Le crowdfunding, ou financement participatif, permet de financer des projets de toute nature gr\u00e2ce \u00e0 la participation d'un grand nombre de cr\u00e9anciers \u00e0 l'exclusion des interm\u00e9diaires financiers \u00e9tablis. Ce financement s'op\u00e8re en principe sur une plate-forme Internet.
Questions\u00a0:
1. Quels sont les types de crowdfunding\u00a0? En quoi se distinguent-ils des formes de financement classiques\u00a0?
2. Quels risques l'investisseur participant \u00e0 un crowdfunding court-il\u00a0?
3. Par quelles dispositions l\u00e9gales le crowdfunding est-il r\u00e9gi\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu'il y a lieu de mettre en place des dispositions encourageant le crowdfunding en tant qu'innovation financi\u00e8re et d'assurer en m\u00eame temps et de fa\u00e7on ad\u00e9quate la protection des investisseurs\u00a0? Serait-il possible de pr\u00e9voir des exceptions sp\u00e9cifiques sans n\u00e9gliger une protection appropri\u00e9e du client\u00a0? Le crowdfunding est-il l'objet actuellement de projets l\u00e9gislatifs\u00a0?
","ReasonText":"En tant que mode de financement, le crowdfunding est de plus en plus appr\u00e9ci\u00e9. Nombreux sont les porteurs de projets qui ont r\u00e9ussi \u00e0 assurer le financement de leurs innovations par ce moyen. Quant aux particuliers, ils y voient une variante aux investissements comportant les risques y aff\u00e9rents. La notori\u00e9t\u00e9 croissante de cet instrument et les int\u00e9r\u00eats en jeu (innovation financi\u00e8re et protection de l'investisseur) qui accompagnent le crowdfunding demandent que la question soit examin\u00e9e en temps utile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le crowdfunding est un mode de financement alternatif utilis\u00e9 pour toutes sortes de projets. Il consiste en la mobilisation d'un grand nombre de bailleurs de fonds, dont chacun ne fournit r\u00e9guli\u00e8rement qu'une petite partie du montant total. Cette mobilisation s'op\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement sur des plates-formes Internet. Les diff\u00e9rentes formes de crowdfunding sont tr\u00e8s vari\u00e9es et se classent globalement en quatre cat\u00e9gories\u00a0:
a. Crowddonating\u00a0: les bailleurs n'attendent ni remboursement ni contre-prestation (mod\u00e8le du don). Cette forme de crowdfunding est particuli\u00e8rement adapt\u00e9e aux projets \u00e0 but id\u00e9al.
b. Crowdsupporting\u00a0: les bailleurs renoncent au remboursement des fonds investis en \u00e9change d'une contre-prestation id\u00e9ale ou mat\u00e9rielle modeste (exemples\u00a0: inscription au g\u00e9n\u00e9rique du film ou invitation \u00e0 une premi\u00e8re).
c. Crowdlending\u00a0: dans ce cas, les bailleurs attendent \u00e0 la fois le remboursement des fonds investis et le versement r\u00e9gulier d'une indemnit\u00e9 appropri\u00e9e.
d. Crowdinvesting\u00a0: cette forme de crowdfunding vise \u00e0 financer des soci\u00e9t\u00e9s. La contre-prestation intervient sous forme de droits de participation et, dans certains cas, d'une participation au r\u00e9sultat.
2. En mati\u00e8re de crowdlending ou de crowdinvesting, le principal risque encouru par les bailleurs de fonds est de voir \u00e9chouer le projet financ\u00e9 et leurs attentes p\u00e9cuniaires d\u00e9\u00e7ues (remboursement du montant investi, par ex.). Ce type de financement a la particularit\u00e9 de ne pas passer par des \u00e9tablissements financiers \u00e9tablis et soumis \u00e0 la surveillance de la FINMA.
3. Le crowdfunding n'est soumis \u00e0 aucune r\u00e9glementation sp\u00e9cifique. Selon le mod\u00e8le retenu, il ob\u00e9it \u00e0 diff\u00e9rentes normes du droit priv\u00e9 et du droit des march\u00e9s financiers.
