Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il soit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale interdit aux personnes admises \u00e0 titre provisoire de se rendre dans leur pays d'origine, tout comme les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus.
","ReasonText":"Dans la r\u00e9ponse apport\u00e9e durant l'heure des questions \u00e0 ma question 15.5499, \"Voyages de r\u00e9fugi\u00e9s dans leur pays d'origine. In\u00e9galit\u00e9 de traitement\u00a0?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que les personnes admises \u00e0 titre provisoire ont, contrairement aux r\u00e9fugi\u00e9s reconnus, l'autorisation de se rendre dans leur pays d'origine dans certains cas. Il n'est pas compr\u00e9hensible que des personnes qui cherchent refuge en Suisse et y sont admises temporairement aient le droit de retourner dans leur pays d'origine. Tout retour dans le pays d'origine doit avoir pour effet la suppression imm\u00e9diate de l'admission \u00e0 titre provisoire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il convient d'abord de souligner que les personnes admises \u00e0 titre provisoire ayant obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 se rendre dans leur pays d'origine. Comme l'a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse du 21 septembre 2015 \u00e0 la question Pfister Gerhard 15.5499, il peut cependant survenir des cas particuliers dans lesquels des personnes admises \u00e0 titre provisoire n'ayant pas obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 voyagent dans leur pays d'origine sans contrevenir au but de leur s\u00e9jour en Suisse. Si, pour des raisons m\u00e9dicales par exemple, on ne peut raisonnablement exiger le renvoi d'une personne dans son pays d'origine faute, en particulier, de traitements ad\u00e9quats, cette personne est admise en Suisse \u00e0 titre provisoire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le but vis\u00e9 est de prot\u00e9ger l'int\u00e9ress\u00e9 contre un renvoi que l'on ne saurait raisonnablement exiger de lui, et non contre une pers\u00e9cution pertinente au regard du droit des r\u00e9fugi\u00e9s.
Lors de la r\u00e9vision totale de l'ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'\u00e9tablissement de documents de voyage pour \u00e9trangers, les motifs de voyage admissibles pour qu'une personne admise \u00e0 titre provisoire qui ne remplit pas les conditions pour obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9 puisse se rendre dans son pays d'origine ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fortement restreints. Chaque demande de voyage allant dans ce sens fait l'objet d'un examen individualis\u00e9. Au bout du compte, un tel voyage ne peut \u00eatre autoris\u00e9 que dans un cas exceptionnel, comme une maladie grave ou le d\u00e9c\u00e8s d'un proche parent.
L'utilisation abusive de documents de voyage ou de visas de retour du point de vue du motif du voyage, de sa destination ou des donn\u00e9es qui s'y rapportent peut entra\u00eener la lev\u00e9e de l'admission provisoire, voire le rejet, par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations, des demandes de voyage ult\u00e9rieures des personnes concern\u00e9es. De plus, un d\u00e9part d\u00e9finitif ou un s\u00e9jour non autoris\u00e9 de plus de deux mois \u00e0 l'\u00e9tranger entra\u00eeneront l'extinction de l'admission provisoire.
La r\u00e9glementation actuelle du s\u00e9jour des personnes admises \u00e0 titre provisoire est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s stricte et les abus \u00e9ventuels peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s. Imposer \u00e0 toutes les personnes admises \u00e0 titre provisoire qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9 une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de voyager dans leur pays d'origine serait disproportionn\u00e9 ; cette mesure ne permettrait aucune exception m\u00eame dans des cas qui, pourtant, le justifient.
Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette-t-il l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale de voyager propos\u00e9e par l'auteur de la motion pour toutes les personnes admises \u00e0 titre provisoire qui ne remplissent pas les conditions n\u00e9cessaires pour obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447200000000)\/","SubmittedBy":"Pfister Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1615939200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809290033)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443052800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}