1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a certes refus\u00e9 de faire une \"recommandation\" \u00e0 propos de la coop\u00e9ration entre Swisscom, la SSR et Ringier, mais il doit avoir un avis sur la cr\u00e9ation hautement politique et \u00e9conomiquement importante de cette soci\u00e9t\u00e9 de commercialisation qui r\u00e9unira sous un m\u00eame toit les offres m\u00e9diatiques et les plateformes publicitaires des trois entreprises pr\u00e9cit\u00e9es. Quelle est la teneur de cet avis et comment le justifie-t-il\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 non seulement \u00e0 pr\u00e9senter rapidement au Parlement un rapport exposant les arguments de l'actionnaire principal de Swisscom et ceux du gouvernement qui militent pour et contre l'accord pass\u00e9 par les trois entreprises, mais aussi \u00e0 y indiquer les cons\u00e9quences et les incidences que cet accord aura sur le march\u00e9, les m\u00e9dias et les consommateurs\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 fournir ces informations et \u00e0 demander une \u00e9valuation politique au moins \u00e0 la CTT parlementaire avant que le DETEC et l'OFCOM ne rendent un avis ou ne donnent leur approbation\u00a0?
4. Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il pench\u00e9 sur la question des coop\u00e9rations en Suisse quand il a d\u00e9fini sa strat\u00e9gie de propri\u00e9taire pour Swisscom pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2017\u00a0? Et pourquoi sa strat\u00e9gie ne contient-elle rien \u00e0 ce sujet\u00a0?
5. L'alliance publicitaire va menacer l'ind\u00e9pendance des m\u00e9dias. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il le fait qu'il pense que ce ne sera pas le cas\u00a0?
6. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que Swisscom, la SSR et Ringier invitent certes des entreprises \u00e0 utiliser leurs services communs, mais que d'autres entreprises priv\u00e9es ne pourraient pas faire partie de la \"joint-venture\"?
","ReasonText":"L'annonce de Swisscom, de la SSR et de Ringier, qui veulent commercialiser leurs offres m\u00e9diatiques et publicitaires par le biais d'une seule et unique entreprise, irrite le monde de la politique, celui des m\u00e9dias et l'opinion publique. C'est \u00e0 raison que la COMCO va soumettre l'accord entre les trois entreprises \u00e0 un examen approfondi. D'ici l\u00e0, c'est au gouvernement de r\u00e9pondre aux questions qui concernent la responsabilit\u00e9 et les r\u00e9flexions de la Conf\u00e9d\u00e9ration en sa qualit\u00e9 d'actionnaire principal de Swisscom. Le monde politique et le Parlement devront ensuite avoir la possibilit\u00e9 de prendre position en toute connaissance de cause. Si l'accord voyait le jour, la Conf\u00e9d\u00e9ration hisserait sur le march\u00e9 priv\u00e9 des entreprises domin\u00e9es par l'\u00c9tat, concurren\u00e7ant ansi des entreprises de communication et d'autres entreprises priv\u00e9es avec l'argent issu des imp\u00f4ts. Enfin, la strat\u00e9gie de propri\u00e9taire pour Swisscom ne pr\u00e9voit pas de coop\u00e9ration de ce type, bien que l'accord soit d'une port\u00e9e bien plus grande que l'engagement que Swisscom a pris \u00e0 l'\u00e9tranger avec Fastweb.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications, Swisscom est en concurrence avec les entreprises priv\u00e9es. Ainsi en a d\u00e9cid\u00e9 le l\u00e9gislateur et c'est notamment sur cette base que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini sa strat\u00e9gie de propri\u00e9taire. Un autre facteur d\u00e9terminant r\u00e9side dans le fait qu'en raison de la num\u00e9risation croissante et de la convergence des march\u00e9s TIME (t\u00e9l\u00e9communications, technologie de l'information, m\u00e9dias et divertissement - de l'anglais \"telecommunications, information technology, media and entertainment\"), Swisscom doit continuellement revoir son mod\u00e8le commercial et prospecter de nouveaux domaines d'activit\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 que la concurrence internationale ne cesse de se durcir sur le march\u00e9 publicitaire suisse, la SSR se voit \u00e9galement oblig\u00e9e d'assurer ses revenus commerciaux \u00e0 moyen et \u00e0 long terme. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est dans ce contexte que s'inscrit la coop\u00e9ration envisag\u00e9e entre la SSR, Ringier et Swisscom, destin\u00e9e \u00e0 regrouper la commercialisation des offres m\u00e9diatiques et des plateformes publicitaires.
