Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller, dans le cadre de ses t\u00e2ches, \u00e0 ce que l'art.\u00a08, al.\u00a03, de la Constitution soit respect\u00e9. Ce principe vaut notamment pour la composition des commissions permanentes et non permanentes, les conseillers et les organismes consultatifs. S'il y a lieu de l\u00e9gif\u00e9rer, il soumettra au Parlement les propositions ad hoc, notamment pour ce qui touche la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.
Au m\u00e9pris total de la Constitution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a nomm\u00e9 19 hommes et une femme dans le comit\u00e9 consultatif \"Avenir de la place financi\u00e8re suisse\", qui compte 20 membres. Se fondant sur la LOGA, il a justifi\u00e9 devant la CER et \u00e0 l'heure des questions du lundi 14 septembre 2015, que les dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant l'\u00e9galit\u00e9 des sexes ne sont pas applicables aux comit\u00e9s consultatifs constitu\u00e9s pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. Cela surprend d'autant plus que la Constitution ne fait pas d'exception et cela vaut \u00e9galement pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour que cela ne se reproduise plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral modifiera la l\u00e9gislation de sorte qu'il soit tenu de composer tout organisme consultatif selon le principe de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes. Cette r\u00e8gle s'appliquera aussi aux organes dirigeants des entreprises appartenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ou proche d'elle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement favorable \u00e0 ce que les sexes soient \u00e9quitablement repr\u00e9sent\u00e9s dans la composition des comit\u00e9s consultatifs, pour laquelle aucune base l\u00e9gale n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e. Il estime en outre que ce principe doit aussi s'appliquer \u00e0 la repr\u00e9sentation des r\u00e9gions linguistiques dans les commissions d'experts et autres entit\u00e9s analogues. Il est donc pr\u00eat \u00e0 \u00e9tendre \u00e0 ces comit\u00e9s sa politique visant \u00e0 am\u00e9liorer la repr\u00e9sentation des sexes et des r\u00e9gions linguistiques, qu'il promeut aujourd'hui dans les commissions extraparlementaires.