Cela fait vingt ans que Pallas, une communaut\u00e9 suisse d'int\u00e9r\u00eats, s'investit dans la pr\u00e9vention de la violence en donnant des cours d'autod\u00e9fense \u00e0 des femmes et des jeunes filles. Organisation d'utilit\u00e9 publique, Pallas forme des entra\u00eeneurs qualifi\u00e9s charg\u00e9s de donner des cours d'autod\u00e9fense adapt\u00e9s aux femmes et aux jeunes filles. Les formations et conseils propos\u00e9s s'appuient sur des connaissances av\u00e9r\u00e9es du domaine de la psychologie, de la recherche sur la violence et sur la paix, et sur des \u00e9l\u00e9ments tir\u00e9s des arts martiaux.
Le travail de pr\u00e9vention est au coeur de l'activit\u00e9 de Pallas. Celle-ci contribue activement \u00e0 renforcer la capacit\u00e9 des personnes \u00e0 s'affirmer tant psychiquement que physiquement et \u00e0 se d\u00e9fendre en cas de n\u00e9cessit\u00e9. \u00c0 cet effet, Pallas organise dans toute la Suisse quelque 400 cours d'autod\u00e9fense suivis par plus de 5000 participantes chaque ann\u00e9e.
\u00c0 l'origine de cette formation, on trouve une intervention parlementaire d\u00e9pos\u00e9e en 1988 par la conseill\u00e8re nationale Lili Nabholz. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur avait alors d\u00e9cid\u00e9 de confier \u00e0 l'\u00c9cole f\u00e9d\u00e9rale de sport de Macolin la formation des moniteurs d'autod\u00e9fense dans le cadre de \"Jeunesse et Sport\". Cette aide a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e en 2000, au motif que l'autod\u00e9fense n'est pas une discipline sportive. Ensuite, la formation des moniteurs d'autod\u00e9fense a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e dans le cadre de l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9 (pr\u00e9vention) jusqu'\u00e0 fin 2012. Depuis, Pallas ne re\u00e7oit plus de subsides, de sorte que l'association manque cruellement de moyens aujourd'hui.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi a-t-on renonc\u00e9 \u00e0 soutenir Pallas dans le domaine de la formation des entra\u00eeneurs\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9examiner l'octroi d'une aide \u00e0 Pallas, notamment pour assurer la formation des entra\u00eeneurs\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il d'autres possibilit\u00e9s de soutenir les cours de pr\u00e9vention de la violence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Avec la loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport (RS 415.0), les objectifs de l'encouragement du sport et les bases de subventionnement au niveau de la loi ont \u00e9t\u00e9 clairement d\u00e9finis et pr\u00e9cis\u00e9s par rapport \u00e0 l'ancienne l\u00e9gislation. Les activit\u00e9s et les buts de la communaut\u00e9 suisse d'int\u00e9r\u00eats Autod\u00e9fense pour femmes et jeunes filles ne peuvent \u00eatre inclus dans les objets de subventionnement pr\u00e9vus par la loi. Il n'est pas possible non plus d'accorder un soutien dans le cadre du programme \"Jeunesse et Sport\", car la l\u00e9gislation prescrit express\u00e9ment qu'aucun sport de combat ni aucune discipline qui a pour but de mettre l'adversaire k.o. ne peuvent \u00eatre soutenus dans ce programme (cf. art. 7 al. 2 let. b de l'ordonnance du 23 mai 2012 sur l'encouragement du sport\u00a0; RS 415.01). Les cours dans le domaine de l'autod\u00e9fense doivent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s dans ce contexte. Il n'existe donc plus, depuis 2012, de base l\u00e9gale permettant d'octroyer un soutien financier \u00e0 la communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats Pallas.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance du travail dans le domaine de la pr\u00e9vention de la violence ainsi que du renforcement de la confiance en soi des femmes et des jeunes filles. \u00c0 cet \u00e9gard, il faut admettre que les techniques d'autod\u00e9fense \u00e9labor\u00e9es et enseign\u00e9es par Pallas s'inspirent d'une attitude qui ne peut \u00eatre compar\u00e9e \u00e0 l'exercice de sports de combat. Mais ceci ne change rien au fait que des techniques de k.o. sont pratiqu\u00e9es et transmises. En cons\u00e9quence, dans le cadre des bases l\u00e9gales en vigueur, il n'est plus possible de soutenir la communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats Pallas.
3. Il reste n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9, pour la communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats Pallas, de r\u00e9aliser des cours de judo conform\u00e9ment aux prescriptions de ce sport pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447200000000)\/","SubmittedBy":"Bulliard-Marbach Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522477390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442966400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}