Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Ne pense-t-il pas que le \"US-Swiss Safe Harbor Framework\" (r\u00e9gime \u00e9tablissant une sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis) ne garantit pas la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e\u00a0?
2. Depuis qu'il a r\u00e9pondu \u00e0 l'interpellation 13.4209\u00a0:
a. quels progr\u00e8s ont-ils \u00e9t\u00e9 accomplis dans les discussions bilat\u00e9rales entre les \u00c9tats-Unis et la Suisse\u00a0?
b. quelles mesures ont-elles \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre\u00a0?
c. quelles autres mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral projette-t-il d'adopter en la mati\u00e8re\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 suspendre l'application du \"US-Swiss Safe Harbor Framework\" tant que les \u00c9tats-Unis ne garantiront pas un niveau de protection des donn\u00e9es ad\u00e9quat\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse et les \u00c9tats-Unis se communiquent r\u00e9ciproquement des donn\u00e9es personnelles. Les \u00c9tats-Unis n'assurant pas un niveau de protection ad\u00e9quat pour ces donn\u00e9es, des garanties sp\u00e9ciales ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es pour les entreprises qui souscrivent au \"US-Swiss Safe Harbor Framework\". Ce syst\u00e8me facilite consid\u00e9rablement le transfert de donn\u00e9es entre les entreprises suisses et les entreprises am\u00e9ricaines enregistr\u00e9es. Il s'inspire de l'accord sur le r\u00e9gime dit de la \"sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\" conclu entre les \u00c9tats-Unis et l'Union europ\u00e9enne.
Dans mon interpellation 13.4209, j'ai d\u00e9nonc\u00e9 le caract\u00e8re inacceptable de la violation de la sph\u00e8re priv\u00e9e et ai demand\u00e9 que des mesures soient prises pour r\u00e9tablir la confiance dans l'\u00e9change de donn\u00e9es avec les \u00c9tats-Unis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu qu'il partageait mes inqui\u00e9tudes \u00e0 ce sujet, mais n'a pas indiqu\u00e9 concr\u00e8tement quelles mesures il entendait prendre.
L'avocat g\u00e9n\u00e9ral de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a publi\u00e9 aujourd'hui ses conclusions dans l'affaire C-362/14. Il constate que le niveau de protection des donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es dans le cadre du r\u00e9gime dit de la \"sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\" n'est plus ad\u00e9quat et ne r\u00e9pond pas aux exigences de la directive sur le traitement des donn\u00e9es personnelles physiques (directive 95/46/CE). Il fait valoir \u00e9galement que la d\u00e9cision 2000/520/CE de la commission, qui autorise l'\u00e9change de donn\u00e9es personnelles, est invalide et qu'il faut en suspendre l'application.
Comme le r\u00e9gime \u00e9tablissant une sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis s'inspire de l'accord sur la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 entre les \u00c9tats-Unis et l'UE, les conclusions de l'avocat g\u00e9n\u00e9ral de la CJUE soul\u00e8vent de nombreuses questions tr\u00e8s importantes concernant le \"US-Swiss Safe Harbor Framework\" et la protection des donn\u00e9es personnelles se rapportant \u00e0 des personnes physiques ou morales suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son arr\u00eat du 6 octobre 2015 concernant l'affaire C-362/14, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a invalid\u00e9 la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9nne constatant que les \u00c9tats-Unis assurent un niveau de protection ad\u00e9quat des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Selon la CJUE, les autorit\u00e9s nationales de contr\u00f4le doivent pouvoir examiner, en toute ind\u00e9pendance, toute demande relative \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d'une personne \u00e0 l'\u00e9gard du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant. Suite \u00e0 cet arr\u00eat, le Groupe de travail \"Article 29\" a invit\u00e9 les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne et les institutions europ\u00e9ennes \u00e0 ouvrir des discussions avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines afin de trouver des solutions appropri\u00e9es d'ici \u00e0 fin janvier 2016.
L'arr\u00eat de la CJUE, m\u00eame s'il n'a pas d'effet contraignant pour la Suisse, rev\u00eat une importance consid\u00e9rable pour notre pays. Il met en exergue des probl\u00e8mes qui concernent aussi le cadre de protection des donn\u00e9es mis en place pour la transmission de donn\u00e9es personnelles vers les \u00c9tats-Unis dans l'\u00e9change de lettres des 1er et 9 d\u00e9cembre 2008 (RS 0.235.233.6\u00a0; ci-apr\u00e8s \"l'accord sur le r\u00e9gime de la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\"); en effet, le cadre de protection entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis est calqu\u00e9 sur le mod\u00e8le du cadre de protection entre l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis.
