Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, r\u00e9cemment, port\u00e9 \u00e0 la connaissance des cantons son intention de fixer l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision du Code p\u00e9nal (CP) et du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) cons\u00e9cutive \u00e0 l'initiative relative au renvoi des criminels dangereux (art. 121 al. 3 \u00e0 6 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale) \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance.
Vu les implications proc\u00e9durales et financi\u00e8res qu'elles auront dans la pratique pour les cantons (tous les cas de vol par effraction commis par un \u00e9tranger ne pourront plus \u00eatre sanctionn\u00e9s par un procureur et n\u00e9cessiteront l'intervention obligatoire d'un avocat), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 repousser l'entr\u00e9e en vigueur de ces modifications du CP et du CPP pour permettre au syst\u00e8me judiciaire de s'adapter (effectifs et budget)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 20 mars 2015, le Parlement a adopt\u00e9 une modification du Code p\u00e9nal et du Code p\u00e9nal militaire mettant en oeuvre l'article 121 alin\u00e9as 3 \u00e0 6 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale relatif au renvoi des \u00e9trangers criminels (FF 2015 2521). Cette modification entra\u00eene l'instauration d'une expulsion obligatoire pour certains crimes et d\u00e9lits graves et d'une expulsion non obligatoire pour tous les autres. Le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire est \u00e9chu le 9 juillet 2015 sans avoir \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 profit.
Par lettre du 11 mai 2015, les cantons ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 indiquer jusqu'\u00e0 la fin de juillet 2015 les \u00e9ventuelles mesures et adaptations auxquelles ils devront proc\u00e9der \u00e0 l'interne et le temps n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet. Ils ont \u00e9t\u00e9 rendus attentifs au fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite mettre en oeuvre d\u00e8s que possible les nouvelles dispositions.
Fin ao\u00fbt 2015, tous les cantons avaient communiqu\u00e9 leurs positions, auxquelles est venu s'ajouter celle de la Conf\u00e9rence des procureurs de Suisse (CPS).
Pour une moiti\u00e9 des cantons, aucune adaptation n'appara\u00eet n\u00e9cessaire, ou alors seulement des adaptations mineures. Ces cantons estiment pouvoir appliquer les nouvelles dispositions imm\u00e9diatement (OW, TI, UR, ZG) ou \u00e0 partir du d\u00e9but de 2016 (AI, BL, LU, SZ, SO, SG) ou du milieu de 2016 (AG, GL, JU). L'un d'eux indique avoir besoin d'un an pour se pr\u00e9parer (VS). L'autre moiti\u00e9 des cantons (AR, BS, BE, FR, GE, GR, NE, NW, SH, TG, VD, ZH) et la CPS jugent le travail d'adaptation \u00e0 r\u00e9aliser relativement important. Selon eux, la mise en oeuvre implique notamment des changements structurels au niveau des minist\u00e8res publics, des tribunaux, des offices des migrations et des polices. Reste \u00e0 d\u00e9terminer les besoins en termes de personnel et de co\u00fbts et \u00e0 \u00e9tablir une planification. Ces cantons demandent qu'on leur laisse au moins jusqu'au 1er janvier 2017 pour se pr\u00e9parer. Par ailleurs, pas moins de huit cantons (BS, BE, GR, NW, SH, SO, TG, ZH) et la CPS proposent d'attendre l'issue de la votation sur l'initiative populaire \"pour le renvoi effectif des \u00e9trangers criminels (initiative de mise en oeuvre)\". Ils rel\u00e8vent qu'une \u00e9ventuelle entr\u00e9e en vigueur simultan\u00e9e des dispositions l\u00e9gales sur l'expulsion et du texte de l'initiative de mise oeuvre cr\u00e9erait un flou juridique. Par ailleurs, les mesures \u00e0 mettre en place ne seront pas les m\u00eames selon que l'initiative de mise en oeuvre sera accept\u00e9e ou non.
La votation populaire sur l'initiative de mise en oeuvre aura lieu le 28 f\u00e9vrier 2016. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut attendre son r\u00e9sultat avant de fixer l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions l\u00e9gales sur l'expulsion. Il tiendra compte pour ce faire du temps requis par les cantons.
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