\u00c0 la suite de la catastrophe de Fukushima, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont d\u00e9cid\u00e9 en 2011 du principe d'une sortie progressive du nucl\u00e9aire en Suisse. Ainsi, il est pr\u00e9vu de d\u00e9saffecter les cinq centrales nucl\u00e9aires existantes une fois que la dur\u00e9e d'exploitation sera termin\u00e9e du point de vue des crit\u00e8res techniques de s\u00e9curit\u00e9, et de ne pas les remplacer par de nouvelles centrales atomiques. La Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 a notamment pour but de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 et d'augmenter la part que repr\u00e9sentent les \u00e9nergies renouvelables. La voie choisie par le canton de Thurgovie pour sa politique \u00e9nerg\u00e9tique correspond \u00e0 la strat\u00e9gie d\u00e9finie par la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'elle appuie. Remplacer l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire constitue toutefois un d\u00e9fi majeur pour toutes les parties en cause. En 2014, l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire contribuait pratiquement pour 38\u00a0% \u00e0 la production \u00e9lectrique du pays. En Thurgovie, la part occup\u00e9e par le nucl\u00e9aire dans le bouquet \u00e9lectrique est d'environ 75\u00a0%. Dans ce canton, le gouvernement, le Parlement et la population (par un scrutin) ont confirm\u00e9 leur volont\u00e9 d'utiliser davantage les \u00e9nergies renouvelables et de se diriger ainsi vers un approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique durable.
L'\u00e9volution actuellement en cours, o\u00f9 l'on passe d'un approvisionnement centralis\u00e9 au moyen d'usines \u00e9lectriques de grande puissance \u00e0 une alimentation d\u00e9centralis\u00e9e au moyen d'installations de toutes tailles et \u00e0 un flux \u00e9nerg\u00e9tique bidirectionnel fait que de nouvelles exigences sont pos\u00e9es en mati\u00e8re de r\u00e9seaux, de capacit\u00e9 de stockage et de gestion de la production et de la consommation. On peut lire dans un rapport dat\u00e9 du 29 octobre 2014 consacr\u00e9 aux r\u00e9seaux \u00e9lectriques de Thurgovie dans la perspective d'une d\u00e9centralisation accrue de la production de courant, qu'il existerait de grandes capacit\u00e9s d'absorption de l'\u00e9nergie obtenue de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e. Cette r\u00e9gion disposerait d'excellents r\u00e9seaux et pourrait augmenter les capacit\u00e9s en prenant des mesures simples et peu co\u00fbteuses.
Les stations transformatrices et autres installations \u00e9lectriques doivent avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es sur la base des plans du projet par l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort (art. 16 LIE). Cette proc\u00e9dure d'approbation des plans a \u00e9t\u00e9 introduite par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des proc\u00e9dures de d\u00e9cision. \u00c0 l'origine de la loi, on trouve l'id\u00e9e que les proc\u00e9dures de d\u00e9cision soient concentr\u00e9es de telle mani\u00e8re qu'une autorit\u00e9 unique puisse contr\u00f4ler, en premi\u00e8re instance, le respect de toutes les dispositions applicables en droit f\u00e9d\u00e9ral et en droit cantonal (message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19 mai 1998, FF 1998 III 2226 ch. 13.221\u00a0; interventions Respini et Baumberger devant le Parlement). L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit f\u00e9d\u00e9ral (art. 16 al. 3 LIE). Aucune autorisation relevant du droit cantonal n'est requise. Le droit cantonal est n\u00e9anmoins pris en compte par l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale dans la mesure o\u00f9 il n'entrave pas de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e l'accomplissement des t\u00e2ches de l'exploitant de l'installation \u00e0 courant fort ou \u00e0 courant faible (art. 16 al. 4 LIE).
