Selon la plate-forme pour les march\u00e9s publics, simap.ch, la proportion des march\u00e9s adjug\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de l'information et des t\u00e9l\u00e9communications, par la proc\u00e9dure de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, s'est \u00e9lev\u00e9e ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 46\u00a0% environ, alors que la part des march\u00e9s attribu\u00e9s selon la m\u00eame proc\u00e9dure dans les autres secteurs n'a pas d\u00e9pass\u00e9 17\u00a0%. Or ces chiffres ne refl\u00e8tent que les adjudications publi\u00e9es, exc\u00e9dant 230 000 francs\u00a0; ils ne comprennent pas les march\u00e9s inf\u00e9rieurs \u00e0 la valeur seuil, pass\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, et les adjudications non publi\u00e9es.
En d'autres termes, pr\u00e8s d'un march\u00e9 informatique sur deux pass\u00e9 par l'administration f\u00e9d\u00e9rale ne fait pas l'objet d'un appel d'offres contrairement aux autres march\u00e9s comme les march\u00e9s de construction, qui sont exceptionnellement adjug\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. Cela signifie que pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des march\u00e9s n'est pas soumise \u00e0 la concurrence et que l'administration accepte ainsi de payer un prix trop \u00e9lev\u00e9 pour l'acquisition de produits informatiques. De plus, en raison de cette pratique, de nombreuses PME suisses sp\u00e9cialis\u00e9es sont exclues depuis le d\u00e9but de la proc\u00e9dure.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet-il cette proportion \u00e9lev\u00e9e de march\u00e9s pass\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 dans le domaine de l'informatique\u00a0?
2. Y voit-il un probl\u00e8me pour l'administration et les entreprises\u00a0?
3. Comment explique-il le pourcentage \u00e9lev\u00e9 de march\u00e9s qui ne font pas l'objet d'un appel d'offres\u00a0?
4. Que pense-t-il des rapports de d\u00e9pendance qui lient la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 ses fournisseurs dans les proc\u00e9dures de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9\u00a0? Pense-t-il s'attaquer \u00e0 ce probl\u00e8me\u00a0?
5. Quelles mesures entend-il prendre pour r\u00e9duire le nombre de march\u00e9s informatiques pass\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Gr\u00e2ce aux \u00e9valuations et aux analyses r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du controlling des achats (gestion de contrats, documentation d'adjudication et statistique des paiements effectu\u00e9s pour les acquisitions, \u00e0 l'aide de SAP), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet l'\u00e9volution des diff\u00e9rentes proc\u00e9dures d'achat et des diff\u00e9rents genres de march\u00e9s.
Pour les march\u00e9s d\u00e9passant le seuil l\u00e9gal de 230 000 francs adjug\u00e9s entre 2012 et 2014 par le service d'achat central qu'est l'OFCL, la part des adjudications de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 pour des march\u00e9s ayant trait \u00e0 l'informatique (domaine civil) a atteint 18\u00a0% de la valeur totale des march\u00e9s pass\u00e9s au cours des trois ann\u00e9es. En cons\u00e9quence, la plupart des march\u00e9s (82\u00a0% de la valeur totale des march\u00e9s) n'ont pas \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, mais ont fait l'objet d'appels d'offres.
Les 46\u00a0% indiqu\u00e9s par l'auteur de l'interpellation pour les march\u00e9s pass\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 dans le domaine informatique se rapportent en fait au nombre d'adjudications publi\u00e9es sur simap et pas \u00e0 la valeur de celles-ci.
2. Les march\u00e9s pass\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 ne constituent pas des erreurs. En effet, ces march\u00e9s sont soumis \u00e0 des conditions strictes, que l'administration f\u00e9d\u00e9rale respecte. Les rapports de d\u00e9pendance avec les fournisseurs existent dans les cas o\u00f9, pour des raisons juridiques, techniques ou \u00e9conomiques, le choix ne peut porter que sur un certain fournisseur (seul choix possible ou envisageable). Dans ses cours de perfectionnement, l'OFCL mentionne de mani\u00e8re explicite des solutions permettant de r\u00e9duire encore la part des march\u00e9s pass\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9.
3. Le domaine informatique est un domaine tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne\u00a0: les technologies les plus diverses coexistent. Par rapport \u00e0 d'autres secteurs, dans ce domaine les \u00e9volutions technologiques sont extr\u00eamement rapides, difficilement pr\u00e9visibles et consid\u00e9rablement moins standardis\u00e9es. Ainsi, les prestations ne peuvent pas \u00eatre autant standardis\u00e9es que dans le domaine de la construction, par exemple. Dans le domaine informatique, les mandats comportent aussi souvent des donn\u00e9es sensibles ou importantes sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9, des processus confidentiels ou des syst\u00e8mes de haute technologie et interconnect\u00e9s de diff\u00e9rentes mani\u00e8res. En raison du manque de sp\u00e9cialistes et des exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, le march\u00e9 des fournisseurs est souvent trop petit pour r\u00e9pondre au nombre croissant de solutions informatiques ou ass\u00e9ch\u00e9. Pour les mandats informatiques exigeants de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, il est alors difficile de trouver des fournisseurs qualifi\u00e9s qui disposent des sp\u00e9cialistes requis.
Pour analyser l'\u00e9volution de la valeur des adjudications de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, il faut tenir compte du fait que cette \u00e9volution peut \u00eatre soumise \u00e0 de fortes fluctuations. Elle est donc difficile \u00e0 pr\u00e9voir, et les comparaisons entre diff\u00e9rentes ann\u00e9es ne pr\u00e9sentent qu'un int\u00e9r\u00eat limit\u00e9. Les d\u00e9rogations \u00e0 l'obligation de lancer un appel d'offres, utiles et strictement encadr\u00e9es par la loi, permettent par exemple l'adjudication directe, dans certains cas, de prestations compl\u00e9tant un march\u00e9 (art. 13 de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics, OMP). Ces d\u00e9rogations concernent plus particuli\u00e8rement le secteur informatique ou celui de l'armement, \u00e9tant donn\u00e9 que dans ces domaines, des liens techniques peuvent exister pour des raisons inh\u00e9rentes au syst\u00e8me.
4. Les services des achats informatiques de l'administration f\u00e9d\u00e9rale s'efforcent de renforcer la transparence et la concurrence pour toutes les acquisitions, afin d'\u00eatre en mesure de garantir des acquisitions durables et conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.
Pour r\u00e9duire les rapports de d\u00e9pendance avec les fournisseurs, une strat\u00e9gie \u00e0 deux produits peut par exemple \u00eatre mise en oeuvre pour l'acquisition de biens dans le domaine informatique, lorsque cela s'av\u00e8re avantageux sur le plan \u00e9conomique et judicieux au regard de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement.
5. Comme nous l'avons expliqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la troisi\u00e8me question, la proc\u00e9dure de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 est une proc\u00e9dure pr\u00e9vue officiellement dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics. Cette proc\u00e9dure ne doit cependant \u00eatre appliqu\u00e9e que dans les cas o\u00f9 les crit\u00e8res de d\u00e9rogation pr\u00e9vus dans l'OMP sont remplis. Le nombre absolu d'adjudications de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 est donc moins important que la garantie de leur r\u00e9gularit\u00e9. \u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, se fondant sur le rapport sur le controlling des achats, a notamment d\u00e9velopp\u00e9 l'obligation de documenter les march\u00e9s pass\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447200000000)\/","SubmittedBy":"Weibel Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109001300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443052800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|M\u00e9dias et communication"}}