Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9 d'int\u00e9grer dans la planification du r\u00e9seau \u00e9lectrique suisse la construction d'une ligne enterr\u00e9e sur le trac\u00e9 global entre Chamoson et Ulrichen.
","ReasonText":"Swissgrid pr\u00e9voit actuellement la construction d'une ligne \u00e9lectrique \u00e0 haute tension (ligne THT) entre Chamoson et Ulrichen en Valais. Le projet actuel, d\u00e9pos\u00e9 en 2010, propose la r\u00e9alisation d'une ligne a\u00e9rienne entre Chamoson et Chippis.
En 2015, la Conf\u00e9d\u00e9ration a lanc\u00e9 une consultation sur la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl). Dans sa r\u00e9ponse, le canton de Berne a demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9voir l'obligation d'enfouissement des nouvelles lignes \u00e9lectriques de plus de 220 kilowatts. Il n'est donc pas exclu que le Parlement introduise une telle obligation dans la LApEl r\u00e9vis\u00e9e.
D'autant plus que les cons\u00e9quences d'une ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne sont nombreuses\u00a0: risques pour la sant\u00e9 des riverains de ces installations, nuisances sonores, impact majeur sur le paysage et l'environnement, effet direct sur le tourisme ou encore pertes de valeur des terrains (communes, priv\u00e9s).
\u00c0 ce jour, la proc\u00e9dure de construction de la ligne a\u00e9rienne Chamoson-Chippis est au point mort, un recours d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) \u00e9tant toujours pendant. Il n'est pas exclu que ce projet soit revu. En outre, le canton du Valais a mandat\u00e9 des experts afin d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'enfouissement de la ligne \u00e9lectrique entre Chamoson et Chippis. Dans leur rapport, ceux-ci affirment qu'une telle solution est envisageable.
En cons\u00e9quence, afin de permettre la r\u00e9alisation de ce projet d'approvisionnement \u00e9lectrique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 d'int\u00e9grer dans sa planification du r\u00e9seau \u00e9lectrique suisse la construction d'une ligne enterr\u00e9e sur le trac\u00e9 global entre Chamoson et Ulrichen.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'approbation des plans des installations \u00e9lectriques ayant des effets consid\u00e9rables sur l'am\u00e9nagement du territoire et sur l'environnement pr\u00e9suppose depuis le 1er janvier 2000 qu'un plan sectoriel ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli (art. 16 al. 5 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations \u00e9lectriques, LIE\u00a0; RS 734.0).
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1a de l'ordonnance du 2 f\u00e9vrier 2000 sur la proc\u00e9dure d'approbation des plans des installations \u00e9lectriques (OPIE\u00a0; RS 734.25), la proc\u00e9dure de plan sectoriel est obligatoire pour les lignes dont la tension nominale est de 220 kilovolts et plus (50 Hz). Si une proc\u00e9dure de plan sectoriel est men\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit choisir la technologie de transport (ligne a\u00e9rienne ou souterraine) lors de la d\u00e9termination du couloir de projet (art. 1d OPIE).
Si l'obligation de plan sectoriel n'\u00e9tait pas encore en vigueur \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande d'approbation des plans pour une ligne du r\u00e9seau de transport, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral exigent tous deux, en cas de recours, un examen complet des variantes dans la mesure o\u00f9 celui-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 lors de l'\u00e9laboration du projet.
En ce qui concerne le transport de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique entre Chamoson et Ulrichen, trois tron\u00e7ons sont l'objet de discussions\u00a0: 1. la section Chamoson-Chippis, 2. la section Chippis-M\u00f6rel/Filet et 3. la section M\u00f6rel/Filet-Ulrichen.
1. La demande d'approbation des plans pour une ligne a\u00e9rienne entre Chamoson et Chippis a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 22 octobre 1996 aupr\u00e8s de l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort (ESTI). Apr\u00e8s plusieurs modifications, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie a approuv\u00e9 le projet par sa d\u00e9cision du 30 juin 2010. Par la suite, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (arr\u00eat du 15 ao\u00fbt 2012) ainsi que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (arr\u00eat du 13 mai 2013) ont confirm\u00e9 sur le principe qu'une ligne a\u00e9rienne pouvait \u00eatre construite. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral demandait cependant que des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire le bruit d\u00fb \u00e0 l'effet de couronne soient examin\u00e9es. Par sa d\u00e9cision du 19 janvier 2015, l'OFEN a approuv\u00e9 un projet de ligne a\u00e9rienne am\u00e9lior\u00e9 en termes de bruit. Des recours ont \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s contre la d\u00e9cision de l'OFEN. La proc\u00e9dure est actuellement pendante aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
2. Une proc\u00e9dure de plan sectoriel a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e pour la section Chippis-M\u00f6rel/Filet. Apr\u00e8s un examen complet des diff\u00e9rentes variantes par un groupe d'accompagnement sp\u00e9cifique au projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a attribu\u00e9 \u00e0 cette section, par la d\u00e9cision du 31 octobre 2012, un couloir pour une ligne a\u00e9rienne (plan sectoriel des lignes de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, fiche d'objet 512). Aucune proc\u00e9dure d'approbation des plans n'est pour l'instant en cours.
3. La demande d'approbation des plans pour une nouvelle ligne a\u00e9rienne entre M\u00f6rel/Filet et Ulrichen (ligne de la vall\u00e9e de Conches) a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e, apr\u00e8s plusieurs modifications, par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (d\u00e9cision du 30 juin 2011). Dans sa d\u00e9cision du 11 septembre 2013, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 sur le principe le projet de ligne a\u00e9rienne, en exigeant toutefois qu'une ligne souterraine soit examin\u00e9e dans le secteur Binnegga-Binnachra-Hockmatta-Hofstatt (entr\u00e9e du Binntal). L'\u00e9valuation par l'OFEN est en cours.
Pour les trois sections entre Chamoson et Ulrichen, la question d'une ligne souterraine a donc d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e ou est actuellement en cours d'approfondissement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou par les autorit\u00e9s d'approbation des plans comp\u00e9tentes. Dans le cadre des proc\u00e9dures d'autorisation pour les projets de ligne, les variantes de ligne a\u00e9rienne ou souterraine sont \u00e9valu\u00e9es selon les crit\u00e8res de la protection de l'environnement, de la technique, de l'am\u00e9nagement du territoire et de la rentabilit\u00e9. Lors de la d\u00e9cision, la variante dont l'impact n\u00e9gatif est le plus faible est toujours privil\u00e9gi\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une r\u00e9\u00e9valuation de cette question dans le projet \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus n'est ni n\u00e9cessaire ni judicieuse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1448409600000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623283200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809267420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443052800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}