Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les moyens d'apporter les adaptations ci-apr\u00e8s, dans le cadre du rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour la p\u00e9riode 2016 \u00e0 2019, et de pr\u00e9senter un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (PFCC) allant dans le sens de ces adaptations.
1. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale fixe par un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral soumis au r\u00e9f\u00e9rendum, pour une p\u00e9riode de quatre ans, la contribution de base des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources et celle de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, de telle mani\u00e8re que la somme des paiements effectu\u00e9s dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation et des ressources propres d\u00e9terminantes des cantons au plus faible potentiel de ressources repr\u00e9sente par habitant entre 83 et 87\u00a0% de la moyenne suisse.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adapte les contributions pour la deuxi\u00e8me, la troisi\u00e8me et la quatri\u00e8me ann\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution des disparit\u00e9s entre les potentiels de ressources, dans les limites de la fourchette fix\u00e9e au chiffre 1.
","ReasonText":"Selon les normes l\u00e9gales en vigueur, le but de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources est de faire en sorte que chaque canton dispose de ressources d\u00e9terminantes repr\u00e9sentant 85\u00a0% au moins de la moyenne suisse (art. 6 PFCC). La loi ne fixe cependant aucune garantie ni aucun plafond. La d\u00e9finition d'une fourchette pr\u00e9cise, comprise entre 83 \u00e0 87\u00a0%, donnerait un caract\u00e8re plus contraignant au dispositif et permettrait autant aux cantons \u00e0 faible potentiel de ressources qu'\u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons \u00e0 fort potentiel de ressources d'\u00e9tablir une planification plus s\u00fbre. Elle laisserait \u00e9galement une marge de manoeuvre suffisante \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pour l'adaptation p\u00e9riodique des contributions de base. La d\u00e9finition d'une fourchette pr\u00e9cise permettrait en outre de limiter les fluctuations des paiements.
L'adaptation aux disparit\u00e9s pendant les ann\u00e9es interm\u00e9diaires pourrait s'effectuer par exemple de telle mani\u00e8re que les contributions de base vers\u00e9es pour ces ann\u00e9es soient d\u00e9termin\u00e9es en fonction de l'augmentation de la somme des \u00e9carts des potentiels de ressources par habitant des cantons \u00e0 faible potentiel de ressources, par rapport \u00e0 la moyenne suisse, multipli\u00e9s par le chiffre de la population. Cette somme est exactement identique, pour des raisons math\u00e9matiques, \u00e0 la somme correspondante des \u00e9carts des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources par rapport \u00e0 la moyenne suisse. Si les \u00e9carts entre les cantons augmentent, les contributions augmenteront. Si en revanche les \u00e9carts diminuent, les paiements baisseront. Ce syst\u00e8me permet en outre de mieux ajuster l'\u00e9volution des contributions de chaque canton \u00e0 l'\u00e9volution de son potentiel de ressources.
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