Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification l\u00e9gislative selon laquelle, ind\u00e9pendamment du genre de production, chaque entreprise agricole dans laquelle des animaux sont d\u00e9tenus peut disposer d'une habitation qui soit consid\u00e9r\u00e9e comme conforme \u00e0 l'affectation de la zone agricole.
","ReasonText":"La Suisse est confront\u00e9e \u00e0 un d\u00e9veloppement fulgurant du milieu b\u00e2ti. Les r\u00e9gions rurales jouxtant les agglom\u00e9rations sont particuli\u00e8rement concern\u00e9es. Il est souvent n\u00e9cessaire de d\u00e9placer les entreprises agricoles dans la zone agricole. Les agriculteurs qui construisent une nouvelle \u00e9table dans la zone agricole hors du village se voient fr\u00e9quemment refuser le droit de construire une habitation pr\u00e8s de l'exploitation.
Dans la zone agricole, les constructions et installations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation sont conformes \u00e0 l'affectation de la zone agricole, si aucun int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant ne s'oppose \u00e0 leur implantation (art. 34 al. 1 et 4 OAT). Outre les b\u00e2timents de l'exploitation (cf. art. 34 al. 1 OAT), il s'agit \u00e9galement des habitations (cf. art. 34 al. 3 et 4 OAT). Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 1C_67/2007 du 20 septembre 2007, une habitation adjacente \u00e0 une entreprise agricole est uniquement autoris\u00e9e si elle est n\u00e9cessaire \u00e0 la surveillance durable des animaux. La prochaine zone \u00e0 b\u00e2tir doit en outre \u00eatre \u00e9loign\u00e9e et difficilement atteignable (cf. ATF 125 III 175, consid. 2b). Selon cette jurisprudence, une surveillance durable des animaux est uniquement n\u00e9cessaire pour les vaches laiti\u00e8res ou les porcs d'\u00e9levage. Les tribunaux estiment actuellement que tous les autres animaux de rente ne n\u00e9cessitent pas une pr\u00e9sence durable du chef d'exploitation sur place et donc qu'une habitation pr\u00e8s de l'\u00e9table n'est pas n\u00e9cessaire. Cette opinion est fausse et doit \u00eatre corrig\u00e9e.
Les agriculteurs suisses veulent s'occuper le mieux possible de leurs animaux, ce qui correspond d'ailleurs aux attentes de la population. Le fait qu'un agriculteur habite \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de son \u00e9table ou au contraire \u00e0 distance joue un r\u00f4le important en termes de soins prodigu\u00e9s aux animaux. Celui qui habite \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'\u00e9table peut surveiller ses b\u00eates jour et nuit, et au besoin intervenir. Il ne s'agit pas seulement d'avoir un oeil sur elles depuis la maison, mais aussi de se faire une id\u00e9e de la situation g\u00e9n\u00e9rale, notamment au travers des bruits et des odeurs. Il arrive fr\u00e9quemment que des d\u00e9tenteurs d'animaux de ferme doivent intervenir \u00e0 l'improviste et sur-le-champ.
Adapter la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire garantira que chaque entreprise agricole poss\u00e9dant des animaux ait droit \u00e0 une habitation pour le chef d'exploitation et sa famille, y compris la g\u00e9n\u00e9ration qui part \u00e0 la retraite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cas d'une exploitation agricole, le fait de r\u00e9sider sur place offre des avantages pour ce qui est de la conduite d'exploitations d'\u00e9levage. Mais si la r\u00e9glementation et la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral lient la r\u00e9alisation de nouveaux locaux d'habitation \u00e0 des conditions malgr\u00e9 tout tr\u00e8s strictes, cela n'est pas sans raison. Il faut n\u00e9anmoins reconna\u00eetre que la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est, dans le d\u00e9veloppement de la motion, restitu\u00e9e de mani\u00e8re trop restrictive\u00a0: si la surveillance durable des animaux s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, le local d'habitation n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin peut \u00eatre autoris\u00e9, et pas uniquement si la zone \u00e0 b\u00e2tir la plus proche est tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e et difficilement accessible.
S'agissant de l'autorisation de nouveaux locaux d'habitation dans la zone agricole, il doit exister suffisamment d'indices indiquant que ceux-ci seront \u00e0 l'avenir r\u00e9ellement utilis\u00e9s en lien avec la d\u00e9tention d'animaux qui les justifie et que cette derni\u00e8re ne sera pas r\u00e9duite ou abandonn\u00e9e \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance. Dans de tels cas de figure, la d\u00e9molition des b\u00e2timents \u00e9tant pratiquement impossible \u00e0 ex\u00e9cuter, la question se pose de savoir quelle sera leur affectation ult\u00e9rieure. Dans les espaces ruraux situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des agglom\u00e9rations, il existe en effet de la part des non-agriculteurs des demandes consid\u00e9rables de locaux d'habitation en zone agricole. Or, la r\u00e9affectation \u00e0 des buts non agricoles de b\u00e2timents d'habitation agricoles contribuerait tr\u00e8s fortement au mitage du territoire et \u00e0 la d\u00e9gradation des surfaces agricoles. L'assouplissement des prescriptions telle que propos\u00e9 par l'auteur de la motion est de ce fait porteur d'inconv\u00e9nients majeurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le probl\u00e8me de l'\u00e9viction ne peut \u00eatre r\u00e9solu de mani\u00e8re durable qu'en prot\u00e9geant mieux les locaux agricoles d'habitation existants et servant \u00e0 l'agriculture productrice. C'est dans cette direction que va la r\u00e9vision de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am\u00e9nagement du territoire (OAT\u00a0; RS 700.1) entr\u00e9e en vigueur le 1er novembre 2012. Sur la base de l'art.\u00a043a, let.\u00a0a, OAT, il est ainsi possible dans des cas bien pr\u00e9cis d'exiger une garantie de l'affectation agricole des b\u00e2timents existants. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette approche doit \u00eatre approfondie. Plus il sera possible de prot\u00e9ger les locaux agricoles d'habitation existants et servant \u00e0 l'agriculture productrice, plus le risque sera faible de voir les exploitations existantes ayant d\u00fb d\u00e9m\u00e9nager \u00eatre dans l'impossibilit\u00e9 de trouver un nouveau lieu adapt\u00e9 incluant un local d'habitation.
Les questions soulev\u00e9es devraient pouvoir \u00eatre trait\u00e9es plus en d\u00e9tail \u00e0 l'occasion des travaux de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire. Il conviendra alors de s'attaquer aux probl\u00e8mes signal\u00e9s et de rechercher des solutions susceptibles de contribuer dans la dur\u00e9e au fonctionnement de l'agriculture, y compris au sein des zones d'influence des agglom\u00e9rations. L'approche rigide de la motion, qui consiste \u00e0 proposer au Parlement une modification l\u00e9gislative par laquelle chaque entreprise agricole d\u00e9tenant des animaux peut disposer, ind\u00e9pendamment de son type de production, d'une habitation consid\u00e9r\u00e9e comme conforme \u00e0 l'affectation de la zone agricole, ne simplifierait pas ce processus, mais le compliquerait.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Leo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655337600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556017747)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443052800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}