Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de privil\u00e9gier, lors de l'acquisition de limousines pour les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de v\u00e9hicules de repr\u00e9sentation, les v\u00e9hicules ne g\u00e9n\u00e9rant pas d'\u00e9missions de CO2, chaque fois que faire se peut.
","ReasonText":"Dans la perspective du tournant \u00e9nerg\u00e9tique, vu l'\u00e9norme potentiel d'\u00e9conomies en mati\u00e8re de consommation \u00e9nerg\u00e9tique et d'\u00e9missions de CO2 (cf. rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'\u00e9lectromobilit\u00e9) et \u00e9tant donn\u00e9 la rentabilit\u00e9 dont font notamment preuve les v\u00e9hicules \u00e9lectriques pour ce qui est de l'exploitation et de la maintenance, il serait plus qu'opportun, lors de nouvelles acquisitions, que la Conf\u00e9d\u00e9ration privil\u00e9gie les v\u00e9hicules ne g\u00e9n\u00e9rant pas d'\u00e9missions de CO2. A pr\u00e9sent, il existe aussi des v\u00e9hicules de repr\u00e9sentation haut de gamme \u00e0 grand rayon d'action tels que la Tesla. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit montrer l'exemple, il convient d'opter autant que possible, lors de l'acquisition de limousines et de v\u00e9hicules de repr\u00e9sentation pour les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour des v\u00e9hicules ne produisant pas d'\u00e9missions de CO2 (par ex. v\u00e9hicules \u00e9lectriques). Cela permettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de marquer des points dans le cadre de ses obligations en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation et de donner un signal clair en faveur d'une Suisse moderne allant de l'avant, un signal important en faveur de la mobilit\u00e9 de demain face aux d\u00e9fis pos\u00e9s par le changement climatique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie et les \u00e9missions de CO2 des v\u00e9hicules de l'administration. Avec la motion 12.3652, \"\u00c9laboration d'un plan directeur pour un d\u00e9veloppement intelligent de l'\u00e9lectromobilit\u00e9\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'assumer le r\u00f4le de mod\u00e8le dans l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Cependant, la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re est technologiquement neutre. Pour ce faire, il se base principalement sur la classe d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, un crit\u00e8re plus parlant que la quantit\u00e9 de CO2 \u00e9mise par kilom\u00e8tre parcouru. L'ordonnance du 23 f\u00e9vrier 2005 concernant les v\u00e9hicules automobiles de la Conf\u00e9d\u00e9ration et leurs conducteurs (OVCC\u00a0; RS 514.31) pr\u00e9voit que, sauf exception d\u00fbment justifi\u00e9e, seuls des v\u00e9hicules des classes d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique A ou B peuvent \u00eatre acquis.
Les v\u00e9hicules de repr\u00e9sentation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de la chanceli\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont utilis\u00e9s pour des voyages de service et ils doivent r\u00e9pondre \u00e0 certaines normes de s\u00e9curit\u00e9. Compte tenu de la faiblesse actuelle de l'offre en raison des exigences propres aux v\u00e9hicules de repr\u00e9sentation (blindage, d\u00e9placement en convoi avec des v\u00e9hicules de protection particuli\u00e8re, etc.), les possibilit\u00e9s d'acquisition de v\u00e9hicules \u00e9lectriques sont limit\u00e9es, voire inexistantes.
Dans cette cat\u00e9gorie \u00e9galement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit le d\u00e9veloppement technique. En effet, la phase de test pour laquelle un v\u00e9hicule \u00e9lectrique a \u00e9t\u00e9 acquis comme v\u00e9hicule de repr\u00e9sentation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, court depuis l'automne 2014. Les enseignements tir\u00e9s seront mis \u00e0 profit lors de la prise de d\u00e9cision pour le futur renouvellement de la flotte des v\u00e9hicules de repr\u00e9sentation. L'observation du march\u00e9 permet de continuer \u00e0 s'informer de l'\u00e9volution technologique afin d'envisager l'acquisition d'un v\u00e9hicule n'\u00e9mettant pas de CO2 d\u00e8s que les exigences sp\u00e9cifiques seront satisfaites.
Les instructions sur les principes \u00e9cologiques r\u00e9gissant l'acquisition de v\u00e9hicules de l'administration sont actuellement en r\u00e9vision. D'autre part, il est pr\u00e9vu que chaque d\u00e9partement doive respecter le crit\u00e8re de 75 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre au maximum pour au minimum 5\u00a0% de sa flotte de voitures de tourisme (v\u00e9hicules comptant cinq places au maximum sans exigences sp\u00e9ciales). Par ailleurs, il faut si possible acqu\u00e9rir des v\u00e9hicules de la classe d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique A. L'achat de v\u00e9hicules hybrides, \u00e0 gaz naturel ou \u00e9lectriques peut \u00eatre encourag\u00e9 par la formulation de cette exigence technologiquement neutre.
L'OVCC en vigueur et la r\u00e9vision en cours des instructions sur les principes \u00e9cologiques r\u00e9gissant l'acquisition de v\u00e9hicules de l'administration garantissent que les v\u00e9hicules de repr\u00e9sentation et les limousines du Conseil f\u00e9d\u00e9ral seront toujours acquises, en fonction de la disponibilit\u00e9 technologique, selon des crit\u00e8res \u00e9cologiques. Lors de la prochaine r\u00e9vision de l'OVCC, il faudra examiner si les conclusions tir\u00e9es de la r\u00e9vision des directives sur les principes \u00e9cologiques r\u00e9gissant l'acquisition de v\u00e9hicules de l'administration peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es. Actuellement, il n'est pas n\u00e9cessaire d'adapter l'OVCC.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447200000000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1474329600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102876437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443052800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports|Environnement|\u00c9nergie"}}