1. Quelle importance le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache-t-il au fait que l'Office europ\u00e9en des brevets a d\u00e9livr\u00e9 un brevet sur le brocoli\u00a0?
2. L'octroi du brevet repr\u00e9sente-t-il un pr\u00e9c\u00e9dent pour la brevetabilit\u00e9 de vari\u00e9t\u00e9s enti\u00e8res de plantes\u00a0?
3. L'octroi du brevet ne fait-il pas fi de la r\u00e9serve qui donne le droit aux cultivateurs de poursuivre la s\u00e9lection \u00e0 partir de vari\u00e9t\u00e9s autoris\u00e9es provenant de la concurrence\u00a0?
4. Comment la Suisse assure-t-elle l'acc\u00e8s aux ressources g\u00e9n\u00e9tiques de nos plantes cultiv\u00e9es, du mat\u00e9riel ancien de banques g\u00e9n\u00e9tiques et de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s\u00a0?
5. Quelles mesures faudrait-il prendre pour \u00e9viter que les m\u00e9thodes de production conventionnelles, s\u00e9lection assist\u00e9e par marqueurs comprise, ne soient pas restreintes par des brevets\u00a0?
6. La Suisse est-elle dispos\u00e9e \u00e0 s'engager pour d\u00e9fendre le privil\u00e8ge du cultivateur d\u00e9coulant du droit institu\u00e9 par l'UPOV (Union internationale pour la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales), privil\u00e8ge lui permettant de poursuivre la s\u00e9lection \u00e0 partir d'une vari\u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e et de la commercialiser librement ensuite\u00a0?
7. Dans le cadre d'accords de libre-\u00e9change, la Suisse est-elle pr\u00eate \u00e0 exiger que la r\u00e9serve en faveur du cultivateur soit respect\u00e9e et \u00e0 limiter en cas de n\u00e9cessit\u00e9 la souplesse dont b\u00e9n\u00e9ficient actuellement les pays partenaires en mati\u00e8re de protection des vari\u00e9t\u00e9s et de brevetage des plantes\u00a0?
","ReasonText":"L'Office europ\u00e9en des brevets a autoris\u00e9 l'octroi d'un brevet sur le brocoli fin mars 2015, et il a rejet\u00e9 tous les recours d\u00e9pos\u00e9s par Syngenta et les ONG. Ce brevet a engendr\u00e9 une vague de protestations dans le monde des cultivateurs, qui le consid\u00e8re comme un pr\u00e9c\u00e9dent pour la brevetabilit\u00e9 de vari\u00e9t\u00e9s de plantes.
L'Office europ\u00e9en des brevets avait autoris\u00e9 l'octroi d'un brevet sur le brocoli en 2002 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Plant Bioscience. Ce droit qui vient d'\u00eatre confirm\u00e9 en derni\u00e8re instance se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une m\u00e9thode de s\u00e9lection permettant d'augmenter la teneur dans cette plante d'un composant pr\u00e9venant le cancer. Le proc\u00e9d\u00e9 de s\u00e9lection choisi comprend des m\u00e9thodes conventionnelles et des marqueurs diagnostiques d'identification des plantes ayant une teneur \u00e9lev\u00e9e en composants. Cette s\u00e9lection assist\u00e9e par marqueurs, utilis\u00e9e uniquement \u00e0 des fins diagnostiques sans alt\u00e9ration du mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique, avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e en 1920 d\u00e9j\u00e0. Les s\u00e9lectionneurs y recourent pour obtenir diverses caract\u00e9ristiques comme des r\u00e9sistances. Cette technique est admise \u00e9galement dans la culture biologique. Il est incompr\u00e9hensible qu'une telle utilisation soit consid\u00e9r\u00e9e comme une invention.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le brevet sur le brocoli est un brevet europ\u00e9en. En tant que tel, il est examin\u00e9 par l'Office europ\u00e9en des brevets (OEB), centralis\u00e9 \u00e0 Munich et, une fois enregistr\u00e9, il est prot\u00e9g\u00e9 dans tous les \u00c9tats parties \u00e0 la Convention sur le brevet europ\u00e9en (CBE) d\u00e9finis par le d\u00e9tenteur, tant que le paiement des annuit\u00e9s est assur\u00e9, mais pour une dur\u00e9e maximale de vingt ans. La Suisse est un \u00c9tat partie \u00e0 la CBE et plus de 90\u00a0% des brevets valables en Suisse sont des brevets europ\u00e9ens. Par cons\u00e9quent, les d\u00e9cisions d'enregistrement de brevets europ\u00e9ens d\u00e9ploient des effets aussi en Suisse. Toutefois, le brevet sur le brocoli a expir\u00e9 en Suisse pendant la proc\u00e9dure de recours en raison du non-paiement de l'annuit\u00e9.
