Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport dans lequel il indiquera dans quelle mesure la place financi\u00e8re suisse et la Suisse, en tant que pays o\u00f9 des entreprises commerciales actives dans le monde entier ont leur si\u00e8ge, sont impliqu\u00e9es dans la probl\u00e9matique des flux financiers d\u00e9loyaux et illicites en provenance des pays en d\u00e9veloppement (\"illicit financial flows\"). Il y indiquera par ailleurs les risques pour la r\u00e9putation de la Suisse qui sont li\u00e9s \u00e0 ces flux financiers, mais aussi la mani\u00e8re dont il entend se positionner sur cette question au plan international et mettre un terme \u00e0 ces flux financiers qui aboutissent en Suisse.
","ReasonText":"L'OCDE \u00e9value les flux financiers d\u00e9loyaux et illicites en provenance des pays en d\u00e9veloppement \u00e0 un montant annuel compris entre 850 et 1000 milliards de dollars. Dans son \u00e9valuation de l'ordre de grandeur, l'OCDE s'appuie sur les calculs de l'institut de recherche Global Financial Integrity (GFI), \"l'un des plus comp\u00e9tents au monde dans ce domaine\" selon la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration. Le GFI estime que de 2001 \u00e0 2010 les flux financiers illicites ont atteint un montant de 5,9 billions de dollars alors que l'aide publique au d\u00e9veloppement se chiffrait \u00e0 un montant total de 677 milliards de dollars.
A plusieurs occasions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 qu'il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 prendre ses responsabilit\u00e9s dans le combat contre les flux financiers d\u00e9loyaux et illicites et qu'il entendait pr\u00e9senter dans un rapport les mesures envisag\u00e9es, comme il l'a annonc\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux postulats 13.3533 et 13.3848 qu'il proposait d'accepter. Malheureusement, l'examen de ces deux postulats a \u00e9t\u00e9 suspendu pendant plus de deux ans et le Conseil national les a donc class\u00e9s en juin 2015, comme le veut la proc\u00e9dure, sans d\u00e9bat.
Depuis lors, la Suisse a de nouveau confirm\u00e9 son engagement lors de la troisi\u00e8me Conf\u00e9rence internationale sur le financement du d\u00e9veloppement, qui s'est tenue dans la capitale de l'\u00c9thiopie du 13 au 16 juillet 2015, et au sein de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, lors de l'approbation du Programme d'action d'Addis-Abeba le 27 juillet 2015. \u00c0 son chiffre 23, ce programme d'action insiste\u00a0: \"Nous n'\u00e9pargnerons aucun effort pour r\u00e9duire de fa\u00e7on appr\u00e9ciable les flux financiers illicites d'ici \u00e0 2030 en vue de les \u00e9liminer compl\u00e8tement, notamment en luttant contre la fraude fiscale et la corruption, en renfor\u00e7ant pour cela la r\u00e9glementation nationale et en intensifiant la coop\u00e9ration internationale.\"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc invit\u00e9 \u00e0 concr\u00e9tiser son effort pour r\u00e9duire de fa\u00e7on appr\u00e9ciable les flux financiers illicites dans ledit rapport.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l'a indiqu\u00e9 dans son avis sur les postulats Fehr Jacqueline 13.3533 et Ingold 13.3848, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir dans un rapport une vue d'ensemble de la probl\u00e9matique des flux financiers d\u00e9loyaux et illicites en provenance des pays en d\u00e9veloppement. Le 24 septembre 2015, le Conseil national a accept\u00e9 le postulat Ingold 13.3848. Dans le rapport annonc\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pondra \u00e9galement aux questions pos\u00e9es dans le pr\u00e9sent postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496880000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107785847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442966400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Finances"}}