La nouvelle loi sur les produits de construction, vot\u00e9e par le Parlement en 2014, est en vigueur depuis le 1er juillet 2015. Le PLR a \u00e9galement approuv\u00e9 cette adaptation de la l\u00e9gislation suisse aux normes europ\u00e9ennes afin de faciliter l'acc\u00e8s des entreprises suisses au march\u00e9 europ\u00e9en. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait explicitement promis durant le processus l\u00e9gislatif que cette refonte de notre droit ne cr\u00e9erait pas de bureaucratie pour les entreprises suisses.
Or les fabricants de produits de construction se plaignent d'\u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des r\u00e8gles en partie contradictoires quant \u00e0 l'utilisation des produits et \u00e0 leur mise sur le march\u00e9. Sont concern\u00e9es notamment les normes de s\u00e9curit\u00e9 en cas d'incendie, qui sont r\u00e9gl\u00e9es par le droit cantonal en ce qui concerne l'utilisation des produits et par le droit f\u00e9d\u00e9ral et les normes europ\u00e9ennes pour ce qui touche la mise sur le march\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que m\u00eame un distributeur ne peut plus mentionner les prescriptions cantonales d'utilisation en sus de la d\u00e9claration des performances requise par les normes europ\u00e9ennes\u00a0? Dans l'affirmative, comment le distributeur doit-il informer ses clients sur les r\u00e8gles cantonales d'utilisation \u00e0 observer\u00a0?
2. Il ne para\u00eet pas tr\u00e8s judicieux de vouloir commercialiser un produit qui fait fi de la l\u00e9gislation cantonale et qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9. Comment une entreprise doit-elle s'y prendre pour \u00eatre en conformit\u00e9 avec des r\u00e8gles et des exigences cantonales et avec le droit f\u00e9d\u00e9ral, qui sont parfois en contradiction\u00a0?
3. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration proc\u00e8de-t-elle pour examiner le cas d'une entreprise assujettie aux prescriptions cantonales d'utilisation qui contreviennent au droit f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9glant la mise sur le march\u00e9\u00a0? Veille-t-elle \u00e0 cr\u00e9er le moins possible de bureaucratie pour les entreprises ou ouvre-t-elle imm\u00e9diatement une proc\u00e9dure de surveillance du march\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pour les produits de construction du domaine harmonis\u00e9, c'est-\u00e0-dire les produits qui sont couverts par une norme harmonis\u00e9e, les documents requis par le droit f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir en particulier la d\u00e9claration des performances et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des informations de s\u00e9curit\u00e9 et des instructions d'utilisation, sont d\u00e9terminants tant pour la mise sur le march\u00e9 que pour l'utilisation de ces produits. Les fabricants indiquent les performances qu'ils jugent n\u00e9cessaires dans une d\u00e9claration des performances. Les utilisateurs se fondent sur ces d\u00e9clarations pour d\u00e9terminer les produits dont ils ont besoin et, lorsque des restrictions cantonales s'appliquent \u00e0 ces derniers, ceux qu'ils sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser.
La question des documents devant \u00eatre fournis par les fabricants et les distributeurs est r\u00e9gl\u00e9e exclusivement dans la l\u00e9gislation sur les produits de construction. Aucun autre document que ceux qui sont pr\u00e9vus par cette l\u00e9gislation n'est n\u00e9cessaire. Les fabricants et les distributeurs ont cependant la possibilit\u00e9 de fournir aux utilisateurs, en se fondant sur les prescriptions applicables \u00e0 l'utilisation des produits de construction, des informations sur l'aptitude de leur produit \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 dans un certain type d'ouvrage.
La norme de protection incendie constitue une r\u00e9glementation cantonale applicable \u00e0 l'utilisation des produits de construction. Cette norme et les directives de protection incendie qui lui sont associ\u00e9es ont, en ce qui concerne les documents exig\u00e9s de la part des fabricants, \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9es avec le droit f\u00e9d\u00e9ral des produits de construction, afin d'\u00e9viter les doubles emplois. La norme de protection incendie reprend la distinction entre produits du domaine harmonis\u00e9 et produits du domaine non harmonis\u00e9. Par ailleurs, elle pr\u00e9voit que seule la d\u00e9claration des performances est n\u00e9cessaire pour prouver qu'un produit de construction remplit les prescriptions cantonales r\u00e9gissant l'utilisation des produits de construction (art. 14 al. 3 de la norme de protection incendie).
2. Les fabricants doivent respecter uniquement les dispositions du droit f\u00e9d\u00e9ral pour pouvoir mettre leurs produits sur le march\u00e9 en Suisse ou dans l'UE. On ne peut cependant utiliser tout produit de construction pour la r\u00e9alisation de tout ouvrage, quels que soient son affectation, son emplacement, le nombre d'\u00e9tages, etc. L'aptitude des produits \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans un type d'ouvrage donn\u00e9 est r\u00e9gl\u00e9e au niveau cantonal. Il ne serait pas pertinent que seuls les produits de construction pouvant \u00eatre utilis\u00e9s dans tout ouvrage et dans tout contexte g\u00e9ographique puissent \u00eatre mis sur le march\u00e9 suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de contradictions entre la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur les produits de construction et les prescriptions cantonales r\u00e9gissant l'utilisation de ces derniers. Lorsque les cantons \u00e9dictent de telles prescriptions, ils doivent tenir compte des normes harmonis\u00e9es, afin d'\u00e9viter les contradictions avec le droit f\u00e9d\u00e9ral (art. 3 al. 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les produits de construction, LPCo\u00a0; RS 933.0). Le droit cantonal ne peut donc exiger des preuves suppl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'aptitude \u00e0 l'emploi des produits de construction que pour les produits du domaine non harmonis\u00e9.
L'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent en mati\u00e8re de produits de construction, \u00e0 savoir l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL), est en dialogue permanent avec les services cantonaux ayant comp\u00e9tence pour l'\u00e9diction de prescriptions relatives \u00e0 l'utilisation des produits de construction. Si les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques ont des questions, ils peuvent s'adresser au point de contact produit de l'OFCL.
3. L'organe de surveillance du march\u00e9 des produits de construction doit avant tout garantir la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs. Il contr\u00f4le de mani\u00e8re appropri\u00e9e et dans la mesure voulue que les produits de construction satisfont aux prescriptions en vigueur. En cas d'infraction \u00e0 la LPCo, il veille en priorit\u00e9 \u00e0 ce que les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques concern\u00e9s proposent une mesure pragmatique qui supprime la non-conformit\u00e9 constat\u00e9e tout en leur occasionnant le moins de co\u00fbts possible. Il met tout en oeuvre pour mener des proc\u00e9dures rationnelles et les moins lourdes possible pour les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques concern\u00e9s. Les craintes exprim\u00e9es par l'auteure de l'interpellation sont infond\u00e9es.
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