Pour les aveugles, les malvoyants, mais aussi pour les passants qui dans la rue font preuve de distraction, notamment les enfants, le silence de plus en plus fr\u00e9quent des v\u00e9hicules priv\u00e9s et publics, tout particuli\u00e8rement \u00e9lectriques, est source de danger. Diverses \u00e9tudes l'ont d'ailleurs d\u00e9montr\u00e9. Des r\u00e8gles efficaces introduisant l'obligation d'un dispositif sonore permanent s'imposant \u00e0 l'ensemble du parc automobile suisse priv\u00e9 ou public est essentiel. Les risques d'accidents - souvent graves - doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il indiquer quelle est la r\u00e9glementation actuellement applicable sur le territoire suisse\u00a0?
2. Les transports publics sont-ils soumis \u00e0 une obligation f\u00e9d\u00e9rale particuli\u00e8re\u00a0?
3. Si non, quels cantons ont-ils introduit une r\u00e9gulation cantonale et lorsque ce n'est pas le cas, quelles entreprises publiques cantonales de transport automobile ont-elles introduit des r\u00e8gles internes et des dispositifs sonores\u00a0?
4. Quelle est la situation aux \u00c9tats-Unis o\u00f9 des r\u00e8gles semblent avoir une efficacit\u00e9 certaine et o\u00f9 l'on dispose apparemment d'un appui aupr\u00e8s des repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 des aveugles\u00a0?
5. Existe-t-il des normes internationales efficaces en la mati\u00e8re\u00a0?
6. Comment la Suisse se positionne-t-elle sur les \u00e9ventuelles normes internationales et sur les r\u00e9glementations des autres \u00c9tats ayant l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 en la mati\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En Suisse, les v\u00e9hicules \u00e0 propulsion \u00e9lectrique peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un avertisseur sonore (art. 82 al. 1bis de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers, OETV\u00a0; RS 741.41).
2. La disposition cit\u00e9e au chiffre 1 relative aux syst\u00e8mes d'avertissement acoustique pour les v\u00e9hicules n'a pas force obligatoire. Elle peut toutefois \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 l'ensemble des voitures automobiles, y compris \u00e0 celles des transports publics.
3. Il appartient aux cantons et \u00e0 leurs entreprises de transports publics d'appliquer la disposition en question. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'informations plus pr\u00e9cises sur sa mise en oeuvre dans les cantons.
4. La prescription qu'il est pr\u00e9vu d'\u00e9dicter aux \u00c9tats-Unis est sp\u00e9cifiquement destin\u00e9e aux conditions de route et de circulation locales, sachant que les nuisances sonores li\u00e9es au trafic y sont plus importantes. Les avertisseurs sonores am\u00e9ricains ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9connect\u00e9s et doivent \u00eatre activ\u00e9s juste avant le d\u00e9marrage, m\u00eame lorsque le v\u00e9hicule est \u00e0 l'arr\u00eat.
A\u00a0contrario, ces deux fonctions sont pr\u00e9vues \u00e0 titre facultatif dans la prescription europ\u00e9enne actuellement en projet\u00a0; autrement dit, le syst\u00e8me peut se d\u00e9connecter temporairement et s'activer automatiquement au red\u00e9marrage du v\u00e9hicule, et l'avertissement sonore n'est pas obligatoire avant le d\u00e9marrage, mais il est autoris\u00e9. Les exigences sont diff\u00e9rentes, car l'UE, au m\u00eame titre que la Suisse, entend lutter contre le bruit routier inutile et il s'agit donc d'emp\u00eacher que ces \u00e9missions sonores annihilent les efforts actuels en la mati\u00e8re.
Pour la m\u00eame raison, l'UE pr\u00e9voit de prescrire une limite de 75 dB(A) pour les avertisseurs sonores, contrairement au projet am\u00e9ricain qui ne fixe aucune intensit\u00e9 sonore maximale.
5./6. Afin d'\u00e9viter tout accident avec des v\u00e9hicules routiers silencieux (notamment avec ceux \u00e0 propulsion \u00e9lectrique), l'UE a introduit des exigences provisoires \u00e0 l'annexe VIII du r\u00e8glement (UE) no 540/2014 concernant le niveau sonore des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et des syst\u00e8mes de silencieux de remplacement. L'article 8 du r\u00e8glement pr\u00e9voit d'abroger les exigences actuelles et d'int\u00e9grer dans le droit europ\u00e9en la prescription qui est actuellement au stade de projet. Ainsi, \u00e0 compter du 1er juillet 2019, les nouveaux types de v\u00e9hicules \u00e0 propulsion \u00e9lectrique b\u00e9n\u00e9ficiant d'une r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale europ\u00e9enne devront obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me d'avertissement acoustique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de mettre en vigueur cette prescription en Suisse \u00e0 la m\u00eame date.
Des clarifications sont en cours concernant d'\u00e9ventuelles autres adaptations. Ces derni\u00e8res seront soumises \u00e0 la discussion dans le cadre d'une audition relative \u00e0 la modification de l'OETV.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523815573)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443139200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}