Les fonds AVS/AI/APG sont responsables de la gestion de la fortune de ces trois assurances sociales. Cette fortune s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 quelque 35 milliards de francs.
Le rapport annuel 2014 des fonds AVS/AI/APG mentionne - c'est une premi\u00e8re\u00a0! - la liste des mandats de gestion de fortune\u00a0:
- Le nombre total de mandats est de 46.
- Sur ces 46 mandats, 21 sont internes tandis que 25 ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 des g\u00e9rants externes.
- Sur ces 25 mandats externes, 11 ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 des g\u00e9rants bas\u00e9s en Suisse, 6 ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 des g\u00e9rants bas\u00e9s \u00e0 Londres et 8 ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s \u00e0 des g\u00e9rants bas\u00e9s aux \u00c9tats-Unis (le rapport annuel pr\u00e9cise que les lieux des g\u00e9rants sont New York, Newark, Boston, Pasadena et San Francisco).
- Le nombre total de mandats externes confi\u00e9s \u00e0 des g\u00e9rants bas\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger est donc de 14.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question de l'interpellation 15.3587, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme qu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014, \"14 mandats \u00e9taient confi\u00e9s \u00e0 des g\u00e9rants externes bas\u00e9s hors du territoire suisse\" et r\u00e9v\u00e8le que ceux-ci g\u00e8rent 9 milliards de francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie ce choix en \u00e9voquant \"l'expertise locale\" et \"un fuseau horaire appropri\u00e9\". Mais dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la troisi\u00e8me question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que \"contrairement \u00e0 ce qu'all\u00e8gue l'interpellant, la fortune n'est pas g\u00e9r\u00e9e aux \u00c9tats-Unis, mais en Suisse et, pour une partie de celle-ci, par des soci\u00e9t\u00e9s de gestion am\u00e9ricaines\".
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il affirmer que \"la fortune n'est pas g\u00e9r\u00e9e aux \u00c9tats-Unis, mais en Suisse et, pour une partie de celle-ci, par des soci\u00e9t\u00e9s de gestion am\u00e9ricaines\" alors qu'il admet par ailleurs que 14 mandats sont confi\u00e9s \u00e0 des g\u00e9rants \"bas\u00e9s hors du territoire suisse\"?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il affirmer que \"la fortune n'est pas g\u00e9r\u00e9e aux \u00c9tats-Unis, mais en Suisse et, pour une partie de celle-ci, par des soci\u00e9t\u00e9s de gestion am\u00e9ricaines\" alors que le rapport annuel 2014 des fonds AVS/AI/APG mentionne que les lieux des g\u00e9rants am\u00e9ricains sont New York, Boston, San Francisco, etc.?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que ses r\u00e9ponses contradictoires ne donnent pas l'image d'une gestion transparente des fonds AVS/AI/APG\u00a0?
4. Sur les 9 milliards de francs g\u00e9r\u00e9s par les 14 g\u00e9rants bas\u00e9s hors du territoire suisse, quelle est la part g\u00e9r\u00e9e par les 8 g\u00e9rants bas\u00e9s aux \u00c9tats-Unis et quelle est la part g\u00e9r\u00e9e par les 6 g\u00e9rants bas\u00e9s \u00e0 Londres\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Les r\u00e9ponses aux questions 1 \u00e0 3 de l'interpellation Feller 15.3587, \"Pourquoi une partie de la fortune de l'AVS est-elle g\u00e9r\u00e9e aux \u00c9tats-Unis\u00a0?\", ne sont pas contradictoires, mais compl\u00e9mentaires. Quatorze mandats sont confi\u00e9s \u00e0 des g\u00e9rants externes bas\u00e9s aux \u00c9tats-Unis et au Royaume-Uni. Cependant, l'int\u00e9gralit\u00e9 de la fortune est conserv\u00e9e en Suisse, \u00e0 la banque UBS de Zurich. Par cons\u00e9quent, toutes les transactions relatives aux actions et aux obligations sont soumises au droit de timbre en Suisse, m\u00eame si les op\u00e9rations sont effectu\u00e9es par un g\u00e9rant \u00e0 l'\u00e9tranger.
4. Les quatorze mandats confi\u00e9s \u00e0 des g\u00e9rants de fortune \u00e9trangers, qui correspondent \u00e0 26,7\u00a0% de la fortune totale, soit 8,8 milliards de francs, sont r\u00e9partis comme suit (\u00e9tat au 31 d\u00e9cembre 2014):
a. \u00c9tat-Unis\u00a0: huit mandataires g\u00e8rent 6375 millions de francs, soit 19,3\u00a0% de la fortune totale\u00a0;
b. Royaume-Uni\u00a0: six mandataires g\u00e8rent 2447 millions de francs, soit 7,4\u00a0% de la fortune totale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1448409600000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523857507)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443052800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Protection sociale"}}