Le rapport de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique et de la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 \"Soins palliatifs\u00a0: financement des soins de premier recours et sp\u00e9cialis\u00e9s (ambulatoires et longue dur\u00e9e)\", publi\u00e9 en septembre 2013, soul\u00e8ve des questions sur la garantie de l'acc\u00e8s aux prestations de soins palliatifs. Selon ce rapport, le financement insuffisant voire inexistant des offres de soins palliatifs emp\u00eache l'acc\u00e8s \u00e0 ces soins dans l'assurance de base. Les prestataires de soins rencontreraient ainsi des difficult\u00e9s de financement tant dans le domaine ambulatoire que dans les soins de longue dur\u00e9e. En outre, la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de soins palliatifs se heurterait \u00e0 des difficult\u00e9s, malgr\u00e9 des adaptations apport\u00e9es \u00e0 l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins pour l'assurance obligatoire. S'agissant des soins ambulatoires, ce rapport indique que \"la marge de manoeuvre dont disposent les assureurs concernant le remboursement de certaines prestations ... r\u00e9duit la possibilit\u00e9 de rester chez soi\", tandis que le financement des prestations dans les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux \"ne tient pas assez compte du temps requis pour les soins palliatifs ... lors de situation de crise\". Le rapport indique que le projet partiel \"soins et financement\" de la strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de soins palliatifs vise \u00e0 d\u00e9terminer \"si les besoins des personnes recevant des soins et qui, par ailleurs, n\u00e9cessitent des soins palliatifs ou des soins li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9mence sont consid\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e et si des adaptations sont \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires\". Comment l'ordonnance d'application tient-elle ou tiendra-t-elle compte de ces besoins\u00a0?
Les organisations de soins \u00e0 domicile et les organisations de soins palliatifs constatent des lacunes de financement pour les veilles (sans prestations de soins), parce que les heures de pr\u00e9sence et les frais de d\u00e9placement ne sont pas financ\u00e9s et que les caisses-maladie disposent d'une marge de manoeuvre dans l'assurance obligatoire pour le remboursement des prestations. Cons\u00e9quence\u00a0: \"il est fr\u00e9quent que les soins et les traitements soient dispens\u00e9s plut\u00f4t en milieu hospitalier, car cela est souvent plus \u00e9conomique pour les patients\", ce qui revient finalement plus cher pour le syst\u00e8me de sant\u00e9. La question porte donc sur la mani\u00e8re de financer les d\u00e9placements et les longues heures de pr\u00e9sence qui d\u00e9coulent des soins palliatifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner dans quelle mesure la possibilit\u00e9 donn\u00e9e au patient ayant besoin de soins palliatifs de rester chez soi est entrav\u00e9e par des obstacles financiers, \u00e0 \u00e9tudier quelles mesures permettraient de les lever et \u00e0 engager ces mesures\u00a0? Par ailleurs, le financement des \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs varie d'un canton \u00e0 l'autre ou est inexistant. Que faut-il faire pour encourager les structures ambulantes telles que les \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs et que comptent faire la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0? M\u00eame dans les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux, les soins palliatifs souffrent parfois d'un manque de financement lorsque les situations complexes requi\u00e8rent du temps. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier en collaboration avec les cantons des possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 les mettre en oeuvre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Garantir des soins palliatifs de qualit\u00e9 est une probl\u00e9matique importante pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. C'est pourquoi, en 2011 d\u00e9j\u00e0, la question s'est pos\u00e9e de savoir si, en mati\u00e8re de soins palliatifs, il existait des lacunes quant aux prestations pr\u00e9vues dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Des incertitudes concernant les soins ambulatoires ont alors \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es, d'o\u00f9 une adaptation au 1er janvier 2012 de l'art.\u00a07, al.\u00a02, let.\u00a0a, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS\u00a0; RS 832.112.31). Au sens de cet article, les prestations de soins englobent \u00e9galement la coordination des mesures et des dispositions par des infirmi\u00e8res et infirmiers sp\u00e9cialis\u00e9s en lien avec des complications dans des situations de soins complexes et instables.
