Les femmes et les jeunes filles font partie des groupes de personnes les plus vuln\u00e9rables parmi les flux de r\u00e9fugi\u00e9s. La sant\u00e9 des femmes est souvent mise en p\u00e9ril du fait de la violence sexuelle et de l'absence de soins gyn\u00e9cologiques de base, notamment dans les domaines de la planification familiale, de la grossesse et des maladies sexuellement transmissibles. Dans le cadre de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, la Suisse se concentre sur l'am\u00e9lioration de la sant\u00e9 sexuelle et reproductive et sur la promotion des droits et de la sant\u00e9 des m\u00e8res, des nouveau-n\u00e9s et des enfants en soutenant des programmes en la mati\u00e8re. Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral au sujet des soins m\u00e9dicaux prodigu\u00e9s en Suisse aux femmes r\u00e9fugi\u00e9es\u00a0:
1. Y a-t-il un programme structur\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server, voire \u00e0 am\u00e9liorer la sant\u00e9 sexuelle et reproductive des femmes et des jeunes filles qui s\u00e9journent en Suisse en tant que requ\u00e9rantes d'asile ou r\u00e9fugi\u00e9es\u00a0?
2. Ces femmes et jeunes filles ont-elles acc\u00e8s \u00e0 des conseils, \u00e0 la planification familiale ainsi qu'\u00e0 des examens ou traitements gyn\u00e9cologiques\u00a0?
3. Comment est-il garanti que les soins gyn\u00e9cologiques sont adapt\u00e9s sous l'angle des traumatismes \u00e9ventuels qu'ont subis ces femmes et ces jeunes filles r\u00e9fugi\u00e9es et du respect de leur culture (par ex. prise en charge par du personnel f\u00e9minin, acceptation de la planification familiale, services de traduction)?
4. Comment est-il garanti que ces femmes et ces jeunes filles s\u00e9journant en Suisse sont prot\u00e9g\u00e9es au mieux contre les violences sexuelles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il n'y a \u00e0 l'heure actuelle en Suisse aucun programme structur\u00e9 \u00e0 ce sujet orient\u00e9 sp\u00e9cifiquement vers les requ\u00e9rantes d'asile et les r\u00e9fugi\u00e9es. Dans le cadre du programme national \"Migration et Sant\u00e9 2014-2017\", l'Office F\u00e9d\u00e9ral de la Sant\u00e9 Publique (OFSP) soutient des projets qui concernent la grossesse, la naissance et les conseils en pu\u00e9riculture. Toutefois, aucun de ces projets ne cible sp\u00e9cifiquement les requ\u00e9rantes d'asile. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM), dans le cadre du dialogue sur l'int\u00e9gration, soutient aussi divers projets de la th\u00e9matique \"D\u00e8s la naissance - Entrer dans la vie en pleine sant\u00e9\" de la Conf\u00e9rence tripartite sur les agglom\u00e9rations dont l'objectif est le maintien ou l'am\u00e9lioration de la sant\u00e9 sexuelle et reproductive des femmes et des filles, notamment parmi les migrantes.
Le besoin d'agir dans ce domaine est mentionn\u00e9 dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"Sant\u00e9 maternelle et infantile au sein de la population migrante\" \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Maury Pasquier 12.3966. Il a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire, dans le domaine de l'asile, de continuer d'assurer un acc\u00e8s \u00e0 des soins m\u00e9dicaux dans les futurs centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
2. Tout requ\u00e9rant d'asile qui se trouve dans un centre de la Conf\u00e9d\u00e9ration a acc\u00e8s \u00e0 des soins de sant\u00e9 primaires. Les Centres d'enregistrement et de proc\u00e9dure de la Conf\u00e9d\u00e9ration orientent les femmes enceintes vers un premier contr\u00f4le dans les structures m\u00e9dicales appropri\u00e9es o\u00f9 sont propos\u00e9s des conseils en planification familiale et des examens gyn\u00e9cologiques.
3. Les personnes n\u00e9cessitant un suivi sp\u00e9cifique sont dirig\u00e9es vers le m\u00e9decin comp\u00e9tent afin d'assurer la prise en charge la plus ad\u00e9quate. Les h\u00f4pitaux et les m\u00e9decins traitants ont d\u00e9velopp\u00e9 une certaine exp\u00e9rience dans la collaboration avec les structures d'h\u00e9bergement de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Au besoin, ils peuvent faire \u00e9galement appel \u00e0 un service national d'interpr\u00e9tariat t\u00e9l\u00e9phonique, exploit\u00e9 avec le soutien de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique. Ce service est payant pour les h\u00f4pitaux et les m\u00e9decins.
4. Le 11 septembre 2014, la Suisse a sign\u00e9 la Convention du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul). La proc\u00e9dure de consultation au sujet de la ratification est en cours. La Convention d'Istanbul oblige les \u00c9tats parties \u00e0 d\u00e9clarer punissables un large \u00e9ventail d'actes de violence dont la violence sexuelle, y compris le viol, et les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines. Diff\u00e9rentes mesures pr\u00e9ventives en mati\u00e8re de sensibilisation et de formation des professionnel-le-s sont aussi attendues des \u00c9tats parties. En droit suisse, le 1er juillet 2012, est entr\u00e9e en vigueur une norme p\u00e9nale explicite contre les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines (art. 124 du Code p\u00e9nal). En outre la motion Bernasconi 05.3235, \"Mutilations sexuelles f\u00e9minines. Mesures de sensibilisation et de pr\u00e9vention\", demande un engagement plus important contre les excisions surtout dans le soutien \u00e0 des campagnes d'information en Suisse ainsi que des mesures de formation et d'\u00e9ducation aupr\u00e8s des personnes directement concern\u00e9es (immigr\u00e9s, personnel m\u00e9dical et de soin, corps enseignant, personnel de l'administration publique, etc.). Le SEM soutient l'OFSP dans l'impl\u00e9mentation de mesures pr\u00e9ventives effectu\u00e9es par le service de m\u00e9diation pour la pr\u00e9vention de l'excision des filles de Caritas Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le rapport de mise en oeuvre de la motion Bernasconi 05.3235, dans lequel seront pr\u00e9cis\u00e9es les pistes qu'il compte poursuivre, le 28 octobre 2015.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447200000000)\/","SubmittedBy":"Gilli Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523234357)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443052800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}