Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de normes qui acc\u00e9l\u00e8re et simplifie la proc\u00e9dure d'approbation de la modification ou de la construction de stations de transformation et des lignes partant de ces stations.
","ReasonText":"Le d\u00e9veloppement de la production d\u00e9centralis\u00e9e d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables est un pilier important de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Dans les zones rurales, en particulier, le raccordement d'installations de production oblige de plus en plus \u00e0 agrandir ou transformer les r\u00e9seaux de distribution. Dans le cadre de ces projets, il faut adapter et/ou renforcer \u00e0 la fois les stations de transformation et les lignes partant de ces stations. La modification et la construction de stations de transformation s'effectue sur d\u00e9p\u00f4t d'un plan qui doit \u00eatre approuv\u00e9 par l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort (ESTI). L'ESTI examine en particulier si le projet r\u00e9pond aux exigences de la l\u00e9gislation sur l'am\u00e9nagement du territoire, \u00e9l\u00e9ment important dans la mesure o\u00f9 nombre des sites concern\u00e9s se trouvent en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir.
Le syst\u00e8me actuel, qui oblige \u00e0 associer d'autres autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 la proc\u00e9dure, est tr\u00e8s souvent source de retards dans la r\u00e9alisation des projets. Lors de l'appr\u00e9ciation des projets hors zone \u00e0 b\u00e2tir, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial adopte par exemple une approche tr\u00e8s restrictive qui, dans certains cas, se justifie difficilement au regard de la l\u00e9gislation. Cette pratique entra\u00eene souvent des surco\u00fbts tr\u00e8s lourds et des retards importants.
Il est fr\u00e9quent que le transfert d'une zone agricole dans une zone \u00e0 b\u00e2tir soit demand\u00e9. Mais les propri\u00e9taires fonciers (qui sont rarement concern\u00e9s) ne sont pas incit\u00e9s \u00e0 accepter la construction d'une station de transformation sur leur terrain et s'opposent souvent \u00e0 l'approbation. Certains projets de d\u00e9veloppement peuvent s'en trouver bloqu\u00e9s, et le raccordement au r\u00e9seau de distribution d'unit\u00e9s de production d\u00e9centralis\u00e9es aliment\u00e9es par des \u00e9nergies renouvelables est parfois retard\u00e9 de plusieurs ann\u00e9es. Outre ces retards, la pratique actuelle des autorit\u00e9s en mati\u00e8re d'approbation des plans est source de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui se r\u00e9percutent au final sur les clients. Cette situation est en contradiction avec l'article 8 LapEl, qui impose au gestionnaire de r\u00e9seau de pourvoir \u00e0 un r\u00e9seau s\u00fbr, performant et efficace. Le d\u00e9veloppement de la production d\u00e9centralis\u00e9e d'\u00e9lectricit\u00e9 exigeant un renforcement du r\u00e9seau, il existe un int\u00e9r\u00eat public \u00e0 rendre les proc\u00e9dures d'approbation aussi efficaces que possible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'approbation de stations transformatrices ainsi que des lignes \u00e9lectriques qui en d\u00e9pendent est r\u00e9gie par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 juin 1902 sur les installations \u00e9lectriques (LIE\u00a0; RS 734.0). Une installation \u00e9lectrique \u00e0 courant fort ne peut \u00eatre mise en place ou modifi\u00e9e que si les plans du projet ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (art. 16 al. 1 LIE). Les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'approbation des plans sont l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort (ESTI) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie en ce qui concerne les installations pour lesquelles l'ESTI n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 r\u00e9gler les oppositions ou \u00e0 supprimer les divergences entre autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales (art. 16 al. 2 let. a et b LIE). Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation des plans, les aspects li\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire sont \u00e9galement \u00e9valu\u00e9s. Au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans ce domaine est l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE). Celui-ci est consult\u00e9 par l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'approbation avant de rendre sa d\u00e9cision (art. 62a al. 2 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, LOGA\u00a0; RS 172.010). Les cantons concern\u00e9s ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de prendre position sur chaque projet et sur les aspects li\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire. Dans les cas d'importance minime, l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'approbation peut renoncer \u00e0 consulter les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales concern\u00e9es, telles que l'ARE, en se fondant sur les conventions internes \u00e0 l'administration. Des cas ont montr\u00e9 par le pass\u00e9 que l'on devrait faire encore plus usage de cette possibilit\u00e9 \u00e0 l'avenir (art. 62a al. 4 LOGA).
L'ARE \u00e9value si un projet peut \u00eatre accept\u00e9, en se fondant sur la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700) et l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am\u00e9nagement du territoire (RS 700.1) ainsi qu'en tenant compte de la pratique en vigueur et de la jurisprudence. Il est essentiel qu'un projet soit compatible avec les aspects li\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et qu'il respecte les principes juridiques de s\u00e9paration entre les parties constructibles et non constructibles du territoire et la limitation des constructions en zone agricole pour prot\u00e9ger les terres cultivables. La sollicitation toujours plus forte des terrains par les diff\u00e9rentes infrastructures conf\u00e8re une importance croissante \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire. Il est de l'appr\u00e9ciation et de la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation et notamment de garantir le principe de proportionnalit\u00e9. L'ARE doit veiller \u00e0 ce que les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration coordonnent leurs activit\u00e9s ayant des effets sur l'organisation du territoire et soutiennent les efforts qui sont entrepris aux fins de garantir des sources d'approvisionnement suffisantes dans le pays (art. 1 al. 1 et al. 2 let. d LAT). Dans ce contexte, il faut aussi veiller \u00e0 tenir compte de la poursuite des objectifs de politique \u00e9nerg\u00e9tique et donc aussi de l'injection d\u00e9centralis\u00e9e dans le r\u00e9seau qui sera renforc\u00e9e en vertu de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a029, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999 (RS 101), les parties ont le droit d'\u00eatre entendues. Ce droit constitutionnel doit toujours \u00eatre garanti aux personnes concern\u00e9es lorsque leurs droits pourraient \u00eatre l\u00e9s\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas pertinent, pour acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures, d'intervenir de mani\u00e8re normative au niveau de la marge de manoeuvre dont l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'approbation ou l'ARE disposent en mati\u00e8re d'appr\u00e9ciation. Il est plut\u00f4t du ressort de l'autorit\u00e9 d'approbation de veiller \u00e0 ce que les proc\u00e9dures soient efficaces dans le cadre des dispositions en vigueur. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont quant \u00e0 elles tenues d'examiner les projets \u00e0 une \u00e9chelle adapt\u00e9e et de proc\u00e9der finalement \u00e0 une \u00e9valuation qui tienne compte des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats et du principe de proportionnalit\u00e9. Dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la strat\u00e9gie R\u00e9seaux \u00e9lectriques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs pr\u00e9vu des mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1448409600000)\/","SubmittedBy":"Guhl Bernhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489017600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103351260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443052800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}