2. Le brevetage de plantes n'est pas nouveau. La Grande Chambre de recours de l'OEB a confirm\u00e9 de tels brevets d\u00e8s 1999. De ce point de vue, le brevet sur le brocoli ne constitue pas un pr\u00e9c\u00e9dent. En Suisse, la loi sur les brevets (LBI) autorise en principe elle aussi des brevets sur les plantes. Le brevet sur le brocoli a ceci d'in\u00e9dit que, selon la Grande Chambre de recours, il est possible de d\u00e9livrer un brevet de ce type m\u00eame si l'unique m\u00e9thode de fabrication est un proc\u00e9d\u00e9 de s\u00e9lection essentiellement biologique (classique). Ce n'est toutefois pas le proc\u00e9d\u00e9 qui est brevet\u00e9, mais son r\u00e9sultat, et ce uniquement si toutes les conditions requises pour un brevetage sont remplies\u00a0: le brocoli doit pr\u00e9senter un caract\u00e8re r\u00e9sultant de l'utilisation cibl\u00e9e de propri\u00e9t\u00e9s et/ou de mati\u00e8res naturelles, qui soit nouveau et qui ne soit pas concevable par un professionnel disposant d'une sp\u00e9cialisation moyenne dans le domaine scientifique en question.
3. Ni la CBE ni la LBI n'autorisent le brevetage de vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales en Suisse car on dispose d\u00e9j\u00e0 d'un instrument pour les prot\u00e9ger, \u00e0 savoir la protection des vari\u00e9t\u00e9s. Le privil\u00e8ge de l'obtenteur et celui de l'agriculteur inscrits dans la LBI sont aussi valables tels quels pour les brevets europ\u00e9ens\u00a0: un s\u00e9lectionneur peut utiliser librement le brocoli aux fins de s\u00e9lection ou de d\u00e9couverte et de d\u00e9veloppement d'une nouvelle vari\u00e9t\u00e9 de brocoli. Le mat\u00e9riel prot\u00e9g\u00e9 continue \u00e0 \u00eatre accessible et utilisable pour les s\u00e9lectionneurs.
4. L'innovation dans l'agriculture est d'une grande importance pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire globale, r\u00e9gionale et locale. Il est donc essentiel de prot\u00e9ger l'innovation. La Suisse est membre de la Convention internationale pour la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales (UPOV). L'acc\u00e8s \u00e0 du mat\u00e9riel v\u00e9g\u00e9tal g\u00e9n\u00e9tique prot\u00e9g\u00e9 est garanti par la r\u00e9serve de l'obtenteur pr\u00e9vue aussi bien par la LBI que par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe attentivement l'\u00e9volution internationale quant \u00e0 l'opposition entre protection des vari\u00e9t\u00e9s et protection des brevets et, dans le cadre de trait\u00e9s internationaux, il veillera \u00e0 ce que la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire soit d\u00fbment prise en compte par la communaut\u00e9 internationale, \u00e0 savoir comme un important objectif de d\u00e9veloppement durable notamment inscrit dans l'agenda 2030. \u00c0 l'\u00e9chelle internationale, la Suisse s'engage r\u00e9guli\u00e8rement et avec insistance en faveur d'un acc\u00e8s assur\u00e9 et aussi facile que possible aux ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques pour l'alimentation et l'agriculture aux fins de recherche, de s\u00e9lection et de formation. Elle est aussi Partie contractante du Trait\u00e9 international sur les ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques pour l'alimentation et l'agriculture de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Ce trait\u00e9 met en place un syst\u00e8me multilat\u00e9ral pour l'acc\u00e8s facilit\u00e9 aux ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques importantes pour l'alimentation et l'agriculture et le partage \u00e9quitable des avantages d\u00e9coulant de l'utilisation des vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales.
