Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Parlement une modification du Code des obligations visant \u00e0 simplier la prorogation des contrats-types de travail (CTT).
","ReasonText":"Seuls les cantons de Gen\u00e8ve, du Jura, du Tessin et du Valais ont \u00e9dict\u00e9 des CTT. Ces CTT doivent pouvoir \u00eatre renouvel\u00e9s si des indices solides laissent supposer que sans eux les salaires recommenceraient \u00e0 baisser. Refaire une analyse compl\u00e8te de la situation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance des CTT, comme le pr\u00e9voit la loi, repr\u00e9sente une grosse charge administrative. On pourrait r\u00e9duire celle-ci, pour les cantons, les employeurs et les travailleurs, en simplifiant la prorogation des CTT. Tous les cantons qui ont \u00e9dict\u00e9 un CTT se sont d'ailleurs prononc\u00e9s pour une mesure dans ce sens, dans le cadre de la consultation concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes, qui s'est achev\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2014.
La simplification de la prorogation des CTT \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance ne constitue pas un renforcement des mesures d'accompagnement d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre mais une optimisation de celles-ci, doubl\u00e9e d'un all\u00e8gement administratif. Elle permettrait de continuer \u00e0 utiliser un instrument existant si les sous-ench\u00e8res salariales graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es persistaient. Cette mesure permettrait simultan\u00e9ment d'all\u00e9ger la charge administrative car il ne serait plus n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle analyse de la situation en vue de renouveler un CTT. Cette simplification de la proc\u00e9dure permettrait en outre de d\u00e9gager d'importantes ressources, utiles aux inspections et aux contr\u00f4les d'\u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s dans d'autres secteurs. Les cantons qui n'ont pas eu besoin d'\u00e9dicter des CTT pr\u00e9voyant des salaires minimaux ne seront pas touch\u00e9s par cette mesure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience des d\u00e9fis qui pourraient d\u00e9couler d'une prorogation des contrats-types de travail avec des salaires minimaux au sens de l'article 360a du Code des obligations. Aussi propose-t-il d'accepter la motion afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la pr\u00e9visibilit\u00e9, conform\u00e9ment au message du 4 mars 2016 concernant la modification du Code des obligations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1457049600000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466035200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103547993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442966400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail"}}