Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de pr\u00e9senter une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es (LCITES) en durcissant les sanctions p\u00e9nales. Cette r\u00e9vision pr\u00e9voira notamment que le commerce par m\u00e9tier ou de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e d'esp\u00e8ces menac\u00e9es et de produits issus de celles-ci soit consid\u00e9r\u00e9 comme un crime. Les sanctions p\u00e9cuniaires (contraventions) pr\u00e9vues \u00e0 l'article 26 alin\u00e9as 1 et 4 LCITES seront \u00e9galement renforc\u00e9es.
","ReasonText":"Un grand nombre d'esp\u00e8ces de faune et de flore sont en voie de disparition dans le monde (sur terre ou en mer). Ces animaux et la nature sont menac\u00e9s en particulier par le braconnage, la p\u00eache et le commerce ill\u00e9gal de ces esp\u00e8ces.
A titre d'exemple, en dix ans, 62\u00a0% des \u00e9l\u00e9phants de la for\u00eat africaine ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cim\u00e9s et leur survie n'est, \u00e0 ce rythme, pas assur\u00e9e. Entre 2010 et 2012, 100 000 \u00e9l\u00e9phants ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s en Afrique. Rien qu'en Afrique du Sud, 1215 rhinoc\u00e9ros ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s ill\u00e9galement en 2014, contre 13 seulement en 2007. En cent ans, le nombre de tigres \u00e0 l'\u00e9tat sauvage en Asie a chut\u00e9 de 100 000 \u00e0 3200.
Environ un tiers des esp\u00e8ces de requins sont menac\u00e9es de disparition en raison de la p\u00eache. Les populations de requins ont diminu\u00e9 de plus de 90\u00a0% dans les zones de p\u00eache.
Le commerce illicite d'esp\u00e8ces menac\u00e9es et une activit\u00e9 lucrative. \u00c0 la faveur de l'essor actuel du braconnage, le commerce ill\u00e9gal est devenu global. Des esp\u00e8ces menac\u00e9es interdites de commerce ou non autoris\u00e9es transitent par des pays europ\u00e9ens, en particulier via la Suisse. Les trafiquants r\u00e9agissent extr\u00eamement vite \u00e0 la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ou du transit ou adaptent leur itin\u00e9raires en fonction de la situation l\u00e9gale (par ex. peines peu dissuasives) pr\u00e9valant dans chaque pays.
En Suisse cependant, le commerce illicite d'esp\u00e8ces menac\u00e9es \u00e0 grande \u00e9chelle, de m\u00eame que le blanchiment d'argent sale li\u00e9 \u00e0 cette activit\u00e9, ne sont actuellement consid\u00e9r\u00e9s que comme un d\u00e9lit ou sanctionn\u00e9 d'une simple amende (art. 26 LCITES). Les peines maximales sont faibles en comparaison internationale (par ex. peines d'emprisonnement et p\u00e9cuniaires plus s\u00e8v\u00e8res en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Su\u00e8de ou en Grande-Bretagne).
Il existe un risque non n\u00e9gligeable que la Suisse devienne une plaque tournante en Europe du trafic (transit) non autoris\u00e9 d'esp\u00e8ces en voie d'extinction.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Des am\u00e9liorations des dispositions p\u00e9nales du droit de l'environnement sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude. Cet examen inclut aussi une comparaison des textes l\u00e9gislatifs qui prot\u00e8gent les m\u00eames biens, y compris la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es (LCITES). Dans ce contexte, on examinera aussi comment les dispositions p\u00e9nales de la LCITES pourront \u00eatre renforc\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1448409600000)\/","SubmittedBy":"Barazzone Guillaume","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1614729600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809009320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443052800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Droit p\u00e9nal"}}