Il y a quelques jours, la Commission de l'UE a fait savoir que les \u00c9tats associ\u00e9s aux accords de Dublin - la Suisse, l'Islande, la Norv\u00e8ge et le Liechtenstein - devraient accepter sans exception le droit de Dublin, \u00e9volution comprise. Il s'agit en l'occurrence de la cl\u00e9 de r\u00e9partition permanente des requ\u00e9rants d'asile dans l'UE qui vient d'\u00eatre propos\u00e9e. Si un pays associ\u00e9 devait refuser les nouvelles dispositions, la convention elle-m\u00eame serait d\u00e9nonc\u00e9e.
1. Depuis le 9 f\u00e9vrier 2014, la Suisse a d\u00fb avaler plusieurs couleuvres de la part de Bruxelles, soit notamment\u00a0:
- la suspension de la participation suisse aux programmes de recherche Horizon 2020 et d'\u00e9change Erasmus plus\u00a0;
- le refus de n\u00e9gocier pour adapter les r\u00e8gles de la libre circulation des personnes\u00a0;
- l'exigence d'un accord-cadre institutionnel incluant la juridiction de la Cour de justice de l'UE\u00a0;
- la demande de versements suppl\u00e9mentaires b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 l'effort de coh\u00e9sion, \u00e0 l'intention de la Croatie par exemple\u00a0;
- la rupture de l'accord provisoire sur l'\u00e9lectricit\u00e9 communiqu\u00e9e par un coup de fil\u00a0;
- l'interruption des n\u00e9gociations concernant la s\u00e9curit\u00e9 dans le domaine des substances chimiques (REACH).
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il r\u00e9agir face au dernier diktat de Bruxelles\u00a0?
2. L'accord de Dublin pr\u00e9voit-il un dispositif d'amendement ou d'\u00e9volution de ce document\u00a0? L'accord est-il li\u00e9 \u00e0 d'autres conventions qui devraient \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9es en cas de r\u00e9siliation\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisagerait-il une \u00e9ventuelle participation de la Suisse \u00e0 la cl\u00e9 de r\u00e9partition permanente telle qu'elle est pr\u00e9vue par l'UE\u00a0? La Suisse pose-t-elle certaines conditions, portant sur la formule de calcul, par exemple\u00a0?
4. Quelle proportion de l'ensemble des requ\u00e9rants d'asile r\u00e9sidant en Suisse repr\u00e9senterait-elle approximativement les r\u00e9fugi\u00e9s attribu\u00e9s \u00e0 notre pays au moyen de la cl\u00e9 de r\u00e9partition propos\u00e9e par l'UE\u00a0? Le nouveau syst\u00e8me n'aura-il finalement pas pour cons\u00e9quence que tous les r\u00e9fugi\u00e9s arriv\u00e9s en Europe se trouveront r\u00e9partis dans les diff\u00e9rents pays participants et donc aussi en Suisse\u00a0?
5. Faut-il s'attendre \u00e0 ce qu'en raison du manque de temps, ce soit par voie d'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral que l'\u00e9volution de l'accord de Dublin s'effectuera - comme cela avait \u00e9t\u00e9 le cas pour le R\u00e8glement Dublin III - et que la r\u00e9partition des r\u00e9fugi\u00e9s admis sera r\u00e9alis\u00e9e via l'UE, par une sorte de R\u00e8glement Dublin IV\u00a0? Par quel moyen assurera-t-on que le Parlement, le peuple et les cantons pourront s'exprimer\u00a0? Un tel changement de paradigme ne serait-il pas d'ordre constitutionnel\u00a0? Si tel devait \u00eatre le cas, ne devrait-il pas \u00eatre soumis au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire, comme un trait\u00e9 international\u00a0?
