Lors d'une rencontre de deux jours qui s'est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 Paris les 5 et 6 septembre 2015, les ministres de 18 pays donateurs ont r\u00e9affirm\u00e9 leur d\u00e9termination d'investir, d\u00e8s 2020, 100 milliards de dollars par an provenant de sources publiques ou priv\u00e9es pour aider les pays en d\u00e9veloppement \u00e0 appliquer des mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions et d'adaptation aux changements climatiques. C'est ce qu'a annonc\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication dans un communiqu\u00e9 dat\u00e9 du 6 septembre 2015.
1. Sur ces 100 milliards de dollars destin\u00e9s chaque ann\u00e9e \u00e0 financer la prise de mesures de politique climatique dans les pays en d\u00e9veloppement, quelle sera la part que la Suisse versera \u00e0 partir de 2020\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera-t-il en sorte que des moyens suppl\u00e9mentaires soient v\u00e9ritablement d\u00e9bloqu\u00e9s pour le financement de mesures de politique climatique dans les pays en d\u00e9veloppement\u00a0? Comment la m\u00e9thode de l'\u00e9valuation pourra-t-elle garantir qu'on ne mesurera pas simplement des fonds qui seraient vers\u00e9s de toute fa\u00e7on\u00a0?
3. \u00c0 quelles sources priv\u00e9es le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il, afin que l'on puisse \u00e9tablir la preuve que des moyens financiers suppl\u00e9mentaires servent \u00e0 financer\u00a0:
a. des mesures destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions\u00a0?
b. l'adaptation aux changements climatiques\u00a0?
4. L'octroi effectif de moyens suppl\u00e9mentaires d'origine priv\u00e9e destin\u00e9s \u00e0 financer des mesures de politique climatique dans les pays en d\u00e9veloppement pr\u00e9suppose-t-il un financement de d\u00e9part ou d'incitation provenant de sources publiques\u00a0? Dans quelles proportions\u00a0?
5. Un financement par la Suisse qui soit conforme au principe du pollueur payeur n\u00e9cessite-t-il une modification de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
6. Quels points de d\u00e9part pour un financement de mesures de politique climatique dans les pays en d\u00e9veloppement qui soit conforme au principe du pollueur payeur le projet de nouvelle disposition constitutionnelle sur un syst\u00e8me incitatif en mati\u00e8re climatique et \u00e9nerg\u00e9tique offre-t-il\u00a0?
7. Quelles autres possibilit\u00e9s de financement novatrices et conformes au principe du pollueur payeur le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine-t-il afin de ne pas devoir op\u00e9rer de compensations dans le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration avec des fonds dont le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie et la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration disposent pour lutter contre la pauvret\u00e9 dans le monde\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'objectif consistant \u00e0 aider les pays en d\u00e9veloppement \u00e0 financer des mesures d'action climatique en mobilisant \u00e0 cet effet 100 milliards de dollars par an de ressources financi\u00e8res publiques et priv\u00e9es \u00e0 partir de 2020 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 par les pays industrialis\u00e9s lors des conf\u00e9rences des \u00c9tats parties \u00e0 la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (RS 0.814.01) \u00e0 Copenhague (2009) et \u00e0 Cancun (2010). Il s'agit d'un objectif directeur collectif. Les contributions des diff\u00e9rents pays \u00e0 cet objectif de financement n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, pas plus que le ratio entre fonds publics et priv\u00e9s. La Suisse s'associe \u00e0 cet objectif et est pr\u00eate \u00e0 apporter sa juste part. Elle a d\u00e9bloqu\u00e9 274 millions de francs de fonds publics pour le financement de l'action climatique en 2014, plus du triple de celui de 2009 (85 millions de francs).
2. La question de l'additionnalit\u00e9 des moyens financiers fait l'objet de discussions depuis l'adoption de la Convention-cadre sur les changements climatiques en 1992. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploie \u00e0 assurer la transparence du mode de calcul et des montants publics et priv\u00e9s mobilis\u00e9s. Il d\u00e9clare ces derniers conform\u00e9ment aux directives de l'OCDE comme aide publique au d\u00e9veloppement (APD). L'augmentation du financement public de la Suisse pour le climat fait suite \u00e0 la d\u00e9cision prise par le Parlement en 2011 de porter l'APD \u00e0 0,5\u00a0% du RNB \u00e0 l'horizon 2015. Il s'agit en l'occurrence de moyens additionnels. Contrairement au financement climatique public, pour lequel existent d\u00e9j\u00e0 des bases de donn\u00e9es et des m\u00e9thodes de calcul bien d\u00e9velopp\u00e9es et harmonis\u00e9es entre les pays donateurs, il subsiste de nombreux points \u00e0 r\u00e9gler en ce qui concerne la comptabilisation des flux financiers priv\u00e9s. En septembre 2015, 18 pays donateurs, y inclus la Suisse, se sont mis d'accord sur une m\u00e9thodologie commune pour permettre le calcul de la contribution des fonds priv\u00e9s mobilis\u00e9s. C'est un pas important vers une plus grande transparence et des r\u00e8gles communes en la mati\u00e8re.
