Nombre d'h\u00f4pitaux connaissent ou pr\u00e9voient d'introduire des mod\u00e8les salariaux comportant des bonus qui d\u00e9pendent d'objectifs quantitatifs. Dans de tels mod\u00e8les, les m\u00e9decins sont mis sous pression pour atteindre chaque ann\u00e9e des objectifs quantitatifs. D\u00e8s lors, d'apr\u00e8s le pr\u00e9sident de l'Association des m\u00e9decins dirigeant d'h\u00f4pitaux de Suisse, le risque que des interventions ou des proc\u00e9dures soient r\u00e9alis\u00e9es alors qu'elles ne sont pas absolument n\u00e9cessaires sous l'angle m\u00e9dical augmente. Selon la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses, les m\u00e9decins sont incit\u00e9s \u00e0 d\u00e9cider \u00e0 la h\u00e2te d'op\u00e9rations afin de g\u00e9n\u00e9rer un plus grand chiffre d'affaires pour l'h\u00f4pital. Fixer des objectifs de performance et des objectifs de croissance pour le chiffre d'affaires, les recettes et l'utilisation des appareils m\u00e9dicaux et donner des prescriptions sur le nombre d'interventions \u00e0 pratiquer s'av\u00e8re ainsi probl\u00e9matique. Dans sa r\u00e9ponse du 27 ao\u00fbt 2014 \u00e0 l'interpellation 14.3413, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il n'avait \"pas \u00e9t\u00e9 mis au courant de contrats de prestations qui pr\u00e9voient des bonus selon les objectifs atteints\" et qu'\u00e0 supposer \"que de tels syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration aboutissent \u00e0 une augmentation du nombre de cas en l'absence de toute n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale, ceux-ci ... seraient contraires au but de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal)\"; il ajoutait qu'il suivrait de pr\u00e8s l'\u00e9volution de la situation. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 15.3259, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clarait que les prestations inutiles exposaient les patients \u00e0 des risques inutiles. Il faut en conclure que les syst\u00e8mes pr\u00e9voyant des bonus qui d\u00e9pendent d'objectifs quantitatifs sont en contradiction avec l'article 56 LAMal (efficacit\u00e9, ad\u00e9quation et \u00e9conomicit\u00e9 des prestations), et \u00e9ventuellement aussi avec l'article 41 de la loi sur les professions m\u00e9dicales. Aux termes de l'article 58 LAMal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit d\u00e9terminer \"les mesures servant \u00e0 garantir ou \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 ou l'ad\u00e9quation des prestations\". Il ne peut cependant le faire qu'en collaboration avec les cantons et pour autant que la transparence soit faite sur les volumes de prestations et la n\u00e9cessit\u00e9 des interventions m\u00e9dicales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il de la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir sur les mod\u00e8les salariaux \u00e9voqu\u00e9s compte tenu des d\u00e9clarations faites dans les milieux sp\u00e9cialis\u00e9s concern\u00e9s\u00a0? Il avait promis de suivre de pr\u00e8s l'\u00e9volution de la situation. Qu'a-t-il constat\u00e9 et quelles conclusions en tire-t-il\u00a0?
- Convient-il de la contradiction entre les objectifs poursuivis par l'article 56 LAMal (efficacit\u00e9, ad\u00e9quation et \u00e9conomicit\u00e9 des prestations) et les mod\u00e8les salariaux comportant des objectifs quantitatifs \u00e9tant donn\u00e9 que ces derniers peuvent conduire \u00e0 des traitements superflus\u00a0?
- Convient-il de la contradiction entre l'article 58 LAMal (Garantie de la qualit\u00e9) et les mod\u00e8les salariaux comportant des objectifs quantitatifs \u00e9tant donn\u00e9 que des interventions qui ne sont pas absolument n\u00e9cessaires exposent les patients \u00e0 des risques inutiles\u00a0?
- Convient-il que la question des mod\u00e8les salariaux devrait \u00eatre prise en compte pour affiner les crit\u00e8res de la planification hospitali\u00e8re\u00a0?
- Convient-il que les cantons devraient \u00e9dicter des prescriptions en mati\u00e8re de mod\u00e8les salariaux en vertu de l'article 56 LAMal (efficacit\u00e9, ad\u00e9quation et \u00e9conomicit\u00e9 des prestations)?
- Convient-il que les h\u00f4pitaux devraient d\u00e9clarer l'application de mod\u00e8les salariaux comportant des objectifs quantitatifs, afin que les patients, qui peuvent aujourd'hui librement choisir leur h\u00f4pital, sachent que d'autres raisons que la n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale ont pu motiver des examens ou des interventions\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel il convient d'agir contre des mod\u00e8les salariaux incitant syst\u00e9matiquement les h\u00f4pitaux \u00e0 une augmentation du nombre des prestations non indiqu\u00e9es sur le plan m\u00e9dical et \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Toutefois, comme il l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 27 ao\u00fbt 2014 \u00e0 l'interpellation Heim 14.3413, la surveillance des h\u00f4pitaux incombe en principe aux cantons. Si des mod\u00e8les salariaux d\u00e9pendant d'objectifs quantitatifs devaient syst\u00e9matiquement entra\u00eener une hausse du nombre de cas non justifi\u00e9s m\u00e9dicalement, la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations pourrait en principe \u00eatre refus\u00e9e par les assureurs ou, dans le syst\u00e8me du tiers garant, \u00e9galement par l'assur\u00e9, ou bien le remboursement pourrait en \u00eatre demand\u00e9 , conform\u00e9ment \u00e0 l'article 56 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10). Cependant, l'\u00e9valuation du caract\u00e8re \u00e9conomique \u00e0 l'aide d'une comparaison statistique n'a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e que dans le domaine ambulatoire.
