Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une proposition visant \u00e0 assurer que les cantons dont le march\u00e9 du travail est particuli\u00e8rement expos\u00e9 puissent activer temporairement des mesures d'accompagnement renforc\u00e9es. Il doit en particulier\u00a0:
1. \u00e9tablir des indicateurs objectifs et transparents visant \u00e0 mesurer les risques pour le march\u00e9 du travail, par exemple sur la base des donn\u00e9es recueillies par les rapports de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE\u00a0;
2. proposer des optimisations des mesures d'accompagnement qui puissent s'appliquer temporairement dans les cantons dans lesquels les indicateurs mentionn\u00e9s au chiffre 1 d\u00e9passent un certain seuil.
","ReasonText":"La situation du march\u00e9 du travail n'est pas identique dans toutes les r\u00e9gions du pays. Certains cantons doivent faire face \u00e0 des conditions d\u00e9grad\u00e9es. Il semble d\u00e8s lors l\u00e9gitime d'optimiser les mesures d'accompagnement dans ces cantons. D'autres cantons, en revanche, ne rencontrent pas de probl\u00e8mes particuliers. Une solution f\u00e9d\u00e9raliste permettrait de renforcer ponctuellement les mesures d'accompagnement dans les cantons touch\u00e9s, sur la base d'indicateurs objectifs et transparents. Les mesures d'optimisation identifi\u00e9es par le groupe de travail \"Ineichen-Fleisch\" dans le domaine des conventions collectives de travail (CCT), en particulier, sont envisageables (cf. avant-projet de loi sur sur l'optimisation des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes de 2014):
1. am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure d'extension facilit\u00e9e des CCT\u00a0; la sous-ench\u00e8re salariale et la d\u00e9gradation des conditions de travail ne d\u00e9coulent pas uniquement de l'inobservation des dispositions sur les salaires minimaux et sur la dur\u00e9e du travail mais \u00e9galement du non-respect d'autres conditions de travail minimales\u00a0;
2. proc\u00e9dure compl\u00e9mentaire permettant l'extension facilit\u00e9e d'une CCT\u00a0;
3. prorogation unique et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e du champ d'application lorsque le quorum des employeurs n'est plus atteint afin qu'il n'y ait pas de lacune entre l'\u00e9ch\u00e9ance d'une CCL \u00e9tendue et l'introduction \u00e9ventuelle d'un CTT.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de la mise en place des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne, le l\u00e9gislateur s'est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment prononc\u00e9 en faveur d'un syst\u00e8me d'ex\u00e9cution d\u00e9centralis\u00e9 et dual. Dans le cadre de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, des commissions paritaires et des commissions tripartites cantonales contr\u00f4lent sur place le respect des conditions de travail et de salaires en vigueur en Suisse. Les commissions tripartites cantonales ont, de plus, la responsabilit\u00e9 d'observer le march\u00e9 du travail dans sa totalit\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration exige \u00e0 cet effet que les cantons disposent d'un concept d'observation du march\u00e9 du travail clair, qui leur permette de constater les salaires usuels dans la branche et la localit\u00e9 ainsi que les cas de sous-ench\u00e8re. Si n\u00e9cessaire, les commissions tripartites cantonales peuvent, de leur propre chef, prendre des mesures comme, par exemple, l'\u00e9diction d'un contrat-type de travail avec des salaires minimaux contraignants ou encore l'extension facilit\u00e9e d'une convention collective de travail existante. L'ancrage r\u00e9gional des commissions tripartites leur permet de rep\u00e9rer suffisamment t\u00f4t les \u00e9volutions ind\u00e9sirables dans certaines branches ou r\u00e9gions et de prendre des mesures appropri\u00e9es.
Dans le cadre l\u00e9gal existant, les organes d'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement ont une marge de manoeuvre relativement grande en ce qui concerne le nombre de contr\u00f4les, l'orientation des contr\u00f4les ou encore la politique de sanction. Le pilotage, orient\u00e9 sur le risque, des activit\u00e9s de contr\u00f4le est par exemple explicitement du ressort des organes d'ex\u00e9cution. Les priorit\u00e9s de contr\u00f4le sont fix\u00e9es aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 sur la base d'une s\u00e9rie d'indicateurs objectifs et transparents comme l'\u00e9volution salariale ou encore l'immigration par branche \u00e9conomique. Une certaine flexibilit\u00e9 existe aussi en ce qui concerne le nombre de contr\u00f4les \u00e0 effectuer. Dans le cadre des accords de prestations entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, la situation sp\u00e9cifique des r\u00e9gions frontali\u00e8res a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement prise en compte ces derni\u00e8res ann\u00e9es. De plus, depuis 2014, les organes de contr\u00f4le peuvent dans des branches ou r\u00e9gions sp\u00e9cialement expos\u00e9es, solliciter aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration une augmentation, limit\u00e9e dans le temps, du nombre de contr\u00f4les. Les cantons du Tessin et de Gen\u00e8ve ont, pour leur part, soumis une telle requ\u00eate qui leur f\u00fbt accord\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors de l'avis que le syst\u00e8me actuel des mesures d'accompagnement est suffisamment flexible pour tenir compte des diff\u00e9rentes r\u00e9alit\u00e9s r\u00e9gionales.
La consultation relative \u00e0 une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 19 septembre 2014 au 19 d\u00e9cembre 2014, a montr\u00e9 qu'une majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation \u00e9valuait le projet de mani\u00e8re critique. Les mesures mentionn\u00e9es dans le d\u00e9veloppement de la motion, relatives \u00e0 l'extension de conventions collectives de travail, furent partie int\u00e9grante du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Seule l'augmentation des sanctions administratives inflig\u00e9es en vertu de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s a fait l'objet d'une large approbation. Le 1er juillet 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e8s lors adopt\u00e9 un message \u00e0 l'intention des Chambres f\u00e9d\u00e9rales concernant la modification en ce point de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s.
Les participants \u00e0 la consultation ont soulev\u00e9 la question de savoir si le moment \u00e9tait opportun pour adapter les mesures d'accompagnement, compte tenu de la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel 121a en cours. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 1er avril, de suspendre le projet. Par ailleurs, l'adaptation des mesures d'accompagnement au nouveau syst\u00e8me d'admission sera examin\u00e9e de plus pr\u00e8s dans le cadre des travaux de mise en oeuvre relatifs au nouvel article constitutionnel 121a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche de prendre en compte, dans cet examen, les mesures dont il a \u00e9t\u00e9 question dans le projet, dont notamment les all\u00e8gements de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale de conventions collectives de travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1449187200000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1505692800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523779490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442966400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail"}}