Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Estime-t-il aussi que la l\u00e9gislation en vigueur sur la technologie nucl\u00e9aire devrait \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e et adapt\u00e9e \u00e0 la nouvelle donne cr\u00e9\u00e9e par la sortie du nucl\u00e9aire\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 passer au crible le cadre l\u00e9gislatif pour d\u00e9tecter d'\u00e9ventuelles lacunes et les am\u00e9liorations envisageables, et \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement les adaptations qui s'imposent\u00a0?
3. Quelles modifications sont-elles \u00e0 son avis n\u00e9cessaires pour adapter la l\u00e9gislation en vigueur sur la technologie nucl\u00e9aire \u00e0 la nouvelle donne\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il mettre en oeuvre les recommandations de 2011 et de 2015 de la commission d'experts de l'AIEA dans le domaine de la gouvernance et s'agissant du renforcement de l'ind\u00e9pendance de l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire\u00a0?
5. Quand entend-il soumettre au Parlement un projet visant \u00e0 mettre en oeuvre les recommandations de l'AIEA et \u00e0 adapter la l\u00e9gislation \u00e0 la nouvelle donne cr\u00e9\u00e9e par la d\u00e9cision de sortir du nucl\u00e9aire\u00a0?
","ReasonText":"La d\u00e9cision de 2011 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement en faveur d'une sortie graduelle du nucl\u00e9aire a cr\u00e9\u00e9 une nouvelle donne pour l'exploitation et la surveillance des centrales nucl\u00e9aires suisses. Les centrales en service ne seront plus remplac\u00e9es au plus tard apr\u00e8s 50 ans, mais elles continueront \u00e0 fournir du courant tant qu'elles seront \"s\u00fbres\". La Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 de la Conf\u00e9d\u00e9ration partait de dur\u00e9es d'exploitation de 50 ans - les exploitants, quant \u00e0 eux, tablent sur une dur\u00e9e de 60 ans ou plus entre-temps. Or, la l\u00e9gislation pertinente a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour \"l'ancien r\u00e9gime\", qui pr\u00e9voyait une dur\u00e9e d'exploitation de 40 ans.
Par ailleurs, l'\u00e9rosion des marges des producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 s'est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, et le principe de la s\u00e9curit\u00e9 avant tout risque d'\u00eatre petit \u00e0 petit sacrifi\u00e9 sur l'autel de la rentabilit\u00e9 et au profit de la volont\u00e9 de maintenir les centrales jusqu'au dernier souffle. L'IFSN en tant qu'autorit\u00e9 de surveillance risque aussi d'\u00eatre mise sous pression. D'ailleurs, entre-temps, des lacunes manifestes dans la l\u00e9gislation (voir \"NZZ\" du 21 ao\u00fbt 2015, \"Vernachl\u00e4ssigte Gesetzgebung\" - l\u00e9gislation obsol\u00e8te) ont \u00e9t\u00e9 point\u00e9es du doigt, et des critiques concr\u00e8tes visant le cadre l\u00e9gislatif r\u00e9gissant la technologie nucl\u00e9aire ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es (notamment de la part de l'AIEA au sujet de l'ind\u00e9pendance de l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. La loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1), en vigueur depuis 2005, porte sur tous les aspects de s\u00e9curit\u00e9 de l'utilisation de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. Elle r\u00e9glemente notamment la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation des centrales nucl\u00e9aires existantes. La dur\u00e9e d'exploitation de ces centrales n'est pas limit\u00e9e, mais la s\u00e9curit\u00e9 doit en tout temps \u00eatre garantie. Les dispositions de la LENu autorisent l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) \u00e0 imposer les exigences de s\u00e9curit\u00e9 s'appliquant \u00e0 une centrale nucl\u00e9aire, ind\u00e9pendamment de la situation \u00e9conomique de l'exploitant, jusqu'\u00e0 la fin de la dur\u00e9e d'exploitation (et au-del\u00e0, jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement de la d\u00e9saffectation). La d\u00e9cision de sortir du nucl\u00e9aire n'y change rien.
A moyen terme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de soumettre la l\u00e9gislation sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire \u00e0 une analyse g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9veloppements intervenus depuis 2005 et notamment de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050.
4./5. En 2011, l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA) a organis\u00e9 un audit exhaustif, la mission IRRS (Integrated Regulatory Review Service), aupr\u00e8s de l'IFSN. Le rapport final de cette mission s'est av\u00e9r\u00e9 positif\u00a0; certaines recommandations et suggestions ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es. En avril 2015, la mission IRRS de v\u00e9rification a constat\u00e9 que la plupart des recommandations avaient \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre. Sept des douze recommandations et 17 des 18 suggestions ont ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es. Trois recommandations dans le domaine de la gouvernance demeurent cependant d'actualit\u00e9. Dans le cadre de la mission IRRS de v\u00e9rification, le D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a signal\u00e9 que la mise en oeuvre de ces recommandations aurait notamment pour effet d'affaiblir la position de la Commission de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire. Le DETEC a accept\u00e9 que ces questions fassent l'objet d'une analyse approfondie dans le cadre d'un futur examen de la l\u00e9gislation sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"B\u00e4umle Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110148207)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443139200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}