Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9tude compl\u00e9mentaire \u00e0 son rapport explicatif du 11 f\u00e9vrier 2015 concernant la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution. Cette analyse d\u00e9terminera l'ensemble des co\u00fbts r\u00e9glementaires (directs et indirects) \u00e0 la charge des entreprises qui seraient induits par l'introduction de contingents en application du nouvel article constitutionnel 121a adopt\u00e9 par le peuple le 9 f\u00e9vrier 2014.
","ReasonText":"Le rapport explicatif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 11 f\u00e9vrier 2015 sur l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\" rel\u00e8ve que la mise en oeuvre du nouvel article 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale pourrait faire passer les co\u00fbts r\u00e9glementaires des entreprises de 20 \u00e0 100 millions de francs par an.
Or, cette estimation, qui repose sur une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'institut BSS Volkswirtschaftliche Beratung mandat\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations, est loin de refl\u00e9ter la r\u00e9alit\u00e9. En effet, l'\u00e9tude BSS rend compte uniquement des principales obligations administratives auxquelles sont soumises les entreprises, qui d\u00e9coulent de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et de l'accord sur la libre circulation des personnes. Elle ne refl\u00e8te pas tous les co\u00fbts induits pour les entreprises.
Les repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie consid\u00e8rent que la prise en compte de l'ensemble des co\u00fbts (directs et indirects) li\u00e9s \u00e0 l'introduction de contingents et \u00e0 l'application du principe de la pr\u00e9f\u00e9rence nationale, pr\u00e9vus par l'initiative \"contre l'immigration de masse\", tels que le traitement des dossiers, les d\u00e9marches aupr\u00e8s des services de l'administration et la recherche de collaborateurs autochtones, pourraient alourdir le fardeau administratif des entreprises de plusieurs milliards de francs par an.
Afin que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale puisse se prononcer sur une loi d'application en toute connaissance de cause, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9tude compl\u00e9mentaire \u00e0 son rapport du 11 f\u00e9vrier 2015. Cette analyse prendra en compte l'ensemble de l'augmentation des co\u00fbts r\u00e9glementaires (directs et indirects) pour les entreprises en cas d'application stricte du nouvel article 121a de la Constitution.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport explicatif de f\u00e9vrier 2015 relatif au \u00e0 l'avant-projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation des cons\u00e9quences financi\u00e8res de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution pour les entreprises. \u00c0 cet \u00e9gard, il a estim\u00e9 que les co\u00fbts r\u00e9glementaires directs li\u00e9s au recrutement de main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re pourraient passer de 20 \u00e0 100 millions de francs par an.
Pour proc\u00e9der \u00e0 cette \u00e9valuation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fond\u00e9 sur une \u00e9tude men\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BSS Volkswirtschaftliche Beratung AG (Sch\u00e4tzung der Kosten und Vereinfachung der Regulierungen im Bereich der Zulassung von ausl\u00e4ndischen Erwerbst\u00e4tigen zum schweizerischen Arbeitsmarkt, 31 ao\u00fbt 2013) qui en a quantifi\u00e9 les co\u00fbts moyens par cas et par ann\u00e9e. Dans son \u00e9valuation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris en compte les co\u00fbts induits, entre autres, par le traitement des dossiers, les d\u00e9marches aupr\u00e8s des services de l'administration ainsi que la recherche de collaborateurs autochtones.
Il est toutefois impossible de chiffrer les co\u00fbts r\u00e9glementaires indirects tels que, par exemple, d'\u00e9ventuels mandats perdus en raison d'une dur\u00e9e allong\u00e9e de la proc\u00e9dure d'admission. Le calcul des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution d\u00e9pendra en outre essentiellement des d\u00e9cisions prises au moment de la fixation des contingents et des modalit\u00e9s pratiques mises sur pied dans le cadre d'une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure d'autorisation. Ces questions seront trait\u00e9es dans le cadre du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution.
Il n'est d\u00e8s lors ni possible, ni n\u00e9cessaire, de r\u00e9aliser une \u00e9tude compl\u00e9mentaire portant sur l'ensemble des co\u00fbts r\u00e9glementaires (directs et indirects) \u00e0 la charge des entreprises induits en cas d'application du nouvel article 121a de la Constitution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"Barazzone Guillaume","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496275200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523969467)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443052800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Politique migratoire"}}