Il y quelques ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9voqu\u00e9 la question d'une surveillance des organisations d'aide au suicide mais a finalement d\u00e9cid\u00e9 d'y renoncer. Bien que ces organisations ne fassent plus la une de l'actualit\u00e9 et qu'elles soient plut\u00f4t bien per\u00e7ues dans l'opinion publique, on entend ou on lit r\u00e9guli\u00e8rement qu'elles s'enrichissent en violation des dispositions du Code p\u00e9nal. Par ailleurs, leur nombre ne cesse d'augmenter.
Partant de ce constat, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Conna\u00eet-il toutes les organisations d'aide au suicide actives en Suisse\u00a0?
2. Ces organisations ont souvent le statut d'association, autrement dit tous les montants factur\u00e9s ne sont pas pr\u00e9sent\u00e9s aux membres de l'association. N'existe-t-il aucune disposition l\u00e9gale prescrivant l'obligation de pr\u00e9senter la totalit\u00e9 des comptes\u00a0?
3. Comment le respect de la loi peut-il \u00eatre assur\u00e9 sachant qu'aucune autorit\u00e9 officielle ne peut v\u00e9rifier la v\u00e9racit\u00e9 des comptes de ces organisations\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il dispos\u00e9 \u00e0 instituer une surveillance financi\u00e8re sur ces associations afin de garantir que l'assistance au suicide soit d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 la question en profondeur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 en 2011 \u00e0 r\u00e9glementer le domaine de l'assistance organis\u00e9e au suicide, concluant que les moyens l\u00e9gaux \u00e0 disposition permettaient de rep\u00e9rer et de pr\u00e9venir les abus. Il a d\u00e9cid\u00e9 dans le m\u00eame temps d'investir dans la pr\u00e9vention du suicide et les soins palliatifs, dans le but de renforcer le droit \u00e0 l'autod\u00e9termination.
L'assistance organis\u00e9e au suicide est encadr\u00e9e par des limites claires, notamment l'interdiction absolue de prendre la vie d'autrui (art. 111s. et 114 du Code p\u00e9nal) et le caract\u00e8re punissable de l'assistance au suicide lorsque l'auteur est pouss\u00e9 par un mobile \u00e9go\u00efste, en particulier des motivations p\u00e9cuniaires (art. 115 du Code p\u00e9nal). Lorsqu'ils examinent des patients qui veulent mettre fin \u00e0 leur vie et leur prescrivent du pentobarbital de sodium, les m\u00e9decins sont tenus de respecter la loi sur les stup\u00e9fiants et la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend connaissance des activit\u00e9s des organisations d'assistance au suicide par les m\u00eames canaux que le grand public, c'est-\u00e0-dire principalement par les m\u00e9dias et les revues sp\u00e9cialis\u00e9es. Il conna\u00eet l'essentiel des organisations, mais ne saurait exclure qu'il n'est pas connaissance de l'existence de quelques petites organisations encore r\u00e9centes et peu visibles.
2. Selon l'art.\u00a064, al.\u00a01, du Code civil, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est le pouvoir supr\u00eame de l'association. Tous les autres organes ont le devoir de lui fournir des informations et de lui rendre compte. En cons\u00e9quence, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut exercer efficacement sa fonction de surveillance financi\u00e8re que si le comit\u00e9 lui pr\u00e9sente des comptes \u00e9tablis en bonne et due forme. Elle doit chaque ann\u00e9e contr\u00f4ler la situation financi\u00e8re de l'association et dans ce cadre avaliser le bilan, donner d\u00e9charge ou rejeter les comptes. Les membres de l'association peuvent poser des questions avant ou pendant l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale s'ils ont des doutes sur le bilan.
3. Tout suicide assist\u00e9 constitue en soi un d\u00e9c\u00e8s dans des circonstances extraordinaires, qui requiert des investigations de la part des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale pour v\u00e9rifier si les limites juridiques mentionn\u00e9es plus haut ont bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. En pr\u00e9sence d'indices tendant \u00e0 d\u00e9montrer que tel n'est pas le cas, il faudra, au cours des investigations et de l'instruction p\u00e9nale, passer \u00e0 la loupe les flux financiers entre le patient et l'organisation et entre le patient et les responsables de l'organisation.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est r\u00e9solument d'avis que les dispositions en vigueur suffisent \u00e0 v\u00e9rifier l'existence de mobiles \u00e9go\u00efstes et en particulier de motivations p\u00e9cuniaires au sein des organisations d'assistance au suicide. Il appartient aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de contr\u00f4ler rigoureusement que ces dispositions soient appliqu\u00e9es comme il se doit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas n\u00e9cessaire ni appropri\u00e9 d'instituer une surveillance financi\u00e8re sur les organisations d'assistance au suicide. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle qu'il ne voudrait pas, en instaurant des r\u00e8gles en mati\u00e8re de surveillance, donner l'impression que l'\u00c9tat d\u00e9livre un label de qualit\u00e9 aux organisations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1448409600000)\/","SubmittedBy":"Glanzmann-Hunkeler Ida","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522983947)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443052800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil|Sant\u00e9"}}