2. Par l'art.\u00a077, al.\u00a01, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9l\u00e8gue le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 en premier lieu aux fournisseurs de prestations ou \u00e0 leurs organisations. Les modalit\u00e9s sont \u00e0 r\u00e9gler au moyen de conventions avec les assureurs-maladie. Il convient de tenir compte du fait que les mesures \u00e9ventuelles vis\u00e9es \u00e0 l'article 58 LAMal concernent exclusivement la fourniture des prestations et ne s'\u00e9tendent pas \u00e0 des directives relatives aux mod\u00e8les salariaux des diff\u00e9rents fournisseurs de prestations, tant qu'il n'existe pas de lien direct entre les mod\u00e8les salariaux et la qualit\u00e9 des prestations fournies.
3. L'article 39 LAMal conf\u00e8re aux cantons les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de planification hospitali\u00e8re. Selon l'alin\u00e9a 2ter de cet article, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte des crit\u00e8res de planification uniformes, en se fondant sur la qualit\u00e9 et le caract\u00e8re \u00e9conomique. La planification hospitali\u00e8re cantonale a pour objectif de garantir des soins correspondant aux besoins de la population\u00a0; pour ce faire, les cantons disposent d'une marge d'appr\u00e9ciation. S'il devait s'av\u00e9rer que certains processus organisationnels des h\u00f4pitaux portent syst\u00e9matiquement pr\u00e9judice \u00e0 la qualit\u00e9 et/ou au caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations, les cantons peuvent d\u00e9j\u00e0 en tenir compte dans leur planification. Enfin, les cantons sont tenus de garantir des soins hospitaliers adapt\u00e9s aux besoins ainsi qu'une fourniture des prestations de qualit\u00e9 et la plus efficiente possible. L'int\u00e9gration explicite de la th\u00e9matique des mod\u00e8les salariaux aux crit\u00e8res de planification existants permettrait toutefois aux cantons d'influer sur ces mod\u00e8les et sur la politique salariale des fournisseurs de prestations, sans lien direct avec la qualit\u00e9 et le caract\u00e8re \u00e9conomique. De telles interventions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral ne rel\u00e8veraient toutefois plus de la comp\u00e9tence des cantons en mati\u00e8re de planification, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 39 LAMal.
4. Selon l'article 59 alin\u00e9as 1 et 2 LAMal, les fournisseurs de prestations qui ne respectent pas les exigences relatives au caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 56 LAMal feront l'objet de sanctions. Celles-ci sont prononc\u00e9es par un Tribunal arbitral au sens de l'article 89 LAMal, sur proposition d'un assureur ou d'une f\u00e9d\u00e9ration d'assureurs. Il ne ressort des articles 56 et 59 LAMal aucune obligation pour les cantons de donner des instructions aux h\u00f4pitaux en mati\u00e8re de mod\u00e8les salariaux.
5. Le libre choix de l'h\u00f4pital signifie que les assur\u00e9s ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider dans quel h\u00f4pital ils vont se faire soigner \u00e0 la charge de l'AOS, ind\u00e9pendamment du fait qu'il s'agisse d'un h\u00f4pital situ\u00e9 dans leur canton de domicile ou dans un autre canton, ou dans un \u00e9tablissement priv\u00e9 ou public. \u00c9tant donn\u00e9 que dans certaines circonstances les assur\u00e9s peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 assumer une partie des co\u00fbts du traitement, le libre choix de l'h\u00f4pital s'accompagne du droit de conna\u00eetre les tarifs en vigueur. Ce droit n'implique toutefois pas celui de consulter les mod\u00e8les salariaux de l'h\u00f4pital traitant. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est autoris\u00e9 \u00e0 publier des indicateurs de la qualit\u00e9 des prestations fournies. Ces derniers se rapportent \u00e0 des param\u00e8tres ayant un lien direct avec cet aspect. Comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 au chiffre 2, l'existence d'un lien direct entre le mod\u00e8le salarial appliqu\u00e9 et la qualit\u00e9 de la fourniture des prestations para\u00eet difficilement identifiable. C'est la raison pour laquelle de tels mod\u00e8les ne sont pour l'instant pas appropri\u00e9s en tant qu'indices pour mesurer la qualit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 sa r\u00e9ponse du 27 ao\u00fbt 2014 \u00e0 l'interpellation Heim 14.3413, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ce sont en premier lieu les instances en charge des h\u00f4pitaux et les soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es qui sont invit\u00e9es \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des patients. Des dispositions visant la transparence en mati\u00e8re de mod\u00e8les salariaux li\u00e9s aux prestations pourraient \u00e9galement faire partie de ces mesures.
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