ration et la mise en oeuvre des mesures cofinanc\u00e9es, afin d'am\u00e9liorer la collaboration et la communication entre les cantons et les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9laboration de projets d'agglom\u00e9ration efficaces est exigeante et co\u00fbteuse. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce de simplifier au maximum les processus de financement des mesures des projets d'agglom\u00e9ration. Voici les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Les projets d'agglom\u00e9ration Transports et urbanisation constituent la base de l'examen et de l'\u00e9ventuel cofinancement par la Conf\u00e9d\u00e9ration de certaines mesures dans le domaine des infrastructures de transport. Ils doivent \u00eatre conformes aux exigences de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure (RS 725.13), de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire et de la redevance autorouti\u00e8re (RS 725.116.2) ainsi que de l'ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire dans le trafic routier (RS 725.116.21) et de la l\u00e9gislation sur les subventions.
\u00c9tant donn\u00e9 que les mesures et les projets soumis par les agglom\u00e9rations ne peuvent pas tous \u00eatre retenus, la collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons est parfois quelque peu tendue. Il est d\u00e8s lors d'autant plus important d'\u00e9tablir un processus d'\u00e9valuation compr\u00e9hensible. Apr\u00e8s deux g\u00e9n\u00e9rations, la d\u00e9marche est rod\u00e9e et la collaboration a pu \u00eatre constamment am\u00e9lior\u00e9e.
En raison de nouvelles conditions-cadres, notamment de l'entr\u00e9e en vigueur de la modification de la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (RS 700) ou de l'introduction du fonds d'infrastructure ferroviaire tout comme des prescriptions du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de modifier les directives des projets d'agglom\u00e9ration. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'efforce, de mani\u00e8re aussi pragmatique que possible, de s'y tenir. Au fil du temps, plusieurs simplifications ont d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, comme l'\u00e9valuation du crit\u00e8re d'efficacit\u00e9 \"Accroissement de la s\u00e9curit\u00e9 du trafic\". Par ailleurs, il existe, depuis 2012 d\u00e9j\u00e0, une \"plate-forme d'\u00e9change Conf\u00e9d\u00e9ration - cantons\" afin d'\u00e9changer des informations en amont, de lever ainsi les malentendus et de discuter des solutions propos\u00e9es. Cette collaboration encourage une compr\u00e9hension mutuelle. Comme les mesures concr\u00e8tes sont souvent du ressort des communes, la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9galement besoin d'obtenir en outre des informations fiables au niveau communal pour savoir si ces mesures sont mises en oeuvre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon quel calendrier.
2. En ce qui concerne le financement des mesures, les \"frais consid\u00e9rables\" mentionn\u00e9s par l'auteur de l'interpellation font vraisemblablement r\u00e9f\u00e9rence aux projets routiers, qui sont particuli\u00e8rement nombreux et souvent de faible envergure. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) s'est continuellement efforc\u00e9 de simplifier les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures et de limiter le nombre de documents \u00e0 fournir. Ceci concerne particuli\u00e8rement le calcul de la compensation du rench\u00e9rissement et de la TVA. Depuis fin 2013, l'OFROU calcule lui-m\u00eame la compensation du rench\u00e9rissement. Les cantons n'ont plus qu'\u00e0 l'int\u00e9grer dans le d\u00e9compte final. L'OFROU a op\u00e9r\u00e9 des simplifications dans le domaine de la TVA, en la calculant sur la base des d\u00e9penses r\u00e9elles.
Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, afin de conclure une convention de financement, le canton doit remettre \u00e0 l'OFROU le justificatif d'approbation de la mesure (autorisation de construire) ainsi que le justificatif de financement.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les simplifications introduites ont permis de r\u00e9duire, des deux c\u00f4t\u00e9s, les charges administratives. Les propositions de simplification soumises par les cantons, par exemple dans le cadre de la \"plate-forme d'\u00e9change Conf\u00e9d\u00e9ration - cantons\", sont bien s\u00fbr examin\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Celle-ci doit cependant disposer de suffisamment de moyens de contr\u00f4le afin de garantir une utilisation ad\u00e9quate des contributions f\u00e9d\u00e9rales pour le trafic d'agglom\u00e9ration ainsi que l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"Eder Joachim","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522979363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442880000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}