Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'instituer un groupe de travail, compos\u00e9 des chefs du DFJP, du DFF, du DFAE et du DDPS, ainsi que d'un repr\u00e9sentant des gouvernements cantonaux et d'un repr\u00e9sentant des communes, qui aura pour mandat d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale portant sur les moyens de relever les d\u00e9fis qui se pr\u00e9sentent actuellement en mati\u00e8re d'asile. La coop\u00e9ration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes fera l'objet d'un examen tout particulier. Les premiers r\u00e9sultats devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s le plus rapidement possible.
","ReasonText":"La politique de l'asile comprend des aspects li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la politique \u00e9trang\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral instituera donc un groupe de travail compos\u00e9 des chefs du DFJP, du DFF, du DDPS et du DFAE, comp\u00e9tents dans ces domaines, ainsi que d'un repr\u00e9sentant des gouvernements cantonaux et d'un repr\u00e9sentant des communes. Ce groupe de travail sera charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale qui montrera comment relever les d\u00e9fis qui se pr\u00e9sentent actuellement en mati\u00e8re d'asile. Il s'agira notamment de d\u00e9terminer comment les ressources dont disposent le Corps des gardes-fronti\u00e8re, l'arm\u00e9e, la protection civile, etc., pourront \u00eatre efficacement mises en oeuvre en cas de besoin. Il para\u00eet en outre indispensable d'accro\u00eetre les moyens allou\u00e9s au Corps des gardes-fronti\u00e8re. La coop\u00e9ration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes fera \u00e9galement l'objet d'un examen tout particulier. \u00c0 cet \u00e9gard, l'attention se portera plus sp\u00e9cialement sur les places d'h\u00e9bergement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra en outre s'engager \u00e0 l'\u00e9chelon europ\u00e9en en faveur d'une strat\u00e9gie paneurop\u00e9enne claire concernant l'avenir du r\u00e8glement Dublin. Le groupe de travail en question \u00e9laborera et pr\u00e9sentera un premier train de mesures aussi rapidement que possible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Face aux d\u00e9fis auxquels est actuellement confront\u00e9 le domaine de l'asile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'objectif de l'auteure de la motion et pr\u00f4ne une solution europ\u00e9enne b\u00e9n\u00e9ficiant d'un large appui national.
Les t\u00e2ches li\u00e9es au domaine de l'asile exigent une \u00e9troite coop\u00e9ration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes. Vu la situation pr\u00e9occupante que conna\u00eet l'Europe, ces acteurs sont amen\u00e9s \u00e0 prendre ensemble des dispositions pour s'assurer que les capacit\u00e9s d'accueil de la Suisse soient garanties m\u00eame en cas de nouvel afflux extraordinaire et rapide de requ\u00e9rants d'asile. Pour que les autorit\u00e9s concern\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons soient en mesure de collaborer efficacement, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) a institu\u00e9 un centre de suivi de la situation ainsi qu'un \u00e9tat-major \" Situation de l'asile 2015\". Actuellement, ce dernier si\u00e8ge au moins une fois par semaine. Y sont notamment repr\u00e9sent\u00e9s - outre le SEM, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le Corps des gardes-fronti\u00e8re - les cantons (en particulier ceux concern\u00e9s au premier chef) ainsi que les secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) et de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux des affaires sociales (CDAS).
En 2012, par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un plan d'urgence auquel ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s tous les acteurs concern\u00e9s, dont font notamment partie les cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration utilise d\u00e9sormais cet instrument de planification pr\u00e9visionnelle pour mettre en application les mesures indispensables dans le domaine de l'asile. Le 13 novembre 2015, les comit\u00e9s de la CCDJP et de la CDAS ainsi que la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) se sont rencontr\u00e9s pour faire le point sur la situation, en pr\u00e9sence de repr\u00e9sentants des associations des villes et des communes. Ils se sont accord\u00e9s sur le fait que bien que la Suisse se trouve aujourd'hui dans une situation de tension particuli\u00e8re, cette derni\u00e8re ne requiert cependant pas encore de mobiliser l'\u00c9tat-major sp\u00e9cial Asile. Conform\u00e9ment au souhait des conf\u00e9rences cantonales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a finalement d\u00e9cid\u00e9 le 18 novembre 2015 de d\u00e9l\u00e9guer la responsabilit\u00e9 de convoquer cet \u00e9tat-major \u00e0 la cheffe du DFJP ainsi qu'au chef du DDPS.
S'agissant de l'h\u00e9bergement des requ\u00e9rants d'asile, le SEM est parvenu, depuis le printemps 2015 et en \u00e9troite coop\u00e9ration avec le DDPS, les cantons et les communes, \u00e0 accro\u00eetre ses capacit\u00e9s d'accueil, qui sont pass\u00e9es approximativement de 2300 \u00e0 plus de 3800 places. De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration est sur le point de pr\u00e9parer avec les cantons des mesures visant \u00e0 assurer l'accueil pr\u00e9alable des requ\u00e9rants lorsque les centres d'enregistrement et de proc\u00e9dure ne disposent temporairement plus d'un nombre suffisant de places d'accueil. \u00c0 ce jour, quelque 470 places ont ainsi \u00e9t\u00e9 ouvertes dans de telles structures d'accueil.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage en faveur d'une indispensable r\u00e9ponse europ\u00e9enne \u00e0 la situation actuelle dans le domaine des migrations. Il estime, en particulier, qu'il importe de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9partition solidaire des personnes \u00e0 prot\u00e9ger \u00e0 l'int\u00e9rieur de Europe, et ce tant \u00e0 court qu'\u00e0 long terme. Aussi a-t-il d\u00e9cid\u00e9 de participer au programme europ\u00e9en de relocalisation de 40 000 personnes \u00e0 prot\u00e9ger et d'accueillir en Suisse, dans le cadre de ce programme, jusqu'\u00e0 1500 personnes d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9es en Italie ou en Gr\u00e8ce, afin qu'elles puissent y \u00eatre soumises \u00e0 une proc\u00e9dure d'asile. De plus, il s'est \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9, en principe, dispos\u00e9 \u00e0 prendre part \u00e0 un second programme de l'UE, portant sur la relocalisation de quelque 120 000 personnes \u00e0 prot\u00e9ger suppl\u00e9mentaires. Au niveau europ\u00e9en, la Suisse est aussi activement engag\u00e9e dans une s\u00e9rie de mesures suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection des fronti\u00e8res europ\u00e9ennes, \u00e0 conforter sa politique en mati\u00e8re de retour, \u00e0 renforcer la lutte contre le trafic des \u00eatres humains ainsi qu'\u00e0 soutenir les \u00c9tats de provenance et de transit des requ\u00e9rants d'asile.
Compte tenu de toutes les dispositions d\u00e9j\u00e0 prises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est actuellement pas n\u00e9cessaire d'instituer un groupe de travail suppl\u00e9mentaire afin d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale dans le domaine de l'asile.
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