Lors de la Session des jeunes 2015, les participants ont adopt\u00e9 un \"Statement\" par lequel ils proposent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral quelques ajouts dans la brochure qu'il r\u00e9dige \u00e0 l'intention des citoyens avant les votations, afin d'am\u00e9liorer l'information des citoyens. Les ajouts propos\u00e9s sont les suivants\u00a0:
1. une liste claire des \u00e9ventuels conflits des initiatives populaires avec le droit international public, les droits fondamentaux de la Constitution ou les accords internationaux\u00a0;
2. l'impression d'un r\u00e9sum\u00e9 des contre-projets indirects\u00a0;
3. l'ajout, dans la section \"L'essentiel en bref\", d'un paragraphe qui pr\u00e9sente les arguments pour et contre du Parlement (liste tir\u00e9e des revendications de la session des jeunes).
La Session des jeunes a mis le doigt sur quelques am\u00e9liorations possibles et souhaite par ailleurs davantage de transparence et de clart\u00e9 dans les Explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour les participants de la session, \"les points cit\u00e9s ci-dessus devraient permettre d'\u00e9viter sp\u00e9cifiquement les malentendus, la d\u00e9sinformation et l'ignorance\".
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0: partage-t-il l'avis de ces jeunes et est-il pr\u00eat \u00e0 am\u00e9liorer sa brochure en retenant les propositions qu'ils ont faites dans le cadre de cette session\u00a0?
Les Explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui visent \u00e0 informer sur les objets soumis \u00e0 une votation f\u00e9d\u00e9rale, constituent pour les citoyens suisses ayant le droit de vote un outil essentiel pour se former une opinion. En effet, plus de la moiti\u00e9 des votants les consultent. L'int\u00e9r\u00eat suscit\u00e9 par cette brochure montre d'une part que les citoyens ont foi en la v\u00e9racit\u00e9 des informations fournies et t\u00e9moigne d'autre part de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de ces informations.
Aux termes de l'art.\u00a011, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pour t\u00e2che de fournir aux citoyens \"de br\u00e8ves explications ... qui doivent rester objectives et exposer \u00e9galement l'avis d'importantes minorit\u00e9s\". Le groupe cible est donc constitu\u00e9 par l'ensemble des citoyens ayant le droit de vote. Par cons\u00e9quent, les Explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es de sorte \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de toutes les personnes ayant le droit de vote. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas pour mission de fournir des explications \u00e0 des groupes cibles particuliers, tels que les jeunes ou les personnes ayant des difficult\u00e9s \u00e0 lire un texte. En revanche, elle peut, sur les sites www.admin.ch et www.ch.ch et dans les dossiers d'information des d\u00e9partements, proposer ses informations sous des formes qui, d'une part, garantissent un acc\u00e8s sans entraves aux explications fournies et, d'autre part, prennent en compte les besoins particuliers de certains groupes cibles.
\u00c0 l'heure actuelle, les Explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionnent d\u00e9j\u00e0 les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences probl\u00e9matiques d'un projet ou les \u00e9ventuels conflits des initiatives populaires avec le droit international public, les droits fondamentaux de la Constitution, les accords internationaux ou d'autres normes juridiques.
Lorsque le Parlement d\u00e9cide, durant l'examen d'une affaire, d'\u00e9laborer un contre-projet indirect, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne express\u00e9ment cet \u00e9tat de fait dans sa brochure. Le contenu des contre-projets indirects est d\u00e9j\u00e0, \u00e0 l'heure actuelle, r\u00e9sum\u00e9 dans un paragraphe ou une page consacr\u00e9s \u00e0 la question. On trouvera un exemple r\u00e9cent de ce cas de figure dans les explications relatives \u00e0 l'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\" (Explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la votation populaire du 3 mars 2013, p. 17).
Par ailleurs, lorsqu'il existe une r\u00e9vision de loi d\u00e9j\u00e0 achev\u00e9e qui constitue, dans les faits, un contre-projet mais sans \u00eatre mentionn\u00e9e comme tel dans les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux, les Explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en font \u00e9tat. On en trouvera un exemple r\u00e9cent dans les explications relatives \u00e0 la votation sur l'initiative populaire \"pour que les p\u00e9dophiles ne travaillent plus avec des enfants\".
Les Explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral contiennent toujours, dans la section \"L'essentiel en bref\", un paragraphe r\u00e9sumant les objectifs de l'initiative ou les raisons qui ont motiv\u00e9 la demande de r\u00e9f\u00e9rendum. Le paragraphe intitul\u00e9 \"Position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement\" contient quant \u00e0 lui un bref r\u00e9sum\u00e9 des principaux arguments de la majorit\u00e9 du Parlement. La brochure pr\u00e9sente en outre syst\u00e9matiquement les arguments du comit\u00e9 d'initiative ou du comit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rendaire. Les Explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral fournissent ainsi une vue d'ensemble des principaux arguments avanc\u00e9s par les partisans du projet et par les opposants, arguments qui sont \u00e9galement d\u00e9fendus au sein du Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent que les trois mesures propos\u00e9es par la Session des jeunes sont d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre dans les faits.