Le 16 juillet 2015 s'est termin\u00e9e \u00e0 Addis-Abeba la troisi\u00e8me conf\u00e9rence internationale sur le financement du d\u00e9veloppement. La communaut\u00e9 des nations est convenue dans le Programme d'action d'Addis-Abeba d'un nouveau cadre pour la mise en oeuvre et le financement du d\u00e9veloppement durable. En souscrivant au chiffre 51 de ce programme, la Suisse s'est engag\u00e9e elle aussi \u00e0 consacrer 0,7\u00a0% de son produit national brut (PNB) au financement public du d\u00e9veloppement des pays en d\u00e9veloppement.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer que la Suisse s'est fix\u00e9 une nouvelle fois \u00e0 Addis-Abeba l'objectif de consacrer 0,7\u00a0% de son PNB au financement public du d\u00e9veloppement des pays en d\u00e9veloppement et entre 0,15 et 0,20\u00a0% \u00e0 celui des pays les moins avanc\u00e9s (PMA)?
2. Comment faut-il interpr\u00e9ter l'engagement politique pris par la Suisse\u00a0? D'ici \u00e0 quelle ann\u00e9e le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise-t-il \u00e0 atteindre l'objectif de 0,7\u00a0%\u00a0?
3. \u00c0 partir de quelle ann\u00e9e commencera-t-il \u00e0 relever jusqu'\u00e0 0,7\u00a0% le taux de 0,5\u00a0% d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 en 2008 par le Parlement\u00a0?
4. Quel devrait \u00eatre le taux de croissance annuel du financement public consacr\u00e9 par la Suisse au d\u00e9veloppement si le taux de 0,7\u00a0% devait \u00eatre atteint d'ici dix ans\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il financer la concr\u00e9tisation de l'objectif de 0,7\u00a0%\u00a0? Quelles sont les nouvelles sources de financement novatrices potentiellement disponibles\u00a0? Peuvent-elles \u00eatre mises \u00e0 contribution sans modification de la Constitution\u00a0?
6. Quels sont les \u00c9tats qui ont d\u00e9j\u00e0 atteint l'objectif de 0,7\u00a0%\u00a0? Conform\u00e9ment au Programme d'action d'Addis-Abeba, l'Union europ\u00e9enne s'est engag\u00e9e \u00e0 atteindre l'objectif de 0,7\u00a0% dans le cadre de l'agenda post-2015. Quelle est la signification concr\u00e8te de cet engagement\u00a0?
7. Comment la Conf\u00e9rence internationale sur le financement du d\u00e9veloppement a-t-elle motiv\u00e9 l'objectif de 0,7\u00a0%\u00a0? Quels sont les \u00c9tats plus particuli\u00e8rement d\u00e9pendants du financement public du d\u00e9veloppement parce qu'ils ne disposent gu\u00e8re d'autres sources de financement\u00a0?
8. Comment l'objectif de 0,7\u00a0% se concilie-t-il avec l'engagement pris au chiffre 23 du Programme d'action d'Addis-Abeba par les \u00c9tats parties de n'\u00e9pargner aucun effort pour r\u00e9duire de fa\u00e7on appr\u00e9ciable les flux financiers illicites qui vont des pays en d\u00e9veloppement vers les pays industriels et repr\u00e9sentent un volume plusieurs fois sup\u00e9rieur \u00e0 celui du financement public du d\u00e9veloppement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En souscrivant au Programme d'action d'Addis-Abeba, la Suisse s'est engag\u00e9e en faveur de l'objectif de 0,7\u00a0%, comme elle l'avait d\u00e9j\u00e0 fait \u00e0 plusieurs reprises par le pass\u00e9. Elle a \u00e9galement reconnu que les pays donateurs devaient se fixer des objectifs visant \u00e0 garantir l'afflux d'au moins 0,2\u00a0% de leur revenu national brut (RNB) vers les pays les moins avanc\u00e9s.
2./3./5. La Suisse a d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 diverses occasions sa volont\u00e9 politique d'atteindre l'objectif de 0,7\u00a0% (notamment lors des conf\u00e9rences de Monterrey en 2002, de Doha en 2008 et de Rio en 2012). Cette d\u00e9claration d'intention ne constitue pas un engagement juridiquement contraignant\u00a0; il s'agit d'un objectif \u00e0 long terme que la Suisse d\u00e9sire atteindre en suivant son propre chemin. Compte tenu de la situation financi\u00e8re actuelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'enjeu consiste \u00e0 maintenir l'objectif du Parlement d'une APD \u00e0 0,5\u00a0% du RNB. Eu \u00e9gard \u00e0 la situation actuelle du budget f\u00e9d\u00e9ral l'atteinte de l'ojectif 0,7\u00a0% ne para\u00eet pas r\u00e9aliste dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 14.4144, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne les m\u00e9canismes de financement novateurs actuellement examin\u00e9s par l'ONU dans le contexte du programme mondial de d\u00e9veloppement durable. Parmi eux figurent des m\u00e9canismes fiscaux (par ex. des pr\u00e9l\u00e8vements sur les transactions financi\u00e8res, sur le CO2 ou sur les billets d'avion) et des m\u00e9canismes non fiscaux (par ex. la livraison de ressources en paiement de projets d'infrastructure ou la mise \u00e0 disposition d'une infrastructure de paiement permettant des transferts de fonds de la part de migrants servant le d\u00e9veloppement durable). L'introduction des m\u00e9canismes fiscaux exigerait une modification de la Constitution.
