L'accord entre la Suisse et l'Italie sur la fiscalit\u00e9 des frontaliers est dans la phase finale de n\u00e9gociation. Il est donc judicieux d'en pr\u00e9voir les effets potentiels sur le march\u00e9 du travail tessinois.
1. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8ve l'\u00e9cart salarial moyen entre un frontalier et un salari\u00e9 r\u00e9sidant au Tessin, selon l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE\u00a0?
2. Dans quelle mesure cet \u00e9cart s'explique-t-il par la non-imposition du frontalier dans son pays, compte tenu de la diff\u00e9rence de la pression fiscale de part et d'autre de la fronti\u00e8re\u00a0?
3. Dans quelles conditions un frontalier pourrait avoir un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique \u00e0 d\u00e9placer son domicile en Suisse sous le nouveau r\u00e9gime fiscal\u00a0?
4. Quels sont, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les risques et les chances du nouveau r\u00e9gime fiscal pour le march\u00e9 du travail tessinois\u00a0?
5. \u00c0 quel pourcentage du PIB cantonal correspond approximativement l'augmentation de la charge fiscale des frontaliers d\u00e9coulant du nouvel accord\u00a0?
6. Dans quelle mesure l'\u00e9volution de la situation \u00e9conomique en Italie, particuli\u00e8rement dans le nord, influence-t-elle la comp\u00e9titivit\u00e9 et la stabilit\u00e9 du march\u00e9 du travail tessinois\u00a0?
7. Quels sont, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les risques et les chances du nouveau r\u00e9gime fiscal pour les assurances sociales (augmentation des cotisants \u00e0 la suite d'un hypoth\u00e9tique transfert des permis G dans les permis B, mais augmentation des profils \u00e0 risque)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon le onzi\u00e8me rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes, du 23 juin 2015, il existait en 2012 un \u00e9cart d'\u00e0 peine 12\u00a0% entre les salaires des frontaliers travaillant au Tessin et ceux des personnes r\u00e9sidant au Tessin. Cet \u00e9cart ne peut pas \u00eatre expliqu\u00e9 par des facteurs d\u00e9terminants pour la fixation des salaires, tels que la formation, la profession, le secteur \u00e9conomique, l'exp\u00e9rience professionnelle. En revanche, il montre que les frontaliers travaillant au Tessin sont pr\u00eats, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 accepter des salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux des personnes qui r\u00e9sident dans ce canton et qui pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques. Les salaires des r\u00e9sidents au Tessin ont n\u00e9anmoins progress\u00e9 de 2000 \u00e0 2012 de mani\u00e8re semblable \u00e0 la moyenne suisse.
2. Le fait que la charge fiscale des frontaliers travaillant au Tessin est inf\u00e9rieure \u00e0 celle des personnes r\u00e9sidant au Tessin devrait permettre d'expliquer, dans une certaine mesure, la diff\u00e9rence constat\u00e9e entre les niveaux des salaires. Toutefois, d'autres \u00e9l\u00e9ments devraient jouer un r\u00f4le nettement plus important, tels que la grande diff\u00e9rence entre les salaires pay\u00e9s au Tessin et en Italie, laquelle a \u00e9t\u00e9 accentu\u00e9e par l'\u00e9volution des taux de change de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les diff\u00e9rences du co\u00fbt de la vie ainsi que la situation tendue qui persiste sur le march\u00e9 du travail en Italie. L'influence de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments ne peut pas \u00eatre quantifi\u00e9e.
3. Plusieurs facteurs influencent le choix du lieu o\u00f9 une personne et ses proches d\u00e9sirent s'\u00e9tablir (emploi, co\u00fbt du logement, co\u00fbt de la vie, \u00e9coles, fiscalit\u00e9, etc.). Le nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers, actuellement en n\u00e9gociation sur la base des param\u00e8tres fix\u00e9s dans la feuille de route sign\u00e9e par la Suisse et l'Italie le 23 f\u00e9vrier 2015, devrait entra\u00eener une augmentation progressive de la charge fiscale des travailleurs frontaliers qui r\u00e9sident en Italie. Il est difficile d'estimer dans quelle mesure cela pourra mener \u00e9galement \u00e0 un transfert de domicile.