3./4. Le secteur priv\u00e9 suisse consacre aujourd'hui des fonds importants aussi bien \u00e0 des mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions qu'\u00e0 l'adaptation aux effets du changement climatique, entre autres dans le domaine des assurances. Seule une partie de ces investissements sont mobilis\u00e9s directement par l'\u00c9tat. L'existence d'un lien de causalit\u00e9 avec la mobilisation publique constitue toutefois un crit\u00e8re essentiel de comptabilisation internationale des fonds priv\u00e9s pour le climat. Il est apparu que les financements publics de d\u00e9part ou d'incitation peuvent favoriser les investissements priv\u00e9s en faveur du climat dans les pays en d\u00e9veloppement, m\u00eame si le potentiel des divers instruments financiers d\u00e9pend de diff\u00e9rents facteurs. La situation des donn\u00e9es actuellement \u00e0 disposition rend toutefois une quantification difficile.
5./6. Il serait possible de percevoir une pure taxe d'incitation fond\u00e9e sur l'article 74 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale sans pour autant devoir introduire une nouvelle base constitutionnelle. S'agissant d'une taxe sur des \u00e9missions des gaz \u00e0 effet de serre pour le financement des mesures de r\u00e9duction d'\u00e9missions et pour l'adaptation au changement climatique, la Conf\u00e9d\u00e9ration devra, toutefois, disposer d'une base l\u00e9gale explicite dans la Constitution, vu qu'il s'agirait d'une taxe de financement. Par la taxe CO2, la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9l\u00e8ve une taxe d'incitation bas\u00e9e sur une comp\u00e9tence dans un domaine pr\u00e9cis (art. 74). Dans le cadre du syst\u00e8me incitatif en mati\u00e8re climatique et \u00e9nerg\u00e9tique (SICE), des taxes d'incitation sur les carburants et les combustibles, ainsi que sur l'\u00e9lectricit\u00e9 sont possibles. La taxe climatique devra se substituer \u00e0 la taxe CO2 et les affectations partielles existantes seront abandonn\u00e9es apr\u00e8s un d\u00e9lai transitoire. Le produit de cette taxe sera par la suite int\u00e9gralement redistribu\u00e9 aux entreprises et \u00e0 la population. Le syst\u00e8me incitatif devrait \u00eatre introduit sans incidence budg\u00e9taire \u00e0 long terme, dans le sens o\u00f9 les pouvoirs publics disposeront des m\u00eames moyens financiers que si les taxes sur le climat et l'\u00e9lectricit\u00e9 n'\u00e9taient pas introduites. \u00c0 cette fin, une nouvelle disposition constitutionnelle devra \u00eatre cr\u00e9\u00e9e. Une nouvelle affectation partielle pour le financement de mesures de politique climatique n'est pas pr\u00e9vue dans le cadre du SICE.
7. Vu l'ampleur et la port\u00e9e du changement climatique, d'autres sources de financement en plus de l'APD doivent \u00eatre mobilis\u00e9es. Dans sa r\u00e9ponse au postulat CPE-N 15.3798, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 un rapport qui pr\u00e9sentera les contributions possibles de la Suisse au financement international sur le climat \u00e0 partir de 2020, ainsi que les diff\u00e9rentes options de financement, y inclus des possibilit\u00e9s de financement innovantes et conformes au principe du pollueur-payeur. Une modalit\u00e9 de financement conforme \u00e0 ce principe a par exemple \u00e9t\u00e9 mise au point en 2005 par la Fondation Centime climatique, qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par les milieux \u00e9conomiques \u00e0 titre de mesure volontaire au sens de la loi sur le CO2. Jusqu'\u00e0 fin ao\u00fbt 2012, une taxe sur chaque litre d'essence et de diesel import\u00e9 a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue, g\u00e9n\u00e9rant ainsi des recettes d'un montant net d'environ 720 millions de francs, ce qui a permis entre autres l'achat de certificats d'\u00e9mission \u00e9trangers. Ainsi, la Suisse a pu remplir la plupart de ses objectifs d'\u00e9mission au titre du protocole de Kyoto.
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