Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et le Tessin. Il examinera notamment la possibilit\u00e9 de nommer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":"Le vote du 9 f\u00e9vrier 2014 a marqu\u00e9 un tournant de la politique migratoire de la Suisse. Le r\u00e9sultat du scrutin au Tessin a rendu encore plus \u00e9vident l'opposition de la majorit\u00e9 des citoyens du canton \u00e0 la politique men\u00e9e ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es par la Berne f\u00e9d\u00e9rale dans le domaine des relations avec l'UE, notamment la voie bilat\u00e9rale. L'initiative \"contre l'immigration de masse\" a en effet \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par 68,2\u00a0% des votants tessinois, avec 44 063 d'avance sur les opposants. Ce pl\u00e9biscite doit \u00eatre compris comme un signe de rejet de la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui augmente (h\u00e9las) la distance entre Berne et Bellinzone, au d\u00e9triment de la coh\u00e9sion nationale. A tort ou \u00e0 raison, la majorit\u00e9 des Tessinois se sent incomprise, voire abandonn\u00e9e par la Berne f\u00e9d\u00e9rale. Elle reproche en particulier \u00e0 la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'ignorer, ou pire encore d'ignorer volontairement, les particularit\u00e9s de la r\u00e9alit\u00e9 tessinoise particuli\u00e8rement expos\u00e9e \u00e0 la pression de la main-d'oeuvre italienne sur le march\u00e9 du travail. La libre circulation des personnes, associ\u00e9e au ch\u00f4mage qui s\u00e9vit en Lombardie, a entra\u00een\u00e9 une forte augmentation du nombre des frontaliers et simultan\u00e9ment des cas de sous-ench\u00e8re salariale dans les secteurs d\u00e9pourvus de conventions collectives de travail ainsi que le remplacement des employ\u00e9s r\u00e9sidants dans le secteur tertiaire. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne s'ins\u00e8re dans une \u00e9conomie d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9e, dont le tissu industriel produit dans l'ensemble moins de valeur ajout\u00e9e que dans le reste de la Suisse (\u00e0 quelques notables exceptions pr\u00e8s) et caract\u00e9ris\u00e9e par des salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne nationale (moins 15\u00a0%). Le d\u00e9bat actuel sur l'aggravation du malaise social et politique tend \u00e0 minimiser la responsabilit\u00e9 du Tessin et \u00e0 rendre la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration coupable de tous les maux. Parmi les mesures pour relancer la coh\u00e9sion nationale, la nomination d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux relations avec le Tessin devrait \u00eatre envisag\u00e9e. Elle permettrait de raccommoder un simple accroc de nature culturelle qui pourrait toutefois se transformer en une d\u00e9chirure politique irr\u00e9parable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Situation g\u00e9ographique, axes de transport, langue et culture, tissu \u00e9conomique, march\u00e9 du travail\u00a0: le canton du Tessin pr\u00e9sente de nombreuses particularit\u00e9s. Certains facteurs qui se v\u00e9rifient aussi dans d'autres cantons frontaliers - trafic routier important, proportion \u00e9lev\u00e9e de frontaliers, criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re, influence des taux de change sur le d\u00e9veloppement \u00e9conomique - y sont plus fortement marqu\u00e9s. D'autre part, on entend des \u00e9chos selon lesquels l'impression se serait r\u00e9pandue ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans la population tessinoise que la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u00e9glige les probl\u00e8mes du canton dans sa politique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a bien conscience de la situation particuli\u00e8re du Tessin et est r\u00e9solu \u00e0 prendre davantage en compte les int\u00e9r\u00eats qui d\u00e9coulent de ses sp\u00e9cificit\u00e9s. Des \u00e9changes fr\u00e9quents ont lieu entre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales aussi bien entre sp\u00e9cialistes qu'au plus haut niveau politique. Les contacts sont particuli\u00e8rement \u00e9troits en ce qui concerne les transports, la fiscalit\u00e9, le march\u00e9 du travail (y compris la question des frontaliers) et les services, mais aussi la situation dans le domaine de l'asile et des \u00e9trangers, les questions douani\u00e8res et la s\u00e9curit\u00e9. Des questions touchant \u00e0 la politique ext\u00e9rieure sont aussi souvent abord\u00e9es. Le 16 octobre dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs adopt\u00e9 un rapport sur la situation et les perspectives du Tessin (\"Pr\u00e9occupations du canton du Tessin. \u00c9tats des lieux et pistes pour demain. Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral donnant suite au postulat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats 15.3012 du 23 f\u00e9vrier 2015\"), dans lequel il expose les mesures qu'il a prises et celles qu'il entend mettre en oeuvre pour donner la suite qu'il convient aux pr\u00e9occupations du Tessin et aux demandes qu'il lui a adress\u00e9es au travers des trois initiatives cantonales 14.302, 14.303 et 14.304. Les contacts \u00e9troits seront poursuivis et intensifi\u00e9s l\u00e0 o\u00f9 c'est n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc pu, ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e9galement, se faire une id\u00e9e pr\u00e9cise des nombreuses questions qui pr\u00e9occupent le Tessin. Les structures actuelles sont appropri\u00e9es pour am\u00e9liorer encore les relations entre le canton et la Conf\u00e9d\u00e9ration. La nomination d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne ferait qu'ajouter une structure dont la n\u00e9cessit\u00e9 n'est pas av\u00e9r\u00e9e. Diff\u00e9rents autres cantons et r\u00e9gions, comme les r\u00e9gions touristiques et les r\u00e9gions de montagne, pr\u00e9sentent eux aussi des particularit\u00e9s. Il a toujours \u00e9t\u00e9 possible jusqu'ici de traiter ou d'att\u00e9nuer les probl\u00e8mes ou les tensions avec un canton au sein des organismes bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux existants (par ex. conf\u00e9rences de directeurs cantonaux). Accorder un statut particulier \u00e0 un canton serait non seulement contraire au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les cantons, mais cr\u00e9erait un pr\u00e9c\u00e9dent susceptible de justifier d'ult\u00e9rieures diff\u00e9rences de traitement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1448409600000)\/","SubmittedBy":"Merlini Giovanni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496275200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523662857)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442966400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail"}}