Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet install\u00e9s en Suisse qui continuent de fournir pendant une p\u00e9riode temporaire d'un an au moins des services de messagerie \u00e9lectronique aux personnes qui r\u00e9silient leur contrat\u00a0? Quels sont ceux qui ne le font pas\u00a0?
2. Parmi ces fournisseurs, quels sont ceux qui sont reli\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau communal ou qui exploitent un r\u00e9seau de ce type\u00a0?
3. Faut-il modifier la l\u00e9gislation pour que les fournisseurs soient oblig\u00e9s de continuer de proposer des services de messagerie \u00e9lectronique pendant une p\u00e9riode temporaire de douze mois par exemple\u00a0?
","ReasonText":"En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les clients perdent leur adresse \u00e9lectronique en cas de reprise d'un r\u00e9seau communal par un autre fournisseur. Naturellement, il en va de m\u00eame s'ils r\u00e9silient le contrat individuel qui les lie \u00e0 leur fournisseur.
C'est la raison pour laquelle, dans les appels d'offres portant sur la gestion de r\u00e9seaux communaux, les communes sont confront\u00e9es \u00e0 un probl\u00e8me\u00a0: l'ancien fournisseur laisse expirer les adresses \u00e9lectroniques apr\u00e8s peu de temps \u00e9tant donn\u00e9 que les communes n'ont pas pens\u00e9 \u00e0 cette cons\u00e9quence lors de la conclusion du contrat. Un changement de fournisseur affecterait les habitants de la commune qui y auraient leur adresse \u00e9lectronique. Il en va de m\u00eame si une personne d\u00e9m\u00e9nage de l'endroit o\u00f9 le fournisseur propose ses services.
Dans ces cas de figure, il serait utile que de tels fournisseurs aient l'obligation de continuer de fournir des services de messagerie \u00e9lectronique ou des services de messagerie par Internet pendant un certain temps - m\u00eame en l'absence de clause correspondante dans les contrats -, \u00e0 l'instar de la demande que l'on peut adresser \u00e0 la poste afin qu'elle r\u00e9exp\u00e9die le courrier \u00e0 la nouvelle adresse, pendant un certain temps, apr\u00e8s un d\u00e9m\u00e9nagement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Les fournisseurs de services de messagerie \u00e9lectronique sont en principe libres de d\u00e9finir leur offre contractuelle. Ils peuvent choisir s'ils entendent offrir ces services et \u00e0 quelles conditions (service gratuit ou payant\u00a0; compris dans un bouquet ou propos\u00e9 individuellement\u00a0; propos\u00e9 \u00e0 leurs propres clients ou \u00e0 des tiers clients d'un autre fournisseur pour leur raccordement Internet). Ils ne sont donc pas tenus de par la loi de continuer \u00e0 fournir certains services de messagerie, pendant un certain laps de temps apr\u00e8s la r\u00e9siliation du raccordement, aux clients qui, volontairement ou non, ont chang\u00e9 de fournisseur. Par cons\u00e9quent, les informations demand\u00e9es dans l'interpellation ne sont pas recens\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
3. L'obligation de continuer \u00e0 fournir un service de messagerie \u00e9lectronique et donc de prolonger la relation contractuelle apr\u00e8s la r\u00e9siliation et le changement de fournisseur (de raccordement) devrait \u00eatre ancr\u00e9e dans la loi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524026810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443052800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Droit civil"}}