Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 55a du Code p\u00e9nal de telle sorte que la proc\u00e9dure lanc\u00e9e contre l'auteur d'actes de violence commis \u00e0 l'encontre de son conjoint ou de son partenaire ne puisse \u00eatre suspendue que si l'auteur n'a pas d'ant\u00e9c\u00e9dents.
","ReasonText":"Depuis 2004, les infractions telles que les l\u00e9sions corporelles simples sont poursuivies d'office si elles sont commises dans le cadre d'un couple ou d'un partenariat. Simultan\u00e9ment, le l\u00e9gislateur a inscrit dans la loi la possibilit\u00e9 de suspendre la proc\u00e9dure durant six mois, si la victime en fait la demande. Si la victime ne r\u00e9voque pas son accord durant ces six mois, la proc\u00e9dure est class\u00e9e. On voit donc que le l\u00e9gislateur prend au s\u00e9rieux la situation particuli\u00e8re des victimes de violences domestiques et que les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires existent.
On peut comprendre qu'une victime veuille donner une seconde chance \u00e0 l'auteur de violences conjugales, dans la mesure o\u00f9 un lien \u00e9troit les unit. Mais lorsque l'auteur de tels actes ne saisit pas cette chance, il n'y a plus lieu de l'\u00e9pargner. Dans de nombreux cas, les auteurs de violences domestiques r\u00e9cidivent. La proc\u00e9dure ne doit donc pouvoir \u00eatre suspendue que si l'auteur n'a pas d'ant\u00e9c\u00e9dents.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert le 7 octobre 2015 la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9lioration de la protection des victimes de violence. Le projet vise \u00e0 compl\u00e9ter ponctuellement les dispositions en vigueur sur la protection contre la violence domestique et le harc\u00e8lement obsessionnel (\"stalking\"), dans le droit civil et le droit p\u00e9nal, et \u00e0 mieux prot\u00e9ger les personnes qui en sont victimes.
Dans le domaine du droit p\u00e9nal, il s'agit de mettre \u00e0 profit les connaissances r\u00e9unies dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion Heim 09.3059, \"Endiguer la violence domestique\". Le rapport examine en profondeur la pratique de la suspension dans les proc\u00e9dures ouvertes pour violence au sein du couple, tout en tenant compte des objectifs de la motion Keller-Sutter 12.4025, \"Mieux prot\u00e9ger les victimes de violences domestiques\". Concr\u00e8tement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de modifier l'article 55a du Code p\u00e9nal (RS 311.0) et la disposition parall\u00e8le du Code p\u00e9nal militaire (RS 321.0) de mani\u00e8re \u00e0 ce que la d\u00e9cision de suspendre ou de poursuivre la proc\u00e9dure p\u00e9nale ne d\u00e9pende plus de la seule volont\u00e9 de la victime. Cette derni\u00e8re doit en outre \u00eatre entendue avant que la proc\u00e9dure ne soit d\u00e9finitivement suspendue.
Il ne doit plus \u00eatre possible, notamment, de suspendre une proc\u00e9dure lorsqu'on soup\u00e7onne l'auteur des violences d'\u00eatre capable de r\u00e9it\u00e9rer ses actes\u00a0: si le pr\u00e9venu a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 d\u00e9finitivement pour une infraction contre la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle, contre la libert\u00e9 ou contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle et si la victime de l'infraction \u00e9tait son partenaire actuel ou son ex-partenaire, la proc\u00e9dure doit imp\u00e9rativement \u00eatre poursuivie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9j\u00e0 pris en compte le but vis\u00e9 par la motion dans le projet qu'il vient d'envoyer en consultation. Son projet va m\u00eame plus loin\u00a0: lorsque la premi\u00e8re proc\u00e9dure ouverte pour violence au sein du couple s'est termin\u00e9e non par une condamnation, mais par un classement, l'autorit\u00e9 peut aussi en tenir compte dans sa d\u00e9cision de suspendre ou non. Vu le stade avanc\u00e9 des travaux l\u00e9gislatifs, la motion s'av\u00e8re donc superflue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1448409600000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496275200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102359187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443052800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}