4. L'augmentation progressive de la charge fiscale pour les travailleurs frontaliers, qui avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par plusieurs acteurs du canton du Tessin, pourrait, en principe, contribuer \u00e0 r\u00e9duire indirectement l'attrait de certains postes de travail en Suisse. Il n'est toutefois pas possible de quantifier pr\u00e9cis\u00e9ment les effets du nouvel accord sur le nombre de travailleurs frontaliers.
5. Le PIB provisoire du canton du Tessin pour l'ann\u00e9e fiscale 2012 est estim\u00e9 \u00e0 27,1 milliards de francs suisses. Le total de l'imp\u00f4t \u00e0 la source pr\u00e9lev\u00e9 au Tessin sur le salaire des travailleurs frontaliers selon l'accord sur les frontaliers de 1974 (RS 0.642.045.43) pour la m\u00eame ann\u00e9e se montait, selon les donn\u00e9es fournies par l'administration cantonale des contributions, \u00e0 environ 140 millions de francs suisses. Compte tenu de la r\u00e9trocession de 38,8\u00a0%, il est rest\u00e9 environ 86 millions de francs au Tessin. Ce montant correspond \u00e0 0,31\u00a0% du PIB cantonal de 2012. Le nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers devrait permettre d'augmenter la quote-part de l'imp\u00f4t \u00e0 la source en faveur de la Suisse (de 61,2 \u00e0 70\u00a0%). En outre, d'autres \u00e9l\u00e9ments comme la r\u00e9ciprocit\u00e9, une d\u00e9finition claire de la notion de travailleur frontalier, etc. permettront aussi d'influencer positivement les recettes fiscales en faveur des cantons\u00a0; n\u00e9anmoins, ces \u00e9l\u00e9ments sont tr\u00e8s difficiles \u00e0 estimer en l'absence de donn\u00e9es statistiques. Cela \u00e9tant et toutes choses restant \u00e9gales par ailleurs, il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que le nouvel accord pourrait signifier une augmentation du total des recettes fiscales des travailleurs frontaliers \u00e0 0,36\u00a0% du PIB cantonal.
6. Dans les ann\u00e9es qui ont suivi la crise \u00e9conomique de 2008, les diff\u00e9rences \u00e9conomiques entre le Tessin et les r\u00e9gions voisines de l'Italie se sont accentu\u00e9es. Dans ce contexte, l'attrait d'un emploi au Tessin a augment\u00e9 pour les travailleurs qui r\u00e9sident dans les provinces italiennes voisines, ce qui a contribu\u00e9 \u00e0 augmenter la concurrence sur le march\u00e9 du travail tessinois durant ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Par cons\u00e9quent, il est important de suivre en permanence et avec attention l'\u00e9volution du march\u00e9 du travail, du ch\u00f4mage et de la croissance des salaires au Tessin. Par ailleurs, il importe de mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement de la libre circulation des personnes, afin que les travailleurs indig\u00e8nes soient prot\u00e9g\u00e9s face aux pressions \u00e0 la baisse abusives des conditions salariales et de travail.
7. Comme nous l'avons expos\u00e9 aux chiffres 3 et 4, il est difficile de pr\u00e9voir les cons\u00e9quences d'un tel changement sur le comportement des travailleurs frontaliers et d'en d\u00e9duire les effets sur les assurances sociales. Les travailleurs frontaliers en provenance de l'Italie sont d\u00e9j\u00e0 soumis aux cotisations des assurances sociales suisses. Un transfert de r\u00e9sidence en Suisse ne changerait pas ce statut. En revanche, une fois domicili\u00e9es en Suisse, ces personnes n'auraient plus la possibilit\u00e9 de demander l'exemption de l'assurance-maladie suisse. En cas de ch\u00f4mage, elles seraient indemnis\u00e9es selon le droit suisse, alors qu'actuellement elles sont indemnis\u00e9es selon le droit italien, les trois premiers mois d'indemnit\u00e9s \u00e9tant rembours\u00e9s par la Suisse \u00e0 l'Italie. Ces personnes pourraient \u00e9galement demander des prestations compl\u00e9mentaires ou des prestations d'assistance sociale en Suisse pour autant que les conditions pr\u00e9vues par le droit suisse soient remplies.
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