\u00c0 la lecture du rapport de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) et de la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) intitul\u00e9 \"Soins palliatifs\u00a0: financement des soins de premier recours et sp\u00e9cialis\u00e9s (ambulatoires et longue dur\u00e9e)\", publi\u00e9 en septembre 2013, on s'aper\u00e7oit que, dans la pratique, il existe parfois des incertitudes quant \u00e0 l'application de cette modification de l'ordonnance. Ces incertitudes sont en cours d'analyse dans le cadre du projet \"Soins coordonn\u00e9s\", qui s'inscrit dans la strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020. En outre, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Schmid-Federer 14.4083 du 25 f\u00e9vrier 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique que les travaux visant \u00e0 am\u00e9liorer la tarification des prestations de soins palliatifs fournies \u00e0 la charge de l'AOS sont en cours. Chaque acteur est responsable des travaux s'inscrivant dans son domaine de comp\u00e9tences. Il s'agit de d\u00e9terminer si les structures tarifaires existantes correspondent suffisamment aux prestations et aux co\u00fbts des soins palliatifs et si elles constituent la base suffisante pour une r\u00e9mun\u00e9ration appropri\u00e9e.
Afin d'\u00e9valuer le temps n\u00e9cessaire pour fournir des prestations de soins palliatifs dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, une \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2015 sous l'\u00e9gide de la CDS. L'objectif \u00e9tait de v\u00e9rifier les syst\u00e8mes d'\u00e9valuation des besoins et de r\u00e9mun\u00e9ration. Il en est ressorti que la contribution de l'AOS aux prestations de soins semble peu \u00e9lev\u00e9e au regard des soins complexes, mais qu'une augmentation de cette contribution ne profiterait pas aux assur\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 que ce sont les cantons qui sont comp\u00e9tents pour le financement r\u00e9siduel.
3. Quant \u00e0 la mise \u00e0 disposition des soins de sant\u00e9 ambulatoires, elle rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et des communes. En cons\u00e9quence, il existe dans les cantons et les r\u00e9gions des diff\u00e9rences au niveau des structures et des modalit\u00e9s de financement. Une \u00e9tude command\u00e9e par l'OFSP et publi\u00e9e le 13 janvier 2014 montre que l'organisation des \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs d\u00e9pend \u00e9galement des particularit\u00e9s r\u00e9gionales et cantonales. Cela permet d'int\u00e9grer les offres de soins dans les structures existant sur place, de proposer une offre r\u00e9pondant aux besoins et d'\u00e9viter les doublons. Il n'est donc pas appropri\u00e9 de d\u00e9finir des r\u00e8gles \u00e0 l'\u00e9chelle nationale.
Toutefois, sous l'\u00e9gide de la CDS, le financement et la coordination op\u00e9rationnelle font actuellement l'objet de discussions avec des repr\u00e9sentants des \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs. Un rapport est en cours d'\u00e9laboration\u00a0: il vise \u00e0 d\u00e9terminer quelles prestations peuvent \u00eatre factur\u00e9es et comment, et \u00e0 identifier les diff\u00e9rences cantonales. Il convient \u00e9galement de relever que, dans le calcul des co\u00fbts, il faudrait prendre en consid\u00e9ration tous les co\u00fbts li\u00e9s au personnel et au mat\u00e9riel qui sont n\u00e9cessaires pour fournir les prestations de soins, notamment les co\u00fbts (suppl\u00e9mentaires) pour les d\u00e9placements ainsi que pour le travail de nuit et le week-end. Dans la mesure o\u00f9 les co\u00fbts engendr\u00e9s par les prestations de soins d\u00e9passent la contribution rembours\u00e9e par l'assurance-maladie, ils rel\u00e8vent du financement r\u00e9siduel des cantons.
4. Lors de sa s\u00e9ance du 29 mai 2015, le Dialogue politique nationale de la sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de transformer la \"Strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de soins palliatifs\" en une plate-forme, ce qui permet de poursuivre les efforts de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons en vue de garantir \u00e0 tout un chacun un acc\u00e8s \u00e0 des soins palliatifs de qualit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet qu'il reste un certain nombre de d\u00e9fis \u00e0 relever au niveau du financement des soins palliatifs. La nouvelle plate-forme doit permettre de traiter ces aspects en collaboration avec les cantons et de trouver des solutions qui puissent convenir \u00e0 toutes les parties. Par ailleurs, dans le cadre de la \"Strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de d\u00e9mence 2014-2017\", une analyse est men\u00e9e afin de d\u00e9terminer si les syst\u00e8mes de financement refl\u00e8tent et r\u00e9mun\u00e8rent de fa\u00e7on appropri\u00e9e les prestations fournies aux personnes atteintes de d\u00e9mence (http\u00a0://www.ofsp.admin.ch > Th\u00e8mes > La politique de la sant\u00e9 > Strat\u00e9gie en mati\u00e8re de d\u00e9mence > Projets > Offres adapt\u00e9es au besoin > Projet 4.1).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1449187200000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523422960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443052800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}