Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9sign\u00e9 un n\u00e9gociateur en chef pour l'ensemble des dossiers. Les n\u00e9gociations men\u00e9es dans les diff\u00e9rents secteurs sont ainsi regroup\u00e9es, ce qui modifie sensiblement leur nature.
Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Entend-il d\u00e9finir un nouveau mandat de n\u00e9gociation, qui tienne compte de la nouvelle donne, et soumettre ce mandat aux commissions de politique ext\u00e9rieure et aux cantons\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat, pour ce qui est du contr\u00f4le juridictionnel, \u00e0 miser sur une solution conforme au mod\u00e8le EEE/AELE et non sur la solution impliquant la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 int\u00e9grer dans son mandat de n\u00e9gociation l'option de la clause de sauvegarde, qui est pr\u00e9conis\u00e9e par de nombreux milieux\u00a0?
","ReasonText":"En nommant un n\u00e9gociateur en chef pour tous les dossiers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral montre sa volont\u00e9 de voir l'ensemble des dossiers n\u00e9goci\u00e9s en bloc. Les n\u00e9gociations d\u00e9boucheront donc forc\u00e9ment sur la conclusion d'un seul accord ou alors de plusieurs accords \u00e9troitement li\u00e9s. Les instances suisses comp\u00e9tentes n'auront alors d'autre choix que d'accepter ou de rejeter l'ensemble du \"paquet\". Comme cette question de proc\u00e9dure ne saurait \u00eatre dissoci\u00e9e des questions mat\u00e9rielles, il est l\u00e9gitime de se demander s'il serait opportun de d\u00e9finir un nouveau mandat de n\u00e9gociation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 son mandat de n\u00e9gociation pour les questions institutionnelles le 18 d\u00e9cembre 2013, et le Conseil de l'UE le sien, le 6 mai 2014.
De nombreux accords conclus avec l'UE portent sur des th\u00e8mes sp\u00e9cifiques ou de nature technique qui n'int\u00e9ressent que les milieux directement concern\u00e9s. Les questions institutionnelles en revanche sont de nature hautement politique et int\u00e9ressent tous les citoyens. Comme elles concernent la question cruciale de la souverainet\u00e9 de la Suisse, elles seront au coeur des d\u00e9lib\u00e9rations du Parlement ainsi que des d\u00e9bats qui seront men\u00e9s avant la probable votation populaire.
La question de savoir si la Suisse se soumettra au contr\u00f4le juridictionnel de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, comme les \u00c9tats membres de l'UE, ou si elle conviendra d'un contr\u00f4le juridictionnel sur le mod\u00e8le EEE/AELE, comme un \u00c9tat non membre de l'UE, jouera tr\u00e8s certainement un r\u00f4le central. Dans les milieux europ\u00e9ens, on entend \u00e7a et l\u00e0 que la seconde solution aurait de bonnes chances d'\u00eatre accept\u00e9e, mais que la Suisse pr\u00e9conise la premi\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis le 9 f\u00e9vrier 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recherche, en parall\u00e8le \u00e0 la mise en oeuvre sur le plan interne de l'article 121a de la Constitution, une solution avec l'UE dans le domaine de la libre circulation des personnes. L'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de trouver avec l'UE une solution qui permette \u00e0 la Suisse de mieux ma\u00eetriser l'immigration, tout en garantissant la consolidation et le d\u00e9veloppement de la voie bilat\u00e9rale. \u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 12 ao\u00fbt 2015, de renforcer la structure pour la conduite d'ensemble des n\u00e9gociations et nomm\u00e9 le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat Jacques de Watteville n\u00e9gociateur en chef.
Sa responsabilit\u00e9 consiste \u00e0 atteindre un r\u00e9sultat d'ensemble des n\u00e9gociations correspondant aux objectifs \u00e9tablis dans les mandats existants. \u00c0 cette fin, sur la base de la strat\u00e9gie d\u00e9finie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et d'entente avec les autres n\u00e9gociateurs responsables, il s'agit en particulier de d\u00e9terminer les options, la s\u00e9quence ainsi que les conditions de la conduite et de la conclusion des n\u00e9gociations dans chaque dossier en fonction de l'\u00e9tat de n\u00e9gociation dans les autres dossiers et de soutenir les n\u00e9gociateurs responsables.
1. Ce renforcement de la structure de n\u00e9gociation ne suppose pas l'adoption d'un nouveau mandat de n\u00e9gociation ou la modification de mandats existants. Si tel devait \u00eatre le cas dans le futur, les dispositions de l'article 152 de la loi sur le Parlement (RS 171.10) et de l'article 5 de la loi sur la participation des cantons \u00e0 la politique ext\u00e9rieure (RS 138.1) s'appliqueraient.
2. Les n\u00e9gociations institutionnelles se poursuivent dans le cadre du mandat adopt\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2013 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apr\u00e8s consultation des CPE et des cantons. Ce dernier pr\u00e9voit, entre autres, que la Suisse et l'UE pourront chacune, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soumettre \u00e0 la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne les questions relatives \u00e0 l'interpr\u00e9tation du droit de l'UE repris dans un accord bilat\u00e9ral d'acc\u00e8s au march\u00e9, le r\u00e8glement du diff\u00e9rend restant toutefois de nature politique, au sein du Comit\u00e9 mixte.
3. Dans le cadre des consultations avec la Commission europ\u00e9enne sur la LCP, toutes les options conformes \u00e0 l'objectif que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fix\u00e9 dans son mandat de n\u00e9gociation en vue d'une adaptation de l'accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681) sont examin\u00e9es, y compris une possible clause de sauvegarde.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447200000000)\/","SubmittedBy":"Riklin Kathy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523630453)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443052800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne"}}