Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) et de la loi sur les profils d'ADN, qui fixe les d\u00e9lits pour lesquels le pr\u00e9l\u00e8vement d'un \u00e9chantillon sur les personnes soup\u00e7onn\u00e9es et l'\u00e9tablissement de leur profil d'ADN doivent obligatoirement \u00eatre effectu\u00e9s.
","ReasonText":"La pratique des cantons en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons et d'analyse de l'ADN dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale est loin d'\u00eatre homog\u00e8ne. Alors que certains cantons renoncent \u00e0 pr\u00e9lever un \u00e9chantillon sur les d\u00e9linquants sexuels, d'autres ont \u00e9tabli un registre fixant les crimes et les d\u00e9lits qui requi\u00e8rent le pr\u00e9l\u00e8vement d'un \u00e9chantillon. L'article 3 de la loi sur les profils d'ADN n'est qu'une disposition potestative, qui dispose que pour \u00e9lucider un crime ou un d\u00e9lit, un pr\u00e9l\u00e8vement peut \u00eatre effectu\u00e9 aux fins d'analyse de l'ADN sur les personnes en cause. Les articles 255 et suivants du CPP sont \u00e9galement de nature potestative. Or il n'est pas indiqu\u00e9 que chaque canton fasse sa propre cuisine en la mati\u00e8re. Les analyses de l'ADN font aujourd'hui partie de la panoplie des instruments d'enqu\u00eate standards et elles devraient \u00eatre effectu\u00e9es de fa\u00e7on syst\u00e9matique et uniforme dans certains cas. Une pratique homog\u00e8ne pour les infractions graves ne pourra \u00eatre appliqu\u00e9e qu'en fixant dans la loi les crimes et les d\u00e9lits qui requi\u00e8rent le pr\u00e9l\u00e8vement d'un \u00e9chantillon.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a0255, al.\u00a01, let.\u00a0a, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP\u00a0; RS 312.0) autorise les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale \u00e0 pr\u00e9lever un \u00e9chantillon et \u00e0 \u00e9tablir un profil d'ADN sur un pr\u00e9venu pour \u00e9lucider un crime ou un d\u00e9lit. Ces mesures ne visent pas \u00e0 \u00e9lucider uniquement les infractions suite auxquelles elles ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es. Mais selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (voir par ex. ATF 141 IV 87), la prise d'un \u00e9chantillon et l'\u00e9tablissement d'un profil d'ADN ne peuvent \u00eatre ordonn\u00e9s \u00e0 d'autres fins que s'il y a des raisons s\u00e9rieuses et concr\u00e8tes de croire que le pr\u00e9venu pourrait \u00eatre impliqu\u00e9 dans d'autres infractions graves pass\u00e9es ou futures.
En effet, les analyses d'ADN sont des mesures de contrainte et portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne (par ex. droit \u00e0 l'autod\u00e9termination informationnelle). Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a036, al.\u00a03, de la Constitution (Cst.; RS 101), toute restriction d'un droit fondamental doit \u00eatre proportionn\u00e9e au but vis\u00e9. Ce principe est concr\u00e9tis\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a0197, al.\u00a01, let.\u00a0b, \u00e0 d, CPP\u00a0: les mesures de contrainte ne peuvent \u00eatre prises que si des soup\u00e7ons suffisants laissent pr\u00e9sumer une infraction, si les buts poursuivis ne peuvent pas \u00eatre atteints par des mesures moins s\u00e9v\u00e8res et si elles apparaissent justifi\u00e9es au regard de la gravit\u00e9 de l'infraction.
Les possibilit\u00e9s de pr\u00e9lever un \u00e9chantillon sur un pr\u00e9venu sont d\u00e9j\u00e0 nombreuses dans le droit en vigueur. Une disposition qui obligerait les autorit\u00e9s p\u00e9nales \u00e0 \u00e9tablir un profil d'ADN dans le cadre de certaines infractions ind\u00e9pendamment du fait que celui-ci soit utile \u00e0 l'\u00e9lucidation de l'infraction en question ou que des soup\u00e7ons suffisants laissent pr\u00e9sumer que l'auteur est impliqu\u00e9 dans d'autres infractions, conduirait \u00e0 une collecte de donn\u00e9es excessive. L'\u00e9tablissement de profils d'ADN \u00e0 des fins de catalogage serait contraire au principe constitutionnel de proportionnalit\u00e9, selon lequel les mesures que l'\u00c9tat prend vis-\u00e0-vis d'une personne doivent \u00eatre n\u00e9cessaires, appropri\u00e9es et raisonnables (art. 5 al. 2 et 36, al. 3 Cst.). Du reste, le CPP ne d\u00e9finit aucune mesure de contrainte proc\u00e9durale (par ex. collecte de donn\u00e9es signal\u00e9tiques) comme obligatoire.
Relevons enfin que, depuis l'entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2005 de la loi sur les profils d'ADN (RS 363), il n'a jamais \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que la cohabitation de diff\u00e9rentes pratiques cantonales posait des probl\u00e8mes. Si elles l'estimaient n\u00e9cessaire, les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nales auraient la possibilit\u00e9 d'unifier leurs pratiques par le biais de recommandation de la Conf\u00e9rence des procureurs de Suisse.
Pour ces raisons, m\u00eame si les analyses d'ADN sont un instrument de poursuite p\u00e9nale important, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de modifier le CPP ni la loi sur les profils d'ADN. Il estime de plus que les modifications demand\u00e9es dans la motion ne seraient pas conformes \u00e0 la Constitution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"Geissb\u00fchler Andrea Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496275200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523419497)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442966400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme"}}