6. En vertu de l'art.\u00a0121a, al.\u00a01, de la Constitution, \"la Suisse g\u00e8re de mani\u00e8re autonome l'immigration des \u00e9trangers\", tandis que l'alin\u00e9a 2 dispose que \"le nombre des autorisations d\u00e9livr\u00e9es pour le s\u00e9jour des \u00e9trangers en Suisse est limit\u00e9 par des plafonds et des contingents annuels\". Il est pr\u00e9cis\u00e9 que \"les plafonds valent pour toutes les autorisations d\u00e9livr\u00e9es en vertu du droit des \u00e9trangers, domaine de l'asile inclus\". L'alin\u00e9a 4, enfin, indique qu'\"aucun trait\u00e9 international contraire au pr\u00e9sent article ne sera conclu\". Ne peut-on en d\u00e9duire qu'un contingent de r\u00e9fugi\u00e9s attribu\u00e9 par l'UE \u00e0 notre pays ou encore une \u00e9volution de l'accord de Dublin seraient en contradiction avec l'article 121a de la Constitution\u00a0?
7. Au cas o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne verrait pas de contradiction de ces mesures avec l'article constitutionnel pr\u00e9cit\u00e9, comment compte-t-il garantir une ad\u00e9quation entre les contingents de r\u00e9fugi\u00e9s d\u00e9finis par l'UE et les \"plafonds\" requis, \"domaine de l'asile inclus.\"
8. Les quatre \u00c9tats associ\u00e9s \u00e0 l'accord de Dublin que sont la Suisse, l'Islande, la Norv\u00e8ge et le Liechtenstein constituent l'AELE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre langue avec cette organisation ou les \u00c9tats eux-m\u00eames vu leurs int\u00e9r\u00eats communs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au mois de septembre, les ministres de la justice et de l'int\u00e9rieur de l'Union europ\u00e9enne (UE) ont d\u00e9cid\u00e9 la mise en oeuvre de deux programmes visant \u00e0 relocaliser au sein de l'Europe 160 000 personnes \u00e0 prot\u00e9ger. Le but de leur d\u00e9marche est de d\u00e9charger les \u00c9tats les plus d\u00e9bord\u00e9s par les proc\u00e9dures d'asile et de r\u00e9partir les int\u00e9ress\u00e9s dans un esprit de solidarit\u00e9. La Commission europ\u00e9enne a certes adopt\u00e9 un projet de l\u00e9gislation en vue d'instaurer une cl\u00e9 de r\u00e9partition permanente des requ\u00e9rants d'asile en situation de crise. Cependant, les organes de l'UE comp\u00e9tents n'ont, \u00e0 ce jour, ni fix\u00e9 de chiffres ni m\u00eame discut\u00e9 la question. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut davantage s'exprimer \u00e0 ce sujet.
1./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit dans les d\u00e9cisions europ\u00e9ennes relatives \u00e0 la relocalisation de personnes \u00e0 prot\u00e9ger aucun diktat. La Suisse plaide depuis longtemps pour une r\u00e9partition plus solidaire sur le territoire de l'Europe des personnes \u00e0 prot\u00e9ger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les deux programmes fra\u00eechement \u00e9labor\u00e9s vont permettre de franchir un pas important dans cette direction. Aussi consid\u00e8re-t-il indispensable que la Suisse y participe de son plein gr\u00e9, \u00e0 condition toutefois que les requ\u00e9rants d'asile soient correctement enregistr\u00e9s en Italie et en Gr\u00e8ce. En d\u00e9chargeant l'Italie et la Gr\u00e8ce, particuli\u00e8rement touch\u00e9es par la pression migratoire actuelle, et en r\u00e9partissant de mani\u00e8re plus \u00e9quitable les personnes en qu\u00eate de protection, ces programmes contribuent au renforcement du syst\u00e8me Dublin. Par ailleurs, les deux pays susmentionn\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide d'agences europ\u00e9ennes (comme l'Agence europ\u00e9enne pour la gestion de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures des \u00c9tats membres de l'UE et le Bureau europ\u00e9en d'appui en mati\u00e8re d'asile) lors de l'enregistrement des migrants \u00e0 la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de Schengen\u00a0; cette aide est \u00e9galement dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse.