Or des cas concrets d'extensions n\u00e9cessaires de stations transformatrices en Thurgovie ont montr\u00e9 que l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale demande l'avis de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) m\u00eame pour des agrandissements tr\u00e8s limit\u00e9s (quelques m\u00e8tres carr\u00e9s). Ces demandes ont en l'occurrence \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par l'ARE ou n'ont finalement \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es qu'assorties de conditions rench\u00e9rissant fortement le co\u00fbt du projet.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des proc\u00e9dures de d\u00e9cision avait pour objectif que les demandes d'autorisation soient adress\u00e9es \u00e0 une seule autorit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que la nouvelle pratique atteint bien son but qui est de simplifier la proc\u00e9dure\u00a0?
2. Selon la proc\u00e9dure actuelle, une installation solaire, par exemple, peut certes \u00eatre construite sans autorisation en dehors d'une zone \u00e0 b\u00e2tir (art. 18a LAT). Ce qui est incompr\u00e9hensible, par contre, c'est qu'il faille attendre des mois pour obtenir l'autorisation des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales qui est requise pour la mise en place ou l'extension de la station transformatrice n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au courant des lenteurs de cette proc\u00e9dure\u00a0?
3. Le scientifique Michael Moser, \u00e0 la t\u00eate de la section Recherche \u00e9nerg\u00e9tique au sein de l'OFEN, a relev\u00e9 \u00e0 juste titre, lors d'une manifestation au Laboratoire f\u00e9d\u00e9ral d'essai des mat\u00e9riaux et de recherche \u00e0 D\u00fcbendorf, que la Suisse \u00e9tait \u00e0 la pointe de la recherche sur les r\u00e9seaux intelligents et dans les domaines apparent\u00e9s. Aussi des ressources suppl\u00e9mentaires de plus de 200 millions de francs ont-elles \u00e9t\u00e9 allou\u00e9es pour les quatre prochaines ann\u00e9es \u00e0 la recherche dans ces secteurs. \u00c0 combien les fonds destin\u00e9s \u00e0 ces projets de recherche s'\u00e9l\u00e8vent-ils au total\u00a0? Un tel investissement vaut-il la peine d'\u00eatre fait si l'ARE dresse de tels obstacles pour les distributeurs finaux lorsqu'il s'agit de passer \u00e0 des mesures concr\u00e8tes\u00a0?
4. Est-il justifi\u00e9 de solliciter l'ARE au niveau f\u00e9d\u00e9ral pour des d\u00e9cisions de moindre importance, comme dans le cas pr\u00e9cit\u00e9\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accepterait-il de renoncer dor\u00e9navant \u00e0 ce que l'ARE prenne position sur tous les projets d'extension de stations transformatrices\u00a0? Les modalit\u00e9s en seraient les suivantes\u00a0:
a. L'autorisation de construire ne serait plus du ressort de l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale mais rel\u00e8verait du service cantonal du d\u00e9veloppement territorial. L'art.\u00a016, al.\u00a03, LIE devrait alors \u00eatre modifi\u00e9.
b. Les plans continueraient \u00e0 \u00eatre approuv\u00e9s par l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale, qui d\u00e9livrerait l'autorisation de construire \u00e0 cette occasion. Avant de d\u00e9cider, l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale devrait uniquement solliciter l'avis du canton, \u00e0 savoir de son service du d\u00e9veloppement territorial.
Quelle variante aurait-elle la faveur du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Voit-il d'autres possibilit\u00e9s de nettement simplifier et acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures\u00a0? La variante b pourrait-elle \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans changer la loi\u00a0? Suffirait-il que l'administration passe un accord ou donne des instructions au plan interne\u00a0?
