1. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'accepte-t-il pas le bilan des masses pour les carburants et les combustibles renouvelables, comme c'est le cas pour l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
2. Quand l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) pense-t-elle supprimer cette restriction commerciale\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse s'engage fortement pour le tournant de l'\u00e9nergie et les \u00e9nergies renouvelables. Pour le courant \u00e9lectrique je ne constate aucun probl\u00e8me. Chaque consommateur peut choisir son taux de courant produit par une source renouvelable - eau, solaire, vent.
La loi CO2 demande aux membres de l'Union p\u00e9troli\u00e8re de compenser en Suisse 10\u00a0% des \u00e9missions CO2 jusqu'\u00e0 2020. L'action la plus simple est de panacher les carburants et les combustibles fossiles avec des carburants ou des combustibles biog\u00e8nes.
Mais pour les carburants et les combustibles renouvelables, qui doivent d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondre aux lois les plus strictes du monde, l'AFD n'accepte pas le bilan des masses comme c'est le cas dans l'Union europ\u00e9enne et pour l'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse. Avec cette pratique l'AFD provoque une entrave \u00e0 la libert\u00e9 des \u00e9changes internationaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le commerce de l'\u00e9lectricit\u00e9 ne peut pas \u00eatre compar\u00e9 \u00e0 celui des biocombustibles et des biocarburants pour les raisons suivantes\u00a0:
- En Suisse, l'\u00e9lectricit\u00e9 n'est actuellement soumise ni \u00e0 un imp\u00f4t \u00e0 la consommation sp\u00e9cial ni \u00e0 une taxe sur l'\u00e9nergie, mais uniquement \u00e0 la TVA et \u00e0 une redevance grevant son transport (suppl\u00e9ment sur les co\u00fbts de transport des r\u00e9seaux \u00e0 haute tension). En cas d'introduction d'une redevance sur l'\u00e9lectricit\u00e9, il faudrait en particulier encore examiner si l'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'agents \u00e9nerg\u00e9tiques renouvelables (\u00e9cocourant) peut b\u00e9n\u00e9ficier d'all\u00e9gements fiscaux, et le cas \u00e9ch\u00e9ant sous quelle forme.
- Alors que l'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'agents \u00e9nerg\u00e9tiques renouvelables, ou \u00e9cocourant, ne peut pas \u00eatre distingu\u00e9e physiquement des autres formes de courant \u00e9lectrique, il est en revanche possible d'op\u00e9rer une distinction entre les diff\u00e9rents biocarburants, mais surtout entre les biocarburants et les carburants fossiles.
- Les biocarburants qui remplissent des exigences minimales sur les plans \u00e9cologique et social (par ex. le bio\u00e9thanol) sont exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales. Les biocarburants qui ne remplissent pas ces exigences (par ex. l'\u00e9thanol) ainsi que les carburants fossiles (par ex. l'essence) sont en revanche soumis \u00e0 cet imp\u00f4t. Le traitement de la marchandise, sur le plan douanier et sur celui de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, se fonde sur le genre, la quantit\u00e9 et l'\u00e9tat de celle-ci au moment de sa mise en libre pratique et de sa mise \u00e0 la consommation (art. 19 de la loi sur les douanes, RS 631.0, et art. 43 de l'ordonnance sur l'imposition des huiles min\u00e9rales, RS 641.611).
Pour expliquer la m\u00e9thode du bilan massique, on peut recourir \u00e0 l'exemple suivant. \u00c0 la fronti\u00e8re suisse, un train de carburant en provenance d'Allemagne est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'importation comme contenant un m\u00e9lange de 95\u00a0% d'essence et de 5\u00a0% de bio\u00e9thanol. En r\u00e9alit\u00e9, le m\u00e9lange est constitu\u00e9 de 99\u00a0% d'essence et de 1\u00a0% de bio\u00e9thanol. Les documents d'importation comportent un certificat \u00e9tranger d\u00e9clarant que le m\u00e9lange contient 5\u00a0% de bio\u00e9thanol. Sur la base de ce certificat, 5\u00a0% du m\u00e9lange import\u00e9 est tax\u00e9 sans imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et 95\u00a0% avec imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales.
Comme le montre cet exemple, la m\u00e9thode du bilan massique se fonde sur des valeurs comptables attest\u00e9es par un certificat. La composition physique effective du m\u00e9lange ne joue aucun r\u00f4le lors du traitement douanier ou fiscal. Le d\u00e9douanement n'est donc plus fond\u00e9 sur le genre, la quantit\u00e9 et l'\u00e9tat du produit. Cette m\u00e9thode est contraire \u00e0 l'actuel syst\u00e8me douanier suisse.
Dans cette m\u00e9thode, la v\u00e9rification du bien-fond\u00e9 de l'octroi de l'exon\u00e9ration fiscale - si tant est qu'elle soit possible - constitue une charge de travail tr\u00e8s importante pour toutes les parties concern\u00e9es (\u00e9conomie et administration) en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Il faudrait en particulier r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0: le bio\u00e9thanol faisant l'objet du certificat a-t-il effectivement \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9\u00a0? Si oui, a-t-il bien \u00e9t\u00e9 vendu une seule fois sur le plan mondial\u00a0? Remplit-il, sur les plans \u00e9cologique et social, les exigences minimales r\u00e9gissant l'octroi d'une exon\u00e9ration fiscale en Suisse\u00a0?
En outre, au sens du Protocole de Kyoto, le bio\u00e9thanol import\u00e9 sur la base de certificats n'am\u00e9liorerait pas le bilan de CO2 de la Suisse, mais bien celui du pays de provenance.
En n'acceptant pas l'importation de biocombustibles et de biocarburants sur la base de certificats, la Suisse n'entrave pas les \u00e9changes internationaux. En effet, il est tout \u00e0 fait possible d'importer de l'\u00e9thanol ou du bio\u00e9thanol. Le bio\u00e9thanol doit cependant satisfaire \u00e0 certains crit\u00e8res concernant le genre et l'\u00e9tat pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration fiscale.
L'UE exclut \u00e9galement les bilans massiques dans les \u00e9changes internationaux. Ils ne sont accept\u00e9s qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur de l'union douani\u00e8re form\u00e9e par l'UE. Les r\u00e8gles en vigueur \u00e0 la fronti\u00e8re suisse ne diff\u00e8rent donc pas de celles qui sont appliqu\u00e9es aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'UE.
2. L'adoption de la m\u00e9thode du bilan massique remettrait en question et compromettrait l'ensemble du syst\u00e8me des droits de douane et des pr\u00e9f\u00e9rences. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a par cons\u00e9quent pas l'intention d'autoriser cette m\u00e9thode pour les biocombustibles ou les biocarburants.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447200000000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522499470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443052800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}