Sur le plan du droit priv\u00e9, le crowddonating et le crowdsupporting sont par exemple soumis aux r\u00e8gles applicables \u00e0 la donation. Dans le cas du crowdlending, le financement peut s'effectuer soit par des pr\u00eats ordinaires, soit par l'\u00e9mission d'emprunts obligataires. Il convient en outre de v\u00e9rifier si la loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation s'applique, sachant que tel est le cas seulement lorsqu'un pr\u00eateur par m\u00e9tier accorde un pr\u00eat \u00e0 un consommateur. Le crowdinvesting doit quant \u00e0 lui observer certaines dispositions du droit des soci\u00e9t\u00e9s.
Sur le plan du droit des march\u00e9s financiers, les normes applicables peuvent \u00eatre la loi sur les banques (LB), la loi sur les placements collectifs, la loi sur le blanchiment d'argent ou la loi sur les bourses. Il convient tout particuli\u00e8rement d'observer l'interdiction formul\u00e9e dans la LB d'accepter des d\u00e9p\u00f4ts du public ou de faire de la publicit\u00e9 pour l'acceptation de tels d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 titre professionnel (art. 46 al. 1 let. a et 49 al. 1 let. c LB). \u00c9tant donn\u00e9 que les pr\u00eats remboursables sont consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9p\u00f4ts du public et qu'on est suppos\u00e9 agir \u00e0 titre professionnel \u00e0 partir de vingt d\u00e9p\u00f4ts accept\u00e9s, les emprunteurs peuvent se rendre punissables au sens des articles 46 et 49 LB. Il appartient aux exploitants des plates-formes de respecter la LB et la loi sur le blanchiment d'argent lorsque les fonds des bailleurs transitent par leurs comptes.
L'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par Vischer AG en d\u00e9cembre 2013 sur mandat du SECO (document de discussion \"Risikokapital in der Schweiz\", disponible en ligne, en allemand uniquement) et une fiche d'information de la FINMA du 1er d\u00e9cembre 2014 se penchent \u00e9galement sur les conditions-cadres du crowdfunding.
4. Aucun des projets l\u00e9gislatifs en cours ne pr\u00e9voit de r\u00e9glementation sp\u00e9cifique pour le crowdfunding. Le sujet est toutefois abord\u00e9 explicitement dans la loi sur les services financiers (LSFin). En effet, lorsque des obligations d'emprunt qui ne sont pas con\u00e7ues comme des valeurs mobili\u00e8res sont \u00e9mises dans le cadre d'un crowdlending, elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme des instruments financiers. Pour ceux-ci, la LSFin exige l'\u00e9tablissement d'une feuille d'information de base s'ils sont propos\u00e9s \u00e0 des clients priv\u00e9s. Cette feuille d'information de base doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e clairement et fournir, de mani\u00e8re succincte, les informations importantes concernant l'instrument financier en question (notamment les co\u00fbts et les risques). C'est un moyen simple de cr\u00e9er la transparence n\u00e9cessaire concernant le risque de perte typique du crowdfunding.
Dans bien des cas, les titres de participation propos\u00e9s dans le cadre du crowdinvesting en \u00e9change de fonds (actions, bons de jouissance ou bons de participation) sont des valeurs mobili\u00e8res, rendant en principe n\u00e9cessaire la publication d'un prospectus lorsqu'elles sont propos\u00e9es au public. Cela dit, il est g\u00e9n\u00e9ralement possible d'invoquer une des exceptions pr\u00e9vues par la LSFin. L'obligation de publier un prospectus ne s'applique pas, par exemple, lorsque le volume total d'une \u00e9mission ne d\u00e9passe pas 100 000 francs sur une p\u00e9riode de douze mois, ou lorsque la collecte de fonds sert un but purement id\u00e9al.
Le projet de LSFin pr\u00e9cise par ailleurs clairement que, dans la mesure o\u00f9 l'\u00e9mission d'un prospectus ou d'une feuille d'information de base est obligatoire, l'acceptation de fonds ne constitue pas une acceptation de d\u00e9p\u00f4ts du public au sens de la LB.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1446595200000)\/","SubmittedBy":"Graber Konrad","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449532800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523562447)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442966400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}