2. En tant qu'\u00c9tat associ\u00e9 aux accords de Dublin, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 reprendre, en principe, les futurs d\u00e9veloppements qui tombent dans le champ d'application de cette coop\u00e9ration (art. 1 al. 3 et 4 de l'Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne relatif aux crit\u00e8res et aux m\u00e9canismes permettant de d\u00e9terminer l'\u00c9tat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un \u00c9tat membre ou en Suisse\u00a0; AAD). Au cas o\u00f9 elle s'y refuserait, elle devrait \u00eatre pr\u00eate \u00e0 accepter la fin de l'accord d'association \u00e0 Dublin et de celui \u00e0 Schengen.
4. Dans le cadre de ces deux programmes, la Commission a propos\u00e9 une cl\u00e9 de r\u00e9partition, qui n'a finalement pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Conseil. La nouvelle proposition concernant l'introduction d'un m\u00e9canisme de r\u00e9partition permanent en situation de crise repose \u00e9galement sur cette cl\u00e9, qui prend en consid\u00e9ration diff\u00e9rents facteurs, tels que l'effectif de la population (40\u00a0%), le produit int\u00e9rieur brut (40\u00a0%), le nombre moyen de demandes d'asile re\u00e7ues (10\u00a0%) et le taux de ch\u00f4mage (10\u00a0%). La Suisse estime qu'en tenant compte de ces \u00e9l\u00e9ments essentiels, la cl\u00e9 assure une r\u00e9partition \u00e9quitable des requ\u00e9rants d'asile.
5. Contrairement \u00e0 ce que d\u00e9clare l'auteur de l'interpellation, l'\u00e9change de notes concernant la reprise du R\u00e8glement (UE) no 604/2013 (R\u00e8glement Dublin III) a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Parlement. L'arr\u00eat f\u00e9d\u00e9ral y aff\u00e9rent a \u00e9t\u00e9 soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif pr\u00e9vu pour les trait\u00e9s internationaux (art. 141 al. 1 let. d ch. 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale). S'agissant des modifications de lois et d'ordonnances, une proc\u00e9dure de consultation et une audition ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es. De plus, la commission parlementaire comp\u00e9tente a approuv\u00e9 l'application en partie provisoire du R\u00e8glement Dublin III afin de garantir une collaboration sans faille avec les autres \u00c9tats Dublin.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement se sont notamment pench\u00e9s, dans le cadre des accords bilat\u00e9raux II, sur la question de savoir si l'Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, l'Union europ\u00e9enne et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur l'association de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse \u00e0 la mise en oeuvre, \u00e0 l'application et au d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen et l'AAD devaient \u00e9ventuellement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant de rang constitutionnel. La r\u00e9ponse a cependant \u00e9t\u00e9 n\u00e9gative, aucune modification fondamentale d'ordre politique n'ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e (FF 2004 5911). Aussi les accords d'association n'ont-ils pas \u00e9t\u00e9 soumis au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire.
Si ce m\u00e9canisme de r\u00e9partition permanent devait \u00eatre accept\u00e9 par l'UE, sa reprise exigerait \u00e9galement, en vertu de l'accord d'association \u00e0 Dublin, la conclusion d'un \u00e9change de notes et sa mise en oeuvre dans la l\u00e9gislation suisse dans le cadre de la proc\u00e9dure normale suivie lors de la conclusion d'un trait\u00e9 international ou de l'\u00e9laboration d'une loi.
6./7. Selon le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui a \u00e9t\u00e9 mis en consultation, les requ\u00e9rants d'asile ne sont, durant la proc\u00e9dure, pas r\u00e9gis par la disposition pr\u00e9cit\u00e9e et, partant, ne sont donc pas soumis aux nombres maximums et contingents. Ils ne sont comptabilis\u00e9s dans les nombres maximums et les contingents que lorsqu'ils sont reconnus comme r\u00e9fugi\u00e9s ou admis \u00e0 titre provisoire. La reprise des requ\u00e9rants d'asile en provenance d'autres \u00c9tats Dublin selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition propos\u00e9e ne serait ainsi pas en contradiction avec l'article 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
8. La Suisse entretient des contacts r\u00e9guliers avec les autres \u00c9tats associ\u00e9s que sont l'Islande, la Norv\u00e8ge et le Liechtenstein. Si des probl\u00e8mes n\u00e9cessitant une coordination avec ces \u00c9tats devaient survenir, elle ne manquerait pas de les consulter.
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