4. Le taux d'APD est soumis \u00e0 plusieurs facteurs non contr\u00f4lables (d\u00e9veloppement du RNB, nombre de demandes d'asile, etc.) qui peuvent fortement fluctuer d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre. Pour cette raison, les pr\u00e9visions ci-dessous doivent \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9es avec prudence. Vu les moyens pr\u00e9vus par le plan financier de 2019, on estime qu'il faudrait un taux de croissance annuel de 9,4\u00a0% \u00e0 partir de ce moment pour atteindre un taux d'APD de 0,7\u00a0% d'ici \u00e0 2025. Pour l'ann\u00e9e 2025, il s'agirait de budg\u00e9tiser 5,8 milliards de francs alors que selon le plan financier 3,4 milliards de francs sont pr\u00e9vus.
6. Le Danemark, le Luxembourg, la Norv\u00e8ge, la Grande-Bretagne et la Su\u00e8de ont atteint et d\u00e9pass\u00e9 l'objectif de 0,7\u00a0% d\u00e8s 2014. Sur la liste du CAD de l'OCDE viennent ensuite les Pays-Bas et la Finlande, avec une quote-part d'APD de 0,6\u00a0%, puis la Suisse (en huiti\u00e8me position). D\u00e8s 2005, l'Union europ\u00e9enne et tous ses \u00c9tats membres se sont engag\u00e9s \u00e0 atteindre d'ici \u00e0 2015 l'objectif de 0,7\u00a0% (0,33\u00a0% pour les nouveaux \u00c9tats membres). Cet engagement n'a pas \u00e9t\u00e9 tenu, mais il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9 lors de l'adoption de l'agenda 2030 de d\u00e9veloppement durable.
7. L'objectif de 0,7\u00a0% a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 entre autres par le manque de ressources propres des pays les plus pauvres et les plus vuln\u00e9rables. Le Programme d'action d'Addis-Abeba pr\u00e9cise que le financement des mesures visant \u00e0 atteindre les objectifs de d\u00e9veloppement durable doit reposer sur un large \u00e9ventail de sources de financement nationales et internationales \u00e9tatiques et non \u00e9tatiques. S'il est essentiel que les pays \u00e9mergents et les pays en d\u00e9veloppement mobilisent davantage leurs propres ressources priv\u00e9es et publiques, la conf\u00e9rence souligne le fait que l'aide officielle au d\u00e9veloppement doit continuer de jouer un r\u00f4le central partout o\u00f9 d'autres sources de financement font d\u00e9faut. Cette situation concerne principalement les pays les plus pauvres et les contextes de grande fragilit\u00e9 et elle inclut le financement et la mise \u00e0 disposition de biens publics mondiaux (sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9, \u00e9ducation). En 2013, les pays b\u00e9n\u00e9ficiaires qui avaient le plus besoin de l'aide publique au d\u00e9veloppement et affichaient les ratios APD/RNB les plus \u00e9lev\u00e9s, d'apr\u00e8s les chiffres de la Banque mondiale, \u00e9taient (hormis les petits \u00c9tats insulaires du Pacifique Sud, les Tuvalu, la Micron\u00e9sie et les \u00celes Marshall, dont le ratio APD/RNB \u00e9tait compris entre 40 et 50\u00a0%) le Liberia (32,5\u00a0%), le Malawi (30,3\u00a0%), l'Afghanistan (25,7\u00a0%), le Burundi (20,1\u00a0%), la Palestine (19\u00a0%), le Mozambique (14,9\u00a0%), le Rwanda (14,6\u00a0%), Ha\u00efti (13,8\u00a0%), le Soudan du Sud (13,4\u00a0%) et le Mali (13\u00a0%).
8. L'objectif de 0,7\u00a0% et la r\u00e9duction des flux financiers d\u00e9loyaux et illicites doivent contribuer \u00e0 augmenter les moyens disponibles pour le financement du d\u00e9veloppement. La Suisse s'est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e plusieurs fois \u00e0 mettre en oeuvre les standards et les obligations politiques d\u00e9coulant du chiffre 23 du Programme d'action d'Addis-Abeba. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cela implique non seulement de mener des r\u00e9flexions en mati\u00e8re de politique de d\u00e9veloppement, mais aussi de prot\u00e9ger la place financi\u00e8re suisse contre l'afflux de fonds ind\u00e9sirables, souvent d'origine criminelle, et de continuer \u00e0 am\u00e9liorer son int\u00e9grit\u00e9.
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