Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art.\u00a06, al.\u00a02, de l'ordonnance sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse (Od\u00e9t\u00a0; RS 823.201) afin qu'\u00e0 l'avenir les photographes \u00e9trangers actifs sur notre territoire soient soumis \u00e0 l'obligation d'annonce ind\u00e9pendamment de la dur\u00e9e des travaux.
","ReasonText":"Les dispositions en vigueur (art. 6 al. 1 et 2 Od\u00e9t) ne pr\u00e9voient pas l'obligation de d\u00e9clarer l'activit\u00e9 lucrative d\u00e8s le 1er jour pour les photographes. Il est par cons\u00e9quent difficile de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence effective des photographes \u00e9trangers sur notre territoire car leur prestations sont souvent ponctuelles, limit\u00e9es \u00e0 quelques heures ou \u00e0 un jour au plus, par exemple \u00e0 l'occasion de mariages ou d'autres f\u00eates. Il est donc possible qu'un photographe contr\u00f4l\u00e9 ne d\u00e9clare pas les autres prestations pr\u00e9c\u00e9demment effectu\u00e9es pendant l'ann\u00e9e civile, d'une dur\u00e9e potentiellement sup\u00e9rieure aux huit jours sans obligation de d\u00e9claration actuellement pr\u00e9vus par l'ordonnance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de l'introduction des mesures d'accompagnement en 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9nonc\u00e9 le principe selon lequel les travaux de prestataires de service transfrontaliers dont le si\u00e8ge se trouve dans l'UE-25/AELE, ne sont soumis \u00e0 l'obligation d'annonce (pour autant que la limite de 90 jours ouvr\u00e9s par ann\u00e9e civile ne soit pas d\u00e9pass\u00e9e) d\u00e8s lors qu'ils durent plus de huit jours par ann\u00e9e civile (art. 6 al. 1 OD\u00e9t\u00a0; RS 823.201).
En vertu de ce principe, l'OD\u00e9t assure la continuit\u00e9 de la r\u00e9glementation qui existait d\u00e9j\u00e0 avant l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes, s'agissant des huit jours sans obligation d'autorisation par ann\u00e9e civile pr\u00e9vus pour les prestataires de services transfrontaliers et qui s'applique jusqu'\u00e0 ce jour aux \u00c9tats tiers (cf. art. 14 de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative, OASA\u00a0; RS 142.20]). La prise en compte de cette r\u00e9glementation applicable aux ressortissants des \u00c9tats tiers permet d'\u00e9viter que les ressortissants de l'UE soient d\u00e9savantag\u00e9s par rapport aux ressortissants des \u00c9tats tiers.
\u00c0 l'instar de la r\u00e9glementation de l'ancienne Ordonnance limitant le nombre des \u00e9trangers (OLE, aujourd'hui OASA), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 exclu de ce principe quatre secteurs d'activit\u00e9s du champ d'application en 2004 (secteur principal de la construction et second oeuvre\u00a0; restauration\u00a0; nettoyage industriel ou domestique\u00a0; surveillance et s\u00e9curit\u00e9). Par cons\u00e9quent, ces secteurs sont soumis \u00e0 l'obligation d'annonce ind\u00e9pendamment de la dur\u00e9e de l'activit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral motivait cette d\u00e9cision par le fait que ces branches pr\u00e9sentaient un besoin de protection particulier en mati\u00e8re de respect des conditions minimales de salaires et de travail et que la dur\u00e9e des travaux dans ces branches d\u00e9passait souvent les huit jours pr\u00e9vus par la loi.
Dans le cadre des multiples am\u00e9liorations et renforcements des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes, l'obligation d'annonce et d'autorisation d\u00e9finie dans l'OD\u00e9t et dans l'OASA a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue d\u00e8s le premier jour depuis l'introduction desdites mesures \u00e0 d'autres branches d'activit\u00e9s (commerce itin\u00e9rant, industrie du sexe et domaine de l'am\u00e9nagement paysager). En effet, les branches concern\u00e9es pr\u00e9sentent un besoin accru de protection en raison des risques d'abus, en ce qui concerne les conditions salariales et de travail.
S'agissant de l'activit\u00e9 de photographe, \u00e0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral il n'existe aucun signe indiquant que la prestation de services transfrontaliers entra\u00eene une sous-ench\u00e8re abusive par rapport aux conditions de salaire et de travail. Dans un tel contexte, l'introduction d'une obligation d'annonce d\u00e8s le premier jour serait non seulement disproportionn\u00e9e, mais \u00e9galement contraire \u00e0 l'esprit de la libre circulation des personnes. Par ailleurs, pour des raisons d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, il conviendrait alors d'\u00e9tablir une obligation d'annonce d\u00e8s le premier jour pour toutes les prestations de services de courte dur\u00e9e, ce qui irait \u00e0 l'encontre de la r\u00e9glementation de huit jours par ann\u00e9e civile en vigueur depuis longtemps, dont il est question plus haut. Toutefois, s'il existe des risques portant sur les salaires et les conditions de travail usuels dans la r\u00e9gion et dans la branche concern\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste dispos\u00e9 \u00e0 analyser l'extension de la liste des branches exclues de l'obligation d'annonce de huit jours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1449187200000)\/","SubmittedBy":"Abate Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465344000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44","Category":"V","Modified":"\/Date(1690556039063)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442966400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail"}}