Le 19 mars 2014, le Conseil national a men\u00e9 un \"d\u00e9bat d'actualit\u00e9\" (14.9006) sur le th\u00e8me \"March\u00e9s publics concernant les projets TIC\" (de l'administration f\u00e9d\u00e9rale). Dans le cadre de ce d\u00e9bat, le conseil a \u00e9galement trait\u00e9 la motion Maier Thomas 13.3971, \"Affecter les cr\u00e9dits d'\u00e9quipement informatique conform\u00e9ment \u00e0 leur v\u00e9ritable but\". Dans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'on \"ne recourt g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 des sp\u00e9cialistes externes que pour des activit\u00e9s \u00e0 court terme, difficilement pr\u00e9visibles\".
Une analyse, sur le site SIMAP, des march\u00e9s adjug\u00e9s pour des projets informatiques de l'administration f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9v\u00e8le un tableau diff\u00e9rent. En 2014, la part des \"prestations humaines\" (\"mise \u00e0 disposition de personnel\") a une nouvelle fois sensiblement augment\u00e9, cette part repr\u00e9sentant quelque 90\u00a0% des projets portant sur des prestations. La \"mise \u00e0 disposition de personnel\" semble \u00eatre devenue la norme, notamment pour les projets cl\u00e9s de longue dur\u00e9e (par ex. Fiscal-IT). \u00c0 cela s'ajoute le fait que des postes \u00e9lev\u00e9s dans la direction de projets sont souvent confi\u00e9s \u00e0 des personnes externes \"mises \u00e0 disposition\".
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il du fait que la part des \"prestations humaines\" est aussi importante et ne cesse de cro\u00eetre dans les march\u00e9s adjug\u00e9s pour des projets informatiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
2. Quelles mesures prend-il pour r\u00e9duire la pr\u00e9pond\u00e9rance des projets informatiques (notamment des projets cl\u00e9s) r\u00e9alis\u00e9s avec des personnes \"mises \u00e0 disposition\", pr\u00e9pond\u00e9rance qui comporte beaucoup de risques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Par \"mise \u00e0 disposition de personnel\", on entend, d'un point de vue juridique, une location de services. Il y a location de services lorsqu'un employeur met un de ses employ\u00e9s \u00e0 la disposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service de l'emploi et la location de services (RS 823.11). En ao\u00fbt 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 des directives sur la conclusion de contrats de location de services dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale (FF 2015 5773). Ces directives entreront en vigueur le 1er janvier 2016. Elles d\u00e9finissent les crit\u00e8res \u00e0 examiner avant la conclusion de contrats de location de services. En 2014, l'administration f\u00e9d\u00e9rale n'a proc\u00e9d\u00e9 qu'\u00e0 peu d'appels d'offres et d'adjudications pour des locations de services.
Dans le projet Fiscal-IT, cit\u00e9 \u00e0 titre d'exemple par l'auteur de l'interpellation, ce sont des contrats de prestations et non pas des contrats de location de services qui sont pass\u00e9s avec des entreprises externes. Les contrats de prestations sont conclus de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e tout au long des projets dans la limite du volume d'acquisition publi\u00e9. Le but est de conserver suffisamment de flexibilit\u00e9 dans le pilotage des projets pour op\u00e9rer des corrections en cours de route \u00e0 la lumi\u00e8re de r\u00e9sultats interm\u00e9diaires (par ex. apr\u00e8s l'\u00e9laboration de projets d\u00e9taill\u00e9s). Pour chaque contrat, on exige des r\u00e9sultats concrets de la part du partenaire contractuel, le cas \u00e9ch\u00e9ant sur la base de contrats d'entreprise. Pour des raisons d'efficacit\u00e9, de nombreux appels d'offres publics dans le domaine de l'informatique portent sur une quantit\u00e9 minimale de prestations qui est faible par rapport au volume total du mandat. La plupart du temps, les services demandeurs ne commandent donc qu'une partie des volumes adjug\u00e9s.
Voici les r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il convient de bien peser le pour et le contre du recours \u00e0 du personnel externe pour chaque cas. Selon le domaine, le gain de flexibilit\u00e9 peut compenser les risques suppl\u00e9mentaires et l'augmentation des co\u00fbts \u00e0 court terme qu'entra\u00eene le recours \u00e0 des sp\u00e9cialistes externes. S'il n'est pas certain que les comp\u00e9tences requises le soient \u00e9galement \u00e0 l'avenir, il peut \u00eatre pertinent de conclure des contrats temporaires pour \u00e9viter toute d\u00e9pense inutile \u00e0 moyen et long termes en mati\u00e8re de personnel. \u00c9tant donn\u00e9 que les collaborateurs hautement qualifi\u00e9s se proposent plut\u00f4t rarement pour des postes \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, l'administration f\u00e9d\u00e9rale doit mandater des fournisseurs externes pour que certains travaux soient ex\u00e9cut\u00e9s par du personnel qualifi\u00e9 dans le respect des d\u00e9lais. On gagne en flexibilit\u00e9 car les contrats conclus avec les entreprises mandat\u00e9es peuvent en g\u00e9n\u00e9ral \u00eatre modifi\u00e9s facilement et rapidement en cas de baisse impr\u00e9vue des besoins ou de prestations insuffisantes. En revanche, dans le domaine de l'informatique \u00e9galement, les t\u00e2ches de conduite et les t\u00e2ches cl\u00e9s doivent \u00eatre confi\u00e9es en principe \u00e0 des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour ne pas prendre de risques \u00e9vitables en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et ne pas d\u00e9pendre de fournisseurs externes en ce qui concerne les comp\u00e9tences principales.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il ne faut mandater une entreprise externe pour la conduite d'un projet informatique que si aucun employ\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration disposant des comp\u00e9tences requises n'est disponible et si le travail du personnel externe peut \u00eatre suffisamment surveill\u00e9. Dans de tels cas, le mandant de projet doit prendre part d'autant plus activement au projet. Selon les directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 1er juillet 2015 concernant les projets informatiques de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et le portefeuille informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration (FF 2015 5319), le mandant d'un grand projet informatique doit \u00eatre un membre de la direction ou du cercle \u00e9largi des cadres dirigeants de l'unit\u00e9 administrative comp\u00e9tente. A compter de 2016, tous les grands projets informatiques devront faire l'objet d'une \u00e9valuation par l'Unit\u00e9 de pilotage informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration avant d'\u00eatre lib\u00e9r\u00e9s. Par cette mesure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend notamment garantir que les positions cl\u00e9s dans les organisations de projet sont occup\u00e9es par les bonnes personnes.
En avril 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de mettre progressivement sur pied un groupe central de responsables internes de projets informatiques en r\u00e9ponse aux motions 12.3986 et 12.3987. Ce groupe doit permettre \u00e0 des chefs de projet qualifi\u00e9s et exp\u00e9riment\u00e9s au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale de diriger des grands projets informatiques complexes ou risqu\u00e9s. Depuis, plusieurs sp\u00e9cialistes ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s et dirigent maintenant des grands projets ou des projets cl\u00e9s dans le domaine de l'informatique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"Maier Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523333647)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443052800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}