Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter, comme le pr\u00e9voirait un plan de mobilit\u00e9, l'ordonnance concernant les v\u00e9hicules automobiles de la Conf\u00e9d\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'ensemble du parc de v\u00e9hicules de la Conf\u00e9d\u00e9ration soit soumis \u00e0 des objectifs concrets, contraignants et mesurables en vue d'une r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2. Ces objectifs devront \u00eatre atteints dans des d\u00e9lais fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit dans son rapport sur l'\u00e9lectromobilit\u00e9 que \"Le parc des v\u00e9hicules de la Conf\u00e9d\u00e9ration ... pr\u00e9sente un important potentiel \u00e9nerg\u00e9tique\". Il parle de \"projets pilotes\" et de \"projets phares\" ainsi que du \"r\u00f4le de mod\u00e8le de la Conf\u00e9d\u00e9ration\". C'est pourquoi je le charge d'indiquer, d'une part, quelles cons\u00e9quences concr\u00e8tes il tirera - ou quelles cons\u00e9quences concr\u00e8tes il a d\u00e9j\u00e0 tir\u00e9es - de ces conclusions, qui sont les siennes. Par ailleurs, je le charge de d\u00e9finir, en vue d'une r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2, des objectifs mesurables pour le parc de v\u00e9hicules de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui devront \u00eatre atteints dans des d\u00e9lais qu'il devra fixer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur le CO2 pr\u00e9voit de r\u00e9duire globalement, d'ici \u00e0 2020, les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de 20\u00a0% par rapport \u00e0 1990. Pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les objectifs sont encore plus s\u00e9v\u00e8res dans le cadre de la gestion des ressources et du management environnemental de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et de l'\"exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de la Conf\u00e9d\u00e9ration\". L'objectif de celle-ci est d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de 25\u00a0% par rapport \u00e0 2006 d'ici \u00e0 2020. \u00c0 cet effet, un plan d'action de 39 mesures communes a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Une de ces mesures est formul\u00e9e comme suit\u00a0: \"Crit\u00e8res garantissant l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e9nerg\u00e9tiquement efficaces\". Cette mesure a un objectif clair d'ici 2020\u00a0: promouvoir l'achat de v\u00e9hicules \u00e9nerg\u00e9tiquement efficaces.
L'ordonnance concernant les v\u00e9hicules automobiles de la Conf\u00e9d\u00e9ration et leurs conducteurs (OVCC) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e le 1er juillet 2013. D\u00e9sormais, sauf exception motiv\u00e9e, seuls des v\u00e9hicules des classes d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique A ou B sont acquis. Les instructions sur les principes \u00e9cologiques r\u00e9gissant l'acquisition de v\u00e9hicules de l'administration compl\u00e8tent l'OVCC par des crit\u00e8res additionnels dans le domaine de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La pond\u00e9ration de ces crit\u00e8res \u00e9quivaut \u00e0 15\u00a0% de l'\u00e9valuation globale. Par cons\u00e9quent, cela fixe au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale la base n\u00e9cessaire en vue d'acqu\u00e9rir des v\u00e9hicules \u00e9cologiques, y compris des v\u00e9hicules \u00e9lectriques.
Il tient \u00e0 coeur du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de diminuer la consommation d'\u00e9nergie et les \u00e9missions de CO2 des v\u00e9hicules de l'administration. Avec la motion 12.3652, \"\u00c9laboration d'un plan directeur pour un d\u00e9veloppement intelligent de l'\u00e9lectromobilit\u00e9\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'assumer le r\u00f4le de mod\u00e8le dans l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Cependant, la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re est technologiquement neutre. Les instructions sur les principes \u00e9cologiques r\u00e9gissant l'acquisition de v\u00e9hicules de l'administration sont actuellement en r\u00e9vision. Elles pr\u00e9voient d'une part d'acqu\u00e9rir, si possible, des v\u00e9hicules de la classe d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique A. D'autre part, il est pr\u00e9vu que chaque d\u00e9partement doive respecter le crit\u00e8re de 75 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre au maximum pour au minimum 5\u00a0% de sa flotte de voitures de tourisme (v\u00e9hicules comptant cinq places au maximum sans exigences sp\u00e9ciales). Cette mesure vise \u00e0 ce qu'une certaine proportion de v\u00e9hicules particuli\u00e8rement efficaces sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique, par exemple des v\u00e9hicules hybrides rechargeables ou des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, soient acquis. L'objectif minimal pour des v\u00e9hicules \u00e9cologiques peut \u00eatre constamment revu en fonction du d\u00e9veloppement technique.
Compte tenu de la faiblesse actuelle de l'offre, des co\u00fbts d'acquisition relativement \u00e9lev\u00e9s et des exigences sp\u00e9cifiques (par ex. Corps des gardes-fronti\u00e8re), les possibilit\u00e9s d'acquisition de v\u00e9hicules \u00e9lectriques, \u00e0 gaz naturel et hybrides sont limit\u00e9es.
Avec la r\u00e9vision en cours des instructions sur les principes \u00e9cologiques r\u00e9gissant l'acquisition de v\u00e9hicules de l'administration, il est d\u00e9j\u00e0 garanti que les \u00e9missions de CO2 des v\u00e9hicules de l'administration seront r\u00e9duites conform\u00e9ment \u00e0 l'objectif fix\u00e9, en fonction des besoins et selon la disponibilit\u00e9 technologique. Lors de la prochaine r\u00e9vision de l'OVCC, il faudra par cons\u00e9quent examiner si les conclusions tir\u00e9es de la r\u00e9vision des directives sur les principes \u00e9cologiques r\u00e9gissant l'acquisition de v\u00e9hicules de l'administration peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es. Actuellement, il n'est pas n\u00e9cessaire d'adapter l'OVCC.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447200000000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1474329600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522326030)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443052800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports|Environnement"}}