Jusqu'o\u00f9 la Poste peut-elle aller dans le domaine des externalisations des prestations qui lui sont confi\u00e9es\u00a0?
En juillet 2015 la Poste, entreprise de droit public appartenant \u00e0 l'\u00c9tat, informait qu'elle sous-traitait au Vietnam une partie de ses activit\u00e9s, via la filiale SPS (Swiss Post Solutions).
D\u00e9but septembre la Poste a annonc\u00e9 son souhait de renoncer \u00e0 exploiter ses camions de plus de 3,5 tonnes pour les transports internes. Pour \"renforcer sa comp\u00e9titivit\u00e9\", elle pr\u00e9voit de mettre au concours ces courses et de faire appel \u00e0 des entreprises de transport externes.
Au-del\u00e0 des probl\u00e8mes tr\u00e8s pr\u00e9occupants de suppressions d'emplois dans notre pays ou de pr\u00e9carisation du statut des personnes employ\u00e9es jusque-l\u00e0 par la Poste et r\u00e9engag\u00e9es \u00e0 des conditions moins favorables par des entreprises priv\u00e9es\u00a0; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De telles externalisations, et d'autres que l'on craint encore de voir venir (?) sont-elles compatibles avec les dispositions de la LOP plus particuli\u00e8rement \u00e0 son art.\u00a03, al.\u00a01, let.\u00a0a,\u00a0?
2. Ces \u00e9volutions sont-elles conformes aux objectifs strat\u00e9giques fix\u00e9s pour la Poste par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique du personnel qui doit \u00eatre \"sociale\"?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 exiger que les entreprises assumant des t\u00e2ches externalis\u00e9es par la Poste soient soumises \u00e0 des conventions collectives de travail\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il laisser une libert\u00e9 totale \u00e0 la Poste en mati\u00e8re d'externalisation de prestations\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral g\u00e8re la Poste Suisse par le biais des objectifs strat\u00e9giques qu'il lui a assign\u00e9s (actuellement pour les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2016). Il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires op\u00e9rationnelles. La Poste exerce donc son activit\u00e9 op\u00e9rationnelle de mani\u00e8re autonome et assume l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de ses d\u00e9cisions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend cependant de la Poste qu'elle assure dans tout le pays un service universel de qualit\u00e9 par la fourniture de services postaux et de services de paiement conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la poste (LPO du 17 d\u00e9cembre 2010, RS 783.0). Conform\u00e9ment \u00e0 la documentation en lien avec la nouvelle l\u00e9gislation postale (cf. notamment le message relatif \u00e0 la loi sur la poste (FF 2009, p. 4649 ss), la Poste peut solliciter des tiers pour remplir le mandat de service universel l\u00e9gal.
La Poste est cependant aussi tenue d'exploiter des potentiels d'accroissement de l'efficacit\u00e9 et de g\u00e9n\u00e9rer une croissance rentable. Dans ce contexte, elle doit s'adapter \u00e0 des conditions-cadres en perp\u00e9tuelle mutation telles que la concurrence et l'\u00e9volution du comportement de la client\u00e8le. La r\u00e9organisation de processus internes en vue d'am\u00e9liorer l'efficience de ses prestations rel\u00e8ve donc de son domaine de comp\u00e9tence. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (\u00e0 l'instar aussi des deux autorit\u00e9s de surveillance que sont la PostCom et l'OFCOM) v\u00e9rifie, dans le cadre du contr\u00f4le annuel de la r\u00e9alisation des objectifs, que la Poste respecte les prescriptions visant \u00e0 garantir un service universel de qualit\u00e9.
2. Dans ses objectifs strat\u00e9giques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de la Poste qu'elle pratique une politique du personnel moderne et sociale et qu'elle offre des conditions d'engagement attrayantes. La Poste \u00e9vite si possible de proc\u00e9der \u00e0 des licenciements en cas de difficult\u00e9s d'ordre \u00e9conomique et structurel et collabore \u00e9troitement avec les partenaires sociaux lors des r\u00e9organisations. Dans le cadre de la r\u00e9organisation pr\u00e9vue du secteur des transports internes, c'est-\u00e0-dire des prestations de transport entre les offices de poste et les centres de distribution, la Poste pr\u00e9cise qu'elle proposera un emploi convenable \u00e0 tous les conducteurs concern\u00e9s. La Poste se conforme aux prescriptions relatives \u00e0 la politique du personnel socialement responsable en proc\u00e9dant de la sorte.
3. Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation postale (art. 5 de l'ordonnance du 29 ao\u00fbt 2012 sur la poste, RS 783.01), tout sous-traitant de la Poste r\u00e9alisant plus de la moiti\u00e9 de son chiffre d'affaires annuel en fournissant des services postaux doit respecter les conditions de travail usuelles dans la branche. Cette disposition vise \u00e0 \u00e9viter que des sous-traitants mandat\u00e9s pour fournir des services postaux ne les respectent pas. Il incombe par ailleurs \u00e0 la Poste de veiller \u00e0 ce que les sous-traitants mandat\u00e9s respectent ces conditions comme convenu notamment dans la convention collective de travail applicable.
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