5. L'ARE a dress\u00e9 des obstacles non n\u00e9gligeables \u00e0 l'octroi d'autorisations, m\u00eame si les d\u00e9cisions finissent par \u00eatre positives. Par exemple, il exige souvent que la station transformatrice existante soit d\u00e9plac\u00e9e d'une zone non constructible vers une zone \u00e0 b\u00e2tir ou qu'elle soit attenante \u00e0 un b\u00e2timent d\u00e9j\u00e0 en place, ce qui entra\u00eene presque toujours des investissements consid\u00e9rables, de l'ordre de plusieurs centaines de milliers de francs. Des sommes aussi \u00e9lev\u00e9es se justifient-elles pour d\u00e9placer une station transformatrice\u00a0? Est-il prouv\u00e9 que ces stations adoss\u00e9es aux b\u00e2timents n'ont pas d'incidences n\u00e9gatives sur l'\u00eatre humain et les animaux\u00a0? Qui paie la facture d'un nouveau d\u00e9placement de la station transformatrice attenante \u00e0 un b\u00e2timent appartenant \u00e0 des particuliers lorsque ces derniers veulent l'agrandir\u00a0? D'autre part, il semblerait que le style de construction doive aussi \u00eatre pris en compte. Est-il opportun de veiller \u00e0 ce qu'une station transformatrice g\u00e9n\u00e9ralement peu visible n'affecte pas un b\u00e2timent plus esth\u00e9tique se trouvant \u00e0 proximit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Si l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) est associ\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure d'approbation des projets, c'est en vertu de l'art.\u00a017, al.\u00a01, let.\u00a0a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 juin 1902 concernant les installations \u00e9lectriques \u00e0 faible et \u00e0 fort courant (LIE ; RS 734.0) et de l'art.\u00a062a, al.\u00a01, de la loi du 21 mars sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010). En application de ces textes l\u00e9gislatifs, lorsqu'une proc\u00e9dure a trait au droit f\u00e9d\u00e9ral de l'am\u00e9nagement du territoire, l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort (ESTI) doit demander l'avis de l'ARE au titre de service sp\u00e9cialis\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les questions d'am\u00e9nagement du territoire. Dans le cadre des travaux Strat\u00e9gie r\u00e9seaux \u00e9lectriques l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) examine les possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux et d'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'autorisation.
1. Le but poursuivi par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des proc\u00e9dures de d\u00e9cision, \u00e0 savoir la simplification des proc\u00e9dures, a \u00e9t\u00e9 atteint en grande partie. Dans les cas o\u00f9, dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'approbation de plans, une prise de position d'un service f\u00e9d\u00e9ral sp\u00e9cialis\u00e9 est requise, le contact est \u00e9tabli par l'unique autorit\u00e9 destinataire de la demande et non par le requ\u00e9rant.
2. Contrairement aux installations solaires, la construction et la modification de postes de transformation ne soul\u00e8vent pas seulement des questions d'int\u00e9gration architecturale, mais aussi et surtout de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectrique et de protection contre les rayonnements. Ces questions, dans une proc\u00e9dure d'approbation de projet, ne peuvent \u00eatre examin\u00e9es et trait\u00e9es que par des services sp\u00e9cialis\u00e9s. L'ARE respecte le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'ESTI dans la plupart des environ deux cents demandes de prise de position\u00a0; les retards \u00e9ventuels sont principalement imputables aux lacunes des dossiers soumis.
3. Jusqu'en 2013, les pouvoirs publics ont soutenu la recherche \u00e9nerg\u00e9tique par des subventions annuelles de 250 millions de francs. Dans le domaine des r\u00e9seaux, les d\u00e9penses publiques pour la recherche sont selon l'OFEN de 20 millions de francs par ann\u00e9e au total. La mission de la recherche est d'\u00e9tudier les moyens les plus divers d'int\u00e9grer les sources d'\u00e9nergie renouvelables dans le syst\u00e8me \u00e9lectrique. Les r\u00e9sultats sont aussi susceptibles de faire appara\u00eetre des solutions qui sous le cadre r\u00e9glementaire actuel pourraient \u00eatre mises en oeuvre de mani\u00e8re plus simple et plus \u00e9conomique qu'une extension classique du r\u00e9seau. Il serait donc peu judicieux de supprimer le soutien \u00e0 la recherche.
4.a. Le transfert aux cantons de la comp\u00e9tence d'accorder les autorisations pour les postes de transformation n\u00e9cessiterait une r\u00e9vision de la LIE. Or, comme il a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse 2, les d\u00e9cisions des cantons seraient d\u00e9pendantes de celles des services de la Conf\u00e9d\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9s dans la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectrique. Il n'est donc pas certain que le transfert aux cantons de la comp\u00e9tence d'accorder les autorisations serve le but recherch\u00e9 de surcro\u00eet d'efficacit\u00e9.