1. En vertu de l'art.\u00a031, al.\u00a01, letttre d de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD\u00a0; RS 235.1), il incombe au pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) d'examiner l'ad\u00e9quation du niveau de protection assur\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans l'\u00e9change de lettres pr\u00e9cit\u00e9, portant la signature du PFPDT, la Suisse reconna\u00eet que \"les entreprises am\u00e9ricaines certifiant leur adh\u00e9sion aux principes de la 'sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9' pour la protection des donn\u00e9es priv\u00e9es entre les \u00c9tats-Unis et la Suisse sont consid\u00e9r\u00e9es comme disposant d'un niveau de protection ad\u00e9quat selon l'art.\u00a06, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es\". Suite \u00e0 l'affaire Snowden, force est de constater aujourd'hui que le cadre mis en place en 2008 ne garantit pas la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e de mani\u00e8re optimale. Les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines ont fait largement usage de leurs droits d'acc\u00e8s. En outre, les personnes concern\u00e9es ne disposent pas de voies de droit administratives ou judiciaires permettant, notamment, d'acc\u00e9der aux donn\u00e9es les concernant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'obtenir leur rectification ou leur suppression. Le PFPDT a fait savoir, dans un communiqu\u00e9 de presse du 22 octobre 2015, qu'il ne consid\u00e8re plus l'accord sur le r\u00e9gime de la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 comme une base juridique suffisante pour le transfert de donn\u00e9es personnelles vers les \u00c9tats-Unis. La port\u00e9e juridique de cette d\u00e9claration ne fait pas l'unanimit\u00e9 dans la doctrine. En effet, l'arr\u00eat de la CJUE n'entache pas la validit\u00e9 de l'accord sur le r\u00e9gime de la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 conclu entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis.
2. Comme il l'avait indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Eichenberger 13.4209, \"US-Swiss Safe Harbor Framework. Restauration de la confiance dans le cadre de l'\u00e9change de renseignements avec les \u00c9tats-Unis\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a suivi les discussions men\u00e9es entre l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis en vue d'am\u00e9liorer le niveau de protection du r\u00e9gime de la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Il s'agira d\u00e9sormais d'examiner l'impact qu'aura sur ces discussions la d\u00e9cision de la CJUE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une ren\u00e9gociation de l'accord entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis n'aurait de chances d'aboutir que dans le cadre d'une recherche de coordination avec l'Union europ\u00e9enne. Il entend donc suivre attentivement l'\u00e9volution des n\u00e9gociations en cours entre l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis ainsi que les mesures prises par les \u00c9tats membres et les institutions europ\u00e9ennes au cours des prochains mois. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre d\u00e9j\u00e0 eu et aura encore prochainement des contacts avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines au sujet des incidences de l'arr\u00eat de la CJUE sur l'accord conclu entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis. Jusqu'\u00e0 ce que des solutions appropri\u00e9es soient trouv\u00e9es avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, le PFPDT recommande de convenir de garanties contractuelles au sens de l'art.\u00a06, al.\u00a02, let.\u00a0a, LPD pour la transmission de donn\u00e9es vers les \u00c9tats-Unis. M\u00eame si de telles garanties ne r\u00e9solvent pas le probl\u00e8me des droits d'acc\u00e8s \u00e9tendus exerc\u00e9s par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, elles peuvent n\u00e9anmoins, de l'avis du PFPDT, am\u00e9liorer le niveau de protection des donn\u00e9es. Il pourrait en outre \u00eatre recommand\u00e9 aux entreprises et organisations qui externalisent des donn\u00e9es de les faire stocker sur des serveurs situ\u00e9s dans l'espace europ\u00e9en. Il n'est en outre pas interdit au PFPDT de faire usage de la possibilit\u00e9 que lui conf\u00e8re l'\u00e9change de lettres entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis de recommander la suspension des flux de donn\u00e9es vers une entreprise ou autre organisation lorsque certaines conditions sont remplies.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas, pour l'instant, de suspendre ou de d\u00e9noncer l'accord sur le r\u00e9gime de la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, sans pour autant exclure une telle \u00e9ventualit\u00e9 \u00e0 l'avenir. Une suspension ou d\u00e9nonciation de l'accord ne r\u00e9soudrait pas le probl\u00e8me de base\u00a0: en effet, l'art.\u00a06, al.\u00a02, LPD continuerait \u00e0 s'appliquer. Cette disposition autorise les flux de donn\u00e9es lorsque des garanties suffisantes, notamment contractuelles, permettent d'assurer un niveau de protection ad\u00e9quat \u00e0 l'\u00e9tranger. Or, bien qu'il puisse \u00eatre judicieux de convenir de garanties contractuelles, comme le recommande le PFPDT, celles-ci ne r\u00e8glent pas le probl\u00e8me des droits d'acc\u00e8s \u00e9tendus exerc\u00e9s par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines. L'avenir dira si une ren\u00e9gociation de l'accord sur le r\u00e9gime de la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 entre l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis permettrait d'apporter une r\u00e9ponse \u00e0 ce probl\u00e8me.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"Eichenberger-Walther Corina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|34|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523072240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443052800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme"}}