Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma motion 15.3465, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la probl\u00e9matique des r\u00e9ductions de primes octroy\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires (PC) et semble vouloir rem\u00e9dier \u00e0 la situation. Cette question fait \u00e9galement l'objet de l'initiative 14.315 d\u00e9pos\u00e9e par le canton du Tessin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le rejet de ma motion au motif qu'il ne veut pas \u00eatre limit\u00e9 dans le choix d'une solution. Ses arguments sont toutefois difficiles \u00e0 suivre. Je le prie donc de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La motion que j'ai d\u00e9pos\u00e9e n'exige pas de r\u00e9glementation d\u00e9taill\u00e9e. Elle demande uniquement que le montant de la r\u00e9duction de prime individuelle (RPI) octroy\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC ne soit pas plus \u00e9lev\u00e9 que le montant effectif de leur prime d'assurance-maladie, pour \u00e9viter que ces b\u00e9n\u00e9ficiaires ne gagnent de l'argent sur la RPI. Dans combien de cantons cette r\u00e8gle vaut-elle d\u00e9j\u00e0 pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de RPI \"normaux\"? Pourquoi ne s'applique-t-elle pas \u00e9galement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que le fait de verser un montant \u00e9quivalent \u00e0 la prime d'assurance-maladie la plus basse pose probl\u00e8me car le montant des r\u00e9ductions de prime varierait alors d'un canton \u00e0 l'autre, ce qui serait contraire au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. Or il n'est pas question de valeur minimale dans ma motion, et l'application de montants diff\u00e9renci\u00e9s s'inscrit dans la r\u00e9alit\u00e9 du f\u00e9d\u00e9ralisme (cf. RPI). Les primes d'assurance-maladie varient elles aussi selon les cantons. En quoi l'\u00e9galit\u00e9 de traitement ne serait-elle plus garantie selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
3. S'il est un syst\u00e8me contraire \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, c'est bien le syst\u00e8me actuel. Il permet \u00e0 certains b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC de r\u00e9aliser un gain, ce qui est inacceptable du point de vue de la politique sociale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme-t-il qu'il r\u00e9soudra ce probl\u00e8me dans le cadre de la vaste r\u00e9forme des PC en cours\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique encore que l'existence de montants diff\u00e9renci\u00e9s entra\u00eenerait une concentration des b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC au sein d'une seule caisse-maladie dans les cantons. Or les cantons ne sont pas oblig\u00e9s de d\u00e9terminer la prime de r\u00e9f\u00e9rence de ces b\u00e9n\u00e9ficiaires en fonction uniquement de la prime cantonale la plus basse. Le f\u00e9d\u00e9ralisme n'autorise-t-il pas des solutions multiples\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral semble \u00eatre pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC changeraient de caisse selon le niveau des primes. En quoi cela est-il un probl\u00e8me\u00a0? N'est-il pas \u00e9galement dans l'int\u00e9r\u00eat des b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC (et de leurs proches) de maintenir \u00e0 un niveau aussi bas que possible les co\u00fbts support\u00e9s par la collectivit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. La r\u00e9glementation selon laquelle le montant pris en compte dans le calcul de la prestation compl\u00e9mentaire (PC) est un forfait correspondant \u00e0 la prime moyenne dans le canton ou la r\u00e9gion de prime consid\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement lors de la troisi\u00e8me r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (RS 831.30). Cette r\u00e9vision est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1998. L'introduction de cette disposition r\u00e9pondait \u00e0 un souci d'efficacit\u00e9. Le recours \u00e0 un montant forfaitaire est en effet plus simple et moins on\u00e9reux que la prise en compte de la prime effective.
La majorit\u00e9 des cantons s'est f\u00e9licit\u00e9e de cette disposition lors de son introduction. Depuis quelques ann\u00e9es, toutefois, de plus en plus de voix critiques se font entendre et diff\u00e9rentes variantes pour la prise en compte des primes d'assurance-maladie dans le calcul de la PC ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es. Ces variantes sont en cours d'examen et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra compte des r\u00e9sultats de cette analyse dans la r\u00e9forme des PC qui doit \u00eatre mise en consultation cette ann\u00e9e encore.
2 et 4) La solution esquiss\u00e9e dans la motion Cassis 15.3465, \"R\u00e9duction des primes de l'assurance-maladie. Halte aux cadeaux de l'\u00c9tat\", qui consiste \u00e0 prescrire un montant au moins \u00e9quivalent \u00e0 la prime d'assurance-maladie la plus basse pratiqu\u00e9e sur le territoire du canton concern\u00e9, est compatible avec plusieurs solutions diff\u00e9rentes. Un canton pourrait, par exemple, tenir compte de la prime effective dans le calcul de la PC, mais il pourrait \u00e9galement d\u00e9finir une prime de r\u00e9f\u00e9rence correspondant \u00e0 un certain pourcentage de la prime moyenne ou se fonder sur la prime la plus basse pratiqu\u00e9e sur le territoire du canton ou de la r\u00e9gion concern\u00e9e. Dans cette derni\u00e8re variante, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC seraient oblig\u00e9s soit de s'assurer aupr\u00e8s de la caisse proposant la prime la plus basse, soit de payer par d'autres moyens une partie de leur prime. Cela r\u00e9duirait d'autant le montant dont ils disposent pour couvrir les autres d\u00e9penses de la vie courante. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC r\u00e9sidant dans un canton ayant opt\u00e9 pour une autre variante auraient au contraire plus de possibilit\u00e9s dans le choix de leur caisse-maladie. Dans la situation actuelle, le montant forfaitaire correspond \u00e0 la prime moyenne et est donc d\u00e9fini sur la base des m\u00eames crit\u00e8res dans chaque canton ou chaque r\u00e9gion de prime, ce qui exclut des solutions diff\u00e9rentes.
5. Environ un b\u00e9n\u00e9ficiaire de PC sur quatre vit dans un \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial. Or l'assurance-maladie obligatoire participe aux co\u00fbts des soins prodigu\u00e9s dans ces \u00e9tablissements jusqu'\u00e0 hauteur de 108 francs par jour (art. 7a al. 3 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins\u00a0; RS 832.112.31]). Encourager les b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC \u00e0 opter pour la caisse-maladie offrant la prime la plus basse reviendrait \u00e0 concentrer l'ensemble de ces co\u00fbts sur une seule caisse dans chaque canton. Cela pourrait cr\u00e9er des probl\u00e8mes pour les assureurs concern\u00e9s et les contraindre, dans certaines situations, \u00e0 des augmentations de primes sup\u00e9rieures \u00e0 la moyenne, ce qui obligerait les b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC \u00e0 changer \u00e0 nouveau d'assureur-maladie. De tels changements sont souvent difficiles, notamment pour les personnes \u00e2g\u00e9es qui craignent une d\u00e9t\u00e9rioration des prestations. Les personnes \u00e2g\u00e9es qui sont fid\u00e8les depuis de nombreuses ann\u00e9es \u00e0 un assureur-maladie ou qui occasionnent des frais m\u00e9dicaux \u00e9lev\u00e9s en raison de leur \u00e2ge ont souvent des r\u00e9ticences \u00e0 effectuer de tels changements. Bien que ces r\u00e9ticences ne soient pas justifi\u00e9es sur le plan juridique, elles dissuadent de nombreuses personnes de changer de caisse.
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