Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si et dans quelle mesure les dettes que la Gr\u00e8ce a contract\u00e9es pendant la p\u00e9riode 2010-2015 pourraient \u00eatre qualifi\u00e9es de \"dettes odieuses\".
","ReasonText":"Au mois de juin 2015, une commission instaur\u00e9e par le parlement grec, a conclu au caract\u00e8re ill\u00e9gal des dettes que la Gr\u00e8ce a contract\u00e9es aupr\u00e8s du Fonds mon\u00e9taire international (FMI) et de la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE). Selon elle, les dettes sont insoutenables puisque le pays est actuellement incapable de rembourser ses emprunts sans compromettre gravement sa capacit\u00e9 \u00e0 remplir ses obligations de base (par ex. versement des salaires, des retraites, etc.). Dirig\u00e9e par l'historien et \u00e9conomiste belge Eric Tousaint, porte-parole du Comit\u00e9 pour l'abolition de la dette du Tiers-Monde (CADTM), la commission s'est pench\u00e9e en premier lieu sur la p\u00e9riode de 2010 \u00e0 2015. \u00c0 ce titre, elle a examin\u00e9 l'explosion de la dette dans le cadre des m\u00e9morandums impos\u00e9s par les cr\u00e9anciers du pays, les accords-cadres introduisant en Gr\u00e8ce des r\u00e9formes d'aust\u00e9rit\u00e9 en \u00e9change de 240 milliards d'euros de pr\u00eats.
S'agissant des dettes envers le FMI, la commission estime que les conditions d'attribution des pr\u00eats violeraient la Constitution grecque, le droit international coutumier, et les trait\u00e9s auxquels la Gr\u00e8ce est partie.
Quant aux dettes envers la BCE, l'institution mon\u00e9taire aurait d\u00e9pass\u00e9 son mandat en imposant l'application des programmes d'ajustement macro\u00e9conomiques (par ex. la d\u00e9r\u00e8glementation du march\u00e9 du travail) par l'interm\u00e9diaire de sa participation \u00e0 la tro\u00efka des cr\u00e9anciers. La commission consid\u00e8re ces dettes comme ill\u00e9gitimes et odieuses, puisque la principale raison d'\u00eatre du programme \u00e9tait de servir les int\u00e9r\u00eats des institutions financi\u00e8res, permettant aux grandes banques priv\u00e9es europ\u00e9ennes et grecques de se d\u00e9barrasser de leurs obligations grecques. Selon le droit international, les dettes odieuses sont celles qui ont \u00e9t\u00e9 contract\u00e9es contre les int\u00e9r\u00eats de la population d'un \u00c9tat, sans son consentement et en toute connaissance de cause par les cr\u00e9anciers, ou encore celles contract\u00e9es pour des buts non conformes au droit international contemporain, et plus particuli\u00e8rement aux principes du droit international incorpor\u00e9s dans la Charte des Nations Unies. En principe, les dettes odieuses sont, au moins partiellement, annulables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La notion de \"dette odieuse\" ne d\u00e9signe pas une pratique juridique \u00e9tablie, mais une doctrine regroupant un ensemble de consid\u00e9rations d'\u00e9quit\u00e9 qui est g\u00e9n\u00e9ralement discut\u00e9e par les acad\u00e9miciens et les ONG, surtout dans des contextes postr\u00e9volutionnaires, postcoloniaux ou d'apr\u00e8s-guerre. M\u00eame si cette doctrine \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9e, une application de cette notion d'ill\u00e9galit\u00e9 de la dette \u00e0 un \u00c9tat industrialis\u00e9, ayant contract\u00e9 cette dette librement et d\u00e9mocratiquement, ne saurait \u00eatre invoqu\u00e9e en l'esp\u00e8ce. De m\u00eame, cette doctrine n'a jamais \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e pour des dettes contract\u00e9es aupr\u00e8s d'institutions multilat\u00e9rales (par ex. FMI et Banque mondiale). Des initiatives importantes, comme celle pour l'all\u00e8gement de la dette multilat\u00e9rale (Multilateral Debt Relief Intiative, MDRI, 2005) ou celle en faveur des pays pauvres tr\u00e8s endett\u00e9s (Heavily Indebted Poor Countries, HIPC, 1999) n'ont pas \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9es par cette doctrine. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les dettes contract\u00e9es par la Gr\u00e8ce \u00e0 partir de 2010 ne peuvent pas \u00eatre qualifi\u00e9es d'\"odieuses\".
Du point de vue \u00e9conomique, le rapport de la commission parlementaire grecque a cependant le m\u00e9rite de soulever la question de la soutenabilit\u00e9 de la dette grecque. En mai 2010, la Suisse, par l'interm\u00e9diaire de son directeur ex\u00e9cutif au FMI, avait sugg\u00e9r\u00e9 qu'une restructuration de la dette aurait d\u00fb \u00eatre prise en compte dans les dispositifs des programmes d'ajustement. Une restructuration a eu lieu en mars 2012, mais elle n'a pas permis pour autant de rendre la dette soutenable \u00e0 long terme, produisant de fait un transfert de la dette du secteur priv\u00e9 au secteur public. Dans l'analyse qu'il a publi\u00e9e en juillet 2015 au sujet de soutenabilit\u00e9 de la dette grecque, le FMI souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der ult\u00e9rieurement \u00e0 un all\u00e8gement substantiel. Sur cette base, le FMI a d\u00e9clar\u00e9 qu'un \u00e9ventuel engagement financier de sa part dans le troisi\u00e8me programme d'ajustement, convenu en ao\u00fbt 2015 entre la Commission europ\u00e9enne et la Gr\u00e8ce, d\u00e9pendra des mesures mises en oeuvre par les partenaires europ\u00e9ens pour r\u00e9tablir la soutenabilit\u00e9 de la dette grecque. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la position du FMI.
Le cas de la Gr\u00e8ce montre que les restructurations interviennent g\u00e9n\u00e9ralement trop tard ou que leur ampleur est souvent insuffisante, accroissant ainsi la charge financi\u00e8re pour le secteur public. Un cadre pr\u00e9visible de restructuration de la dette publique constituerait un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour lutter de mani\u00e8re cr\u00e9dible contre les crises. Il permettrait \u00e9galement aux march\u00e9s de mieux \u00e9valuer les risques et, ce faisant, contribuerait \u00e0 une meilleure pr\u00e9vention des crises. Comme il le mentionne dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat Gutzwiller 11.4033, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est d\u00e8s lors plus important que la Suisse continue \u00e0 soutenir la cr\u00e9ation d'un cadre fiable de restructuration de la dette publique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"Tornare Manuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523236647)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442966400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}