2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'entreprendre ces travaux.
En tant qu'actionnaire principal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral stipule dans les objectifs strat\u00e9giques qu'il a assign\u00e9s \u00e0 Swisscom que l'entreprise doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9e selon les r\u00e8gles de l'\u00e9conomie d'entreprise, de m\u00eame qu'elle doit \u00eatre comp\u00e9titive et ax\u00e9e sur la client\u00e8le. Elle est par ailleurs cens\u00e9e produire et commercialiser avec succ\u00e8s des infrastructures de r\u00e9seau et des services connexes dans les march\u00e9s convergents des t\u00e9l\u00e9communications, des technologies de l'information, de la radiodiffusion, des m\u00e9dias et du divertissement. Elle peut conclure des accords de coop\u00e9ration \u00e0 cette fin (voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 4).
Les r\u00e9percussions de la coop\u00e9ration annonc\u00e9e entre la SSR, Swisscom et Ringier sur le march\u00e9 et les m\u00e9dias sont actuellement examin\u00e9es. Le DETEC doit d\u00e9terminer si cette coop\u00e9ration restreint substantiellement le potentiel de d\u00e9veloppement d'autres entreprises de m\u00e9dias. Par ailleurs, la Comco proc\u00e8de \u00e0 un examen approfondi au niveau du droit des cartels. Si, suite \u00e0 ces travaux, il s'av\u00e8re que cette coop\u00e9ration a de graves cons\u00e9quences, le DETEC et/ou la Comco prendront les mesures qui s'imposent dans le domaine du droit de la concurrence et de la radiodiffusion.
D'ici mi-2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera au Parlement un rapport sur la question controvers\u00e9e de l'avenir du service public dans le secteur des m\u00e9dias en r\u00e9ponse au postulat de la CTT-E 14.3298 du 28 avril 2014.
4. Conform\u00e9ment au chiffre 4 des objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s \u00e0 Swisscom, l'entreprise peut conclure des accords de coop\u00e9ration (prises de participation, alliances, fondation de soci\u00e9t\u00e9s et autres formes de coop\u00e9ration) avec les partenaires de son choix - \u00e0 l'exception des entreprises de t\u00e9l\u00e9communication \u00e9trang\u00e8res ayant un mandat de service universel - pour autant que ces accords contribuent \u00e0 accro\u00eetre durablement la valeur de l'entreprise, puissent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re professionnelle et tiennent suffisamment compte des risques.
5. La coop\u00e9ration annonc\u00e9e vise uniquement \u00e0 regrouper la commercialisation des offres m\u00e9diatiques et des plateformes publicitaires. Une collaboration au niveau r\u00e9dactionnel n'est pas pr\u00e9vue. Le projet n'a de ce point de vue aucune incidence sur l'ind\u00e9pendance des m\u00e9dias. Des examens sont actuellement en cours pour d\u00e9terminer si le projet porte atteinte \u00e0 l'ind\u00e9pendance des m\u00e9dias \u00e0 d'autres \u00e9gards (voir la r\u00e9ponse aux questions 2 et 3).
6. La d\u00e9finition du type d'organisation et de la structure de la propri\u00e9t\u00e9 du projet de coop\u00e9ration pr\u00e9vu est du ressort des entreprises concern\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue l'assurance donn\u00e9e par celles-ci de mettre \u00e0 disposition les prestations communes sans discrimination \u00e0 tous les clients int\u00e9ress\u00e9s, qu'ils soient actionnaires ou non.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"Pfister Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523058387)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443052800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}