L'acc\u00e8s au brocoli aux fins de recherche, de s\u00e9lection et de formation est facilit\u00e9 dans le cadre du syst\u00e8me pr\u00e9cit\u00e9. Ainsi, le brocoli issu de ce syst\u00e8me doit continuer \u00e0 \u00eatre disponible au sein du syst\u00e8me. Par ailleurs, il est interdit de prot\u00e9ger le brocoli sous la forme issue du syst\u00e8me par un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. En revanche, de nouveaux d\u00e9veloppements peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 l'acc\u00e8s \u00e0 ce nouveau d\u00e9veloppement devait \u00eatre limit\u00e9 pour la suite de la s\u00e9lection (ce qui n'est pas le cas conform\u00e9ment \u00e0 la LBI en raison du privil\u00e8ge de l'agriculteur), l'obtenteur de ce nouveau d\u00e9veloppement a l'obligation de payer une contribution financi\u00e8re au Fonds de partage des avantages faisant partie du Syst\u00e8me multilat\u00e9ral. Les r\u00e8gles de ce syst\u00e8me sont en cours de r\u00e9vision et la Suisse s'engage pour leur renforcement en vue d'un acc\u00e8s facilit\u00e9 et du partage \u00e9quitable des avantages pour les utilisateurs. La participation des entreprises de s\u00e9lection priv\u00e9es au Syst\u00e8me multilat\u00e9ral doit \u00eatre facilit\u00e9e et assur\u00e9e sur le long terme. Dans ces n\u00e9gociations, la Suisse est l'interlocutrice r\u00e9guli\u00e8re de la r\u00e9gion Europe dont fait aussi partie l'Union europ\u00e9enne.
5. Les proc\u00e9d\u00e9s de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale conventionnels ne peuvent pas \u00eatre brevet\u00e9s (art. 53 let. b CBE et art. 2 al. 2 let. b LBI). La Grande Chambre de recours de l'OEB d\u00e9finit un tel proc\u00e9d\u00e9 de s\u00e9lection de plantes \"essentiellement biologique\" de la fa\u00e7on suivante\u00a0: si une \u00e9tape technique est fond\u00e9e uniquement sur le croisement par voie sexu\u00e9e de g\u00e9nomes complets, le processus reste \"essentiellement biologique\". Par contre, si une \u00e9tape technique de la m\u00e9thode de croisement ou de s\u00e9lection pr\u00e9voit l'insertion d'un nouveau caract\u00e8re dans la plante ou modifie un tel caract\u00e8re et si ce r\u00e9sultat n'est pas l'effet du simple croisement des v\u00e9g\u00e9taux choisis, le proc\u00e9d\u00e9 peut \u00eatre brevet\u00e9. Par rapport au brevet sur le brocoli, la Grande Chambre de recours de l'OEB a \u00e9tabli clairement que le proc\u00e9d\u00e9 de s\u00e9lection d\u00e9crit, bas\u00e9 sur l'utilisation de marqueurs, n'est pas brevetable. Le brevet sur le brocoli ne brev\u00e8te pas ce proc\u00e9d\u00e9.
6. La r\u00e9serve de l'obtenteur inscrite dans l'UPOV Lex n'est pas contest\u00e9e et vaut pour tous les membres de l'UPOV \u00e0 l'heure actuelle. Dans ce cadre, la Suisse s'emploiera \u00e0 faire en sorte que cette r\u00e9serve soit garantie \u00e0 l'avenir. \u00c0 l'exception des vari\u00e9t\u00e9s essentiellement d\u00e9riv\u00e9es, la commercialisation de nouvelles s\u00e9lections est \u00e9galement libre.
7. Pour les membres de l'UPOV, aucune flexibilit\u00e9 n'est possible en mati\u00e8re de r\u00e9serve de l'obtenteur. Celle-ci doit imp\u00e9rativement \u00eatre assur\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la Convention de l'UPOV. Le privil\u00e8ge de l'agriculteur tel qu'il est inscrit dans la LBI de la Suisse va loin par rapport aux autres pays. La Suisse oeuvre pour que les r\u00e8gles correspondantes \u00e0 ce privil\u00e8ge soient reprises dans les m\u00e9canismes multilat\u00e9raux.
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