4.b. Il est \u00e9vident que les services cantonaux de l'am\u00e9nagement du territoire connaissent mieux que l'ARE la situation locale. Dans ses prises de position, l'ARE tient donc compte des analyses faites par ces services. Pour garantir une pratique uniforme dans toute la Suisse il est, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l\u00e9gitime de continuer \u00e0 demander la prise de position de l'ARE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ce n'est pas en premier lieu dans les modifications l\u00e9gislatives qu'il faut chercher des moyens de simplifier et d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'approbation des projets de postes de transformation. La facilit\u00e9 et la rapidit\u00e9 de traitement d\u00e9pendent plut\u00f4t de la qualit\u00e9 des dossiers fournis. De concert avec l'ESTI, l'ARE s'efforce constamment d'aider \u00e0 pr\u00e9parer des dossiers complets et satisfaisants autant que possible aux conditions d'approbation.
5. La s\u00e9paration entre zone \u00e0 b\u00e2tir et zone non constructible d'une part, et la limitation des constructions dans les zones agricoles \u00e0 des fins de protection des paysages ruraux d'autre part sont deux principes essentiels de la l\u00e9gislation sur l'am\u00e9nagement du territoire, et leur application entra\u00eene l'obligation d'installer les postes de transformation autant que possible dans les zones \u00e0 b\u00e2tir, m\u00eame s'ils servent \u00e0 l'approvisionnement de zones non urbanis\u00e9es. En dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir, des autorisations d'installer des postes de transformation ne doivent \u00eatre accord\u00e9es qu'\u00e0 titre exceptionnel, lorsque leur emplacement est dict\u00e9 par leur destination et que des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9pond\u00e9rants ne s'y opposent pas. Les postes de transformation servant \u00e0 l'injection dans le r\u00e9seau de courant produit de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e et donc propres \u00e0 contribuer \u00e0 la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 peuvent \u00eatre des exceptions admissibles. Si l'installation de postes de transformation en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel, il faut que soient remplies certaines conditions quant \u00e0 l'int\u00e9gration dans l'environnement b\u00e2ti et dans le paysage. L'ARE exige donc que les postes de transformation ne soient, autant que possible, pas des ouvrages isol\u00e9s, mais int\u00e9gr\u00e9s ou annex\u00e9s \u00e0 un b\u00e2timent existant. Si les valeurs limite de l'ordonnance du 23 d\u00e9cembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (RS 814.710) sont respect\u00e9es, il est possible, dans l'\u00e9tat actuel des connaissances, de consid\u00e9rer que les effets nuisibles sur les \u00eatres humains et les animaux seront nuls. Dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, il doit aussi \u00eatre tenu compte d'\u00e9ventuels co\u00fbts suppl\u00e9mentaires afin de trouver une solution optimale pour chaque cas.
En vertu de la LIE, il existe en outre des exigences simplifi\u00e9es lorsque la transformation pr\u00e9vue n'alt\u00e8re pas sensiblement l'aspect ext\u00e9rieur de la station transformatrice, n'affecte pas les int\u00e9r\u00eats dignes de protection de tiers et n'a que des effets minimes sur l'am\u00e9nagement du territoire et sur l'environnement. Lorsque ces conditions-cadres sont remplies, une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d'approbation des plans s'applique, ce qui signifie notamment qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'examiner d'autres emplacements possibles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que pour de tels petits projets il y a lieu de veiller soigneusement \u00e0 ce que les proc\u00e9dures soient aussi simples que possible. \u00c0 cet \u00e9gard, les cas thurgoviens cit\u00e9s par l'auteur de l'interpellation montrent qu'\u00e0 l'avenir il y aura lieu de faire davantage usage des possibilit\u00e9s offertes par l'art.\u00a017, al.\u00a01, let.\u00a0b, LIE afin d'\u00e9viter dans la mesure du possible le d\u00e9placement d